Le 12 décembre 2021, les électeurs de Nouvelle-Calédonie seront appelés à se prononcer, par référendum, sur la pleine indépendance de leur territoire. Une décision loin d’être neutre, notamment au regard des conséquences fiscales qu’une telle indépendance pourrait entraîner… Le point sur le sort des aides fiscales aux investissements Outre-mer A l’issue du référendum du 12…
Catégorie : Actu Fiscale
Les exploitants agricoles qui renoncent à utiliser du glyphosate peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt exceptionnel. Depuis quand ? Un crédit d’impôt applicable depuis le 31 octobre 2021 ! En 2021 et 2022, les entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures pérennes autres que les fourrages, ou sur des terres arables hors…
Les opticiens ultramarins qui assemblent des lunettes sont-ils tenus au paiement de l’octroi de mer interne ? Réponse du gouvernement… Opticiens : assemblage de lunettes = impôt ! L’octroi de mer est une taxe douanière applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Elle s’applique : aux importations de biens…
L’administration fiscale vient de lancer une expérimentation dans le cadre du projet « Foncier innovant » pour détecter les piscines et les bâtiments non déclarés. Dans quel but ? Et pour quelles conséquences ? Une expérimentation dans 9 départements Dans le cadre du projet « Foncier innovant », l’administration fiscale va pouvoir exploiter les prises…
Une société belge demande à l’administration fiscale hongroise de lui rembourser la TVA qu’elle a acquittée lors de l’achat de palettes en Hongrie. Mais l’administration décide de limiter son droit à remboursement… Pourquoi ? Droit à remboursement de TVA : quand « erreur » ne rime pas avec « sanction » Une société de droit…
Estimant que l’administration fiscale a délibérément ignoré l’existence du représentant fiscal qu’elle a désigné en France, une société anglaise décide de demander l’annulation du contrôle dont elle fait l’objet. A tort ou à raison ? Gare au représentant fiscal en France ! Une société anglaise est propriétaire d’un immeuble en France, pour lequel elle est…
Dans le cadre d’une vente immobilière, le fait de réserver la possibilité au vendeur du bien de le récupérer dans un certain délai est-il constitutif d’une prestation de services soumise à la TVA ? Réponse du juge… Vente avec faculté de rachat = prestation de services = TVA ? Une société exerce une activité qui…
Dans le cadre de votre activité de transport, vous pouvez obtenir le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole qui vous a été facturée. Comment faire ? Quelles sont les pièces justificatives à fournir ? Où déposer votre demande ? Réponses… Mode d’emploi pour obtenir le remboursement d’une fraction de…
Parce qu’elle exploite des installations de stockage et de manutention de céréales, une société d’intérêt collectif agricole (SICA) demande à bénéficier de l’exonération de taxe foncière réservée aux bâtiments servant aux exploitations rurales. Et c’est précisément là que « le bât blesse »… SICA : une exonération sous condition… Une société d’intérêt collectif agricole (SICA)…
Parce qu’elle considère que les 6 salariés affectés à un projet de recherche ne sont pas des « techniciens », l’administration fiscale refuse de prendre en compte leurs rémunérations pour le calcul du crédit d’impôt recherche dont bénéficie la société qui les emploie. A tort ou à raison ? Un technicien de recherche doit-il avoir…