Parce qu’une clause du contrat exclut sa responsabilité en cas de destruction de marchandises d’une valeur importante, un transporteur refuse d’indemniser un client dont la marchandise a été incendiée. Mais cette clause est-elle valable ? Coronavirus (COVID-19) : attention aux clauses nulles ! Une société spécialisée dans la révision et l’entretien de matériels aéronautiques confie…
Catégorie : Actu Juridique
La crise sanitaire actuelle rappelle la nécessité pour l’Etat de sécuriser les stocks de médicaments disponibles, et ce afin d’assurer une gestion optimale de ceux-ci en temps de crise. Ce mécanisme vient justement de faire l’objet de diverses précisions, dont voici le détail… Le point sur l’encadrement des stocks de médicaments Tous les titulaires d’autorisation…
La situation sanitaire s’améliore à La Réunion. De quoi justifier la fin de l’état d’urgence sanitaire ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) : une fin d’état d’urgence au 15 octobre 2021 En raison de l‘amélioration de la situation épidémique sur le territoire réunionnais, avec un taux d’incidence qui décroit depuis plusieurs semaines, le gouvernement a pris la…
Une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire a, pour l’accomplissement de certains actes, l’obligation de recueillir l’autorisation du juge-commissaire. Un exemple vient récemment d’être donné par le juge concernant la résiliation d’un bail commercial… Redressement judiciaire : quel acte (ne) pouvez-vous (pas) accomplir seul ? Pour mémoire, la procédure de redressement judiciaire vise…
Pour qu’un plan local d’urbanisme soit applicable et opposable aux habitants, faut-il l’afficher ou le publier ? Réponse… PLU : à publier sur le site Géoportail de l’urbanisme Pour rappel, un plan local d’urbanisme (PLU) est un document que doivent consulter les professionnels de l’immobilier car il permet, notamment, de connaître la politique locale de…
La crise sanitaire a amené la mise en place de diverses mesures de soutien financier à destination des entreprises. Comment devraient-elles évoluer dans les mois à venir ? Coronavirus (COVID-19) : évolution de la situation sanitaire, évolution des aides Concernant le Fonds de solidarité Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux…
Le propriétaire d’une résidence hôtelière de standing neuve découvre, à l’issue de la construction, de nombreuses malfaçons dans les chambres et les salles de bains. Suffisantes pour obtenir des indemnités au titre de la garantie décennale du constructeur ? Réponse du juge… Professionnels du bâtiment : désordres dans les éléments essentiels = garantie décennale Une…
Depuis mars 2020, le Gouvernement expérimente l’inscription au permis de conduire sur le Web dans 5 départements. Le bilan de cette expérimentation étant positif, celle-ci va être élargie à de nouveaux départements, en vue d’une généralisation progressive. Lesquels ? Inscription au permis de conduire en ligne : 12 nouveaux départements concernés ! L’expérimentation du système…
Une société s’aperçoit qu’une jardinerie qui faisait anciennement partie de son réseau de distribution continue d’utiliser son logo sur son site Internet. Ce qui mérite, selon elle, une indemnisation… Concurrence déloyale = (forcément) préjudice Une société, qui fabrique et distribue des piscines et produits d’entretien par l’intermédiaire d’un réseau de distributeurs, conclut un contrat de…
Un concessionnaire automobile, dont le contrat de distribution vient d’être résilié, estime que le délai de préavis qui lui a été donné par la marque avec laquelle il était en affaires est insuffisant. A tort ou à raison ? Contrat de distribution : focus sur « l’état de dépendance économique » Un concessionnaire automobile signe…