La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, comporte plusieurs mesures visant les associations sportives. Au menu : passage d’un régime de tutelle à un régime de contrôle, extension du contrôle d’honorabilité et formation des éducateurs sportifs. Passage d’un régime de tutelle à un régime de contrôle Jusqu’à présent, les…
Catégorie : Actu Juridique
Pour soutenir certains employeurs organisateurs de spectacles vivants, une nouvelle aide financière vient d’être mise en place. Comment l’obtenir ? Coronavirus (COVID-19) : quelles conditions pour bénéficier de la nouvelle aide ? Pour qui ? Les employeurs qui entrent dans le champ d’application du Guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) peuvent désormais bénéficier d’une…
Les professionnels développent constamment de nouvelles pratiques pour collecter les données personnelles des internautes, tout en restant conforme au Règlement général pour la protection des données (RGPD). Dans ce cadre, la monétisation des données personnelles est-elle possible ? « Cookie walls » et monétisation des données personnelles : ce qu’il faut savoir Les données personnelles…
La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, comporte de nombreuses petites mesures qu’il faut connaître. En voici 6 qui doivent retenir votre attention… Le respect des principes de laïcité Désormais, les organismes privés ou publics auxquels sont confiés l’exécution d’une mission de service public (notamment les organismes HLM) doivent…
La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, prévoit, entre autres mesures, la création d’un contrat d’engagement républicain pour les associations. De quoi s’agit-il ? Contrat d’engagement républicain : mode d’emploi Une association ou une fondation qui sollicite une subvention doit signer un contrat d’engagement républicain dans lequel elle s’engage :…
Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement souhaite accompagner les entreprises engagées dans la transition agroécologique. Avec quels financements ? France Relance et agroécologie : 10 M€ de financement ! Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement a alloué une enveloppe de 10 M€ à Bpifrance pour financer l’accompagnement des entreprises…
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a mis en place un cadre strict concernant le traitement de données à caractère personnel. Dans ce contexte, la CNIL rappelle les règles applicables en matière de conservation de numéro de carte bancaire. Que faut-il retenir ? Un consentement obligatoire pour conserver les numéros de carte…
Face à l’accroissement des pratiques commerciales frauduleuses dans le domaine de la vente en ligne et plus particulièrement du « dropshipping », la DGCCRF lance une campagne de sensibilisation à destination des professionnels souhaitant exercer ce type d’activité et des consommateurs. Que devez-vous savoir ? Dropshipping : que faut-il savoir avant de se lancer ?…
Pour trouver le bien répondant parfaitement aux critères de leurs clients, les agents immobiliers peuvent se tourner vers un marché particulier : celui des biens immobiliers appartenant à l’Etat. Pour cela, un nouveau site Web vient de voir le jour… Un nouveau site Web pour les locations immobilières de l’Etat ! L’Etat a déjà mis…
Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), le gouvernement, qui souhaite accroître l’ambition écologique de la France et s’assurer que le soutien à la transition énergétique profite d’abord aux ménages les plus précaires, vient de préciser le « niveau d’obligation » des CEE qui pèsent sur les professionnels pour la 5e période.…