Une société verse des indemnités de « grand déplacement » à ses salariés, destinées à couvrir leurs frais de nourriture. Elle comptabilise ces indemnités dans la catégorie des services extérieurs, et donc, n’en tient pas compte pour le calcul de la valeur ajoutée servant à déterminer le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée…
Catégorie : Actu Fiscale
A la suite d’un redressement fiscal, une société adresse à l’administration une réclamation accompagnée d’une demande de sursis de paiement. L’administration, puis le juge, rejettent ces demandes et, quelque temps plus tard, le gérant est poursuivi personnellement par l’administration qui réclame le paiement des sommes… qui ne sont pas dues conteste le gérant : pourquoi…
Une société est propriétaire de locaux à usage de bureaux pour lesquels elle est soumise au paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. A réception de son avis d’imposition, la société conteste le calcul effectué : la valeur locative retenue par l’administration pour le calcul de cette taxe est erronée puisqu’elle a été déterminée…
Une entreprise spécialisée dans le transport par route de marchandises modifie son activité pour se spécialiser dans le transport routier de produits sanguins, ce qui emporte nécessairement une modification de son code NAF (nomenclature d’activités française). Puisqu’elle est implantée en zone franche urbaine (ZFU-TE), elle demande à bénéficier des allègements d’impôts, ce que l’administration lui…
Dirigeant d’entreprise, certains de vos salariés sont également sapeurs-pompiers volontaires. Il vous a été rapporté que le fait de mettre ces salariés à disposition du SDIS (service départemental d’incendie et de secours), gratuitement, et pendant les heures de travail, vous permettait de bénéficier d’une réduction d’impôt… vrai ou faux ? Mise à disposition de sapeurs-pompiers…
Un club de football vend régulièrement à d’autres clubs les contrats de ses joueurs. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration rehausse le montant dû au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), considérant qu’il faut tenir compte des indemnités de cession de contrats pour le calcul de la valeur ajoutée. A tort ou…
Pour favoriser la vente de terrains, le gouvernement, par l’intermédiaire de la Loi de Finances rectificative pour 2017, vient de mettre en place un nouvel abattement applicable aux plus-values immobilières. De quoi s’agit-il ? Un avantage fiscal sous conditions La Loi de Finances rectificative pour 2017 vient d’instituer un abattement exceptionnel (et temporaire) de 70…
Qui dit nouvelle année, dit nouveautés fiscales…y compris pour les commerçants de proximité. La Loi de Finances pour 2018 met en place un abattement facultatif de taxe foncière pour ce type de commerce. De quoi s’agit-il ? Un abattement facultatif sur le montant de votre taxe foncière A partir du 1er janvier 2019, les commerçants…
Les différentes Lois de Finances apportent, tous les ans en début d’année, leurs lots de nouvelles mesures fiscales et les véhicules ne sont, encore une fois, pas épargnés : qu’est-ce qui change à partir du 1er janvier 2018 ? Taxe sur les voitures de société : aménagement des règles de calcul Toutes les sociétés, qui…
Sujet récurrent depuis 2017, le prélèvement à la source vient encore de faire l’objet d’aménagements et d’ajustements (techniques) par la Loi de Finances rectificative pour 2017 qui vient apporter les derniers correctifs avant le déploiement du dispositif prévu pour 2019. Du moins espérons-le… Quels sont-ils ? Quelques rappels utiles sur le PAS Aujourd’hui, l’impôt sur…