A l’occasion d’un contrôle, l’administration rectifie le résultat fiscal d’une entreprise en imposant les bénéfices réalisés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Mais elle change d’avis, et décide finalement de les taxer dans une autre catégorie d’imposition. L’administration peut-elle changer la règle de droit qu’elle invoque en cours de contrôle ? Contrôle fiscal…
Catégorie : Actu Fiscale
Les redevances versées par un médecin remplaçant au médecin titulaire en contrepartie de la mise à disposition de ses installations techniques, de ses locaux et de sa clientèle peuvent-elles bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux membres des professions médicales et paramédicales ? Rien n’est moins sûr… Des redevances qui peuvent être soumises à TVA…
Si l’administration confirme, dans le cadre d’une demande de rescrit formulée par une entreprise, que celle-ci peut bénéficier du régime de la jeune entreprise innovante (JEI), cette confirmation valide-t-elle également, au titre de la même année, l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (CIR) de ses dépenses de recherches ? Réponse… Oui pour le statut JEI =…
Pour soutenir, voire accroître la production de gel hydroalcoolique, le Gouvernement a autorisé les fabricants à utiliser de l’alcool non dénaturé dans leurs préparations sans avoir à payer de droits sur les alcools. Au vu des stocks constitués, il vient, à nouveau, de leur accorder un délai supplémentaire pour les écouler… Coronavirus (COVID-19) et gel…
Certains produits pétroliers peuvent être exonérés de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), notamment lorsqu’ils sont utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures. Les modalités d’application de cette exonération viennent d’être fixées. Que faut-il en retenir ? Exonération de TICPE pour le carburant utilisé par certains navigateurs…
Dès lors que les informations portées à sa connaissance sont suffisamment graves, l’administration fiscale est autorisée à indemniser les personnes qui lui communiquent des éléments conduisant à un redressement fiscal. Des précisions viennent d’être apportées concernant cette indemnisation. Lesquelles ? Dénonciation fiscale : un bref rappel L’administration fiscale est autorisée à indemniser les personnes qui…
Parce qu’elle a racheté les titres d’une société civile professionnelle (SCP) dont le siège est situé au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR), une notaire demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices réservée aux créations et reprises d’entreprises dans ces mêmes zones. Ce que lui refuse l’administration fiscale qui ne voit ici…
Les œuvres d’art numériques permettent-elles de bénéficier du dispositif de déduction fiscale exceptionnelle qui profite aux entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants avant le 31 décembre 2022 ? Réponse… Avantage fiscal : œuvres d’art numériques ≠ œuvres d’art Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants avant le 31 décembre 2022 et…
Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2020, les entreprises qui souhaitent s’assurer que les règles fiscales qu’elles appliquent sont conformes à la réglementation peuvent faire appel à un prestataire externe pour la réalisation d’un examen de conformité fiscale. De quoi s’agit-il ? Qui peut en bénéficier ? Réponses… Examen de conformité fiscale :…
Créé par la loi de Finances pour 2021, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments est réservé aux entreprises qui font réaliser certains travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont les caractéristiques techniques viennent d’être définies… Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments : des caractéristiques techniques à respecter !…