A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un artisan le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle considère que le bâtiment exploité par lui est un local industriel… ce que l’artisan conteste : pour lui, il s’agit d’un local professionnel. Qui a raison ? CFE et atelier de menuiserie : local…
Catégorie : Actu Fiscale
Un couple met des bâtiments à disposition d’une société agricole qui y exploite des installations d’élevage, de transformation et de commercialisation de truites arc-en-ciel. Considérant que son activité est de nature agricole, le couple demande à bénéficier de l’exonération de taxe foncière réservée à ce type d’activité. Refus de l’administration : le fait de transformer…
Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un ensemble immobilier avec parking. A plusieurs reprises au cours d’une même année, et pendant plusieurs semaines, le parking a non seulement été occupé illégalement, mais aussi vandalisé. Des circonstances suffisantes pour demander une réduction de taxe foncière ? Parking squatté et dégradé : réduction de taxe foncière…
A l’issue d’un contrôle fiscal, une société qui exploite une résidence de tourisme se voit réclamer le paiement de la contribution à l’audiovisuel public…ce qu’elle conteste, rappelant à l’administration qu’elle ne fait qu’exploiter les logements : elle n’en est pas propriétaire. Argument suffisant pour échapper à la taxation ? Contribution à l’audiovisuel public : vous…
Un dirigeant apporte l’intégralité des titres qu’il détient dans la société A (et qui représentent la moitié du capital social) à une autre société B. Un mois plus tard, le 2nd dirigeant de la société A vend ses titres (représentant l’autre moitié du capital) à la société B. Problème, au regard des 2 opérations, l’administration…
Doivent payer la contribution à l’audiovisuel public, toutes les personnes (particuliers comme entreprises) qui détiennent un poste de télévision (TV) ou tout autre dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision. Les micro-ordinateurs sont-ils des « dispositifs assimilés » ? Contribution à l’audiovisuel public : pas pour les micro-ordinateurs ! L’actuelle contribution à l’audiovisuel public (anciennement…
Une société fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité informatisée qui débouche sur un rehaussement du montant de son bénéfice imposable… ce qu’elle conteste. Selon elle, le contrôle n’est pas valable puisque l’administration ne lui a pas communiqué l’algorithme utilisé par elle à l’occasion de la réalisation des traitements informatiques. A raison ? Comptabilités informatisées…
Dans le cadre de votre activité soumise à TVA, vous avez pris un immeuble en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, immeuble que vous avez affecté à une activité de sous-location également soumise à TVA. A l’occasion de la levée de l’option d’achat, puis de la revente de cet immeuble, devrez-vous payer de…
Un artisan est en désaccord avec l’administration fiscale sur la qualification d’une opération de pose de panneaux photovoltaïques au regard des règles applicables en matière de TVA : s’agit-il d’une livraison de biens, obligeant l’artisan à reverser la TVA dès la livraison des panneaux ? Ou s’agit-il de travaux immobiliers lui permettant de reverser la…
Un bâtiment industriel est inexploité suite à un incident climatique, une résidence étudiante est inoccupée du fait de circonstances conjoncturelles, etc., des évènements qui conduisent leurs propriétaires respectifs à demander un dégrèvement de taxe foncière. A votre avis, quelle sera la position de l’administration ? Dégrèvement de taxe foncière : un évènement climatique suffit !…