La règlementation applicable à la protection des droits d’auteur et des droits voisins vient de faire l’objet, sous impulsion européenne, de divers aménagements. Lesquels ? Droits d’auteur : nouvelles règles européennes = nouvelles règles nationales Les règles européennes applicables en matière de droits d’auteur et droits voisins sont désormais partiellement applicables en France. Elles visent…
Catégorie : Actu Juridique
Actuellement, l’identification électronique dans le secteur de la santé n’est pas optimale. Pour l’améliorer, le gouvernement vient de prendre un certain nombre de mesures. Lesquelles ? Identification électronique dans le secteur de la santé : les problèmes Aujourd’hui, dans le secteur de la santé, un triple constat s’impose lorsqu’il est question d’identification électronique : de…
Pour soutenir certains producteurs d’électricité utilisant des sources d’énergie renouvelables, un dispositif de complément de rémunération a été mis en place par le gouvernement. Les critères d’éligibilité de ce dispositif viennent de faire l’objet d’une modification. Que faut-il retenir ? Suppression du complément de rémunération pour les producteurs d’électricité géothermique Les exploitants de certaines installations…
Récemment saisi par plusieurs organisations représentant les professionnels qui exploitent une discothèque, le juge vient de confirmer le bien-fondé de la fermeture (actuelle) de celles-ci. Explications… Coronavirus (COVID-19) : contexte festif + contacts physiques = fermeture Plusieurs organisations représentant les professionnels qui exploitent une discothèque saisissent le juge afin que celui-ci autorise la réouverture de…
Le dispositif de prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises dont le chiffre d’affaires a chuté en raison de la crise sanitaire et de son cortège de mesures restrictives vient de faire l’objet de profondes modifications. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : 1 dispositif, plusieurs déclinaisons Pour mémoire, un dispositif de prise en charge…
Le Gouvernement a réformé les communautés professionnelles territoriales de santé et les maisons de santé. L’objectif est de faciliter l’interprofession au plus près du territoire en assouplissant la réglementation. De quelle façon ? Communautés professionnelles territoriales de santé et maisons de santé : ce qui change Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) associent des…
Dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 », une réforme en profondeur du modèle des hôpitaux de proximité a été annoncée. Elle est désormais connue. Que faut-il savoir ? Label des hôpitaux de proximité : les nouveautés à retenir La réforme du label des hôpitaux de proximité a pour ambition de faire de…
Parce qu’elle s’estime victime d’un acte de concurrence déloyale, une association décide de réclamer une indemnisation à une autre association. Mais a-t-elle (vraiment) la possibilité de le faire ? Concurrence déloyale : qui a le droit d’agir ? Une association, dont l’objet est d’assurer la défense des droits et des intérêts des locataires sur toutes…
Une nouvelle aide financière vient d’être mise en place pour les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 et qui n’ont pas pu ouvrir leurs portes entre novembre 2020 et mai 2021 en raison du contexte sanitaire. Quelles sont ses conditions d’octroi ? Coronavirus (COVID-19) : nouvelle aide, nouvelles conditions Conditions à…
Pour sécuriser l’approvisionnement en matières premières des entreprises signataires de contrats de commande publique, le Gouvernement lance un appel aux acheteurs publics et envisage la mise en place d’un service de médiation dédié. Revue de détails des mesures annoncées… Coronavirus (COVID-19) : des difficultés, des solutions La crise sanitaire et les mesures restrictives qui l’accompagnent…