Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour le secteur agricole

Coronavirus (COVID-19) : concernant les coopératives agricoles

Jusqu’au 31 juillet 2022, l’organe compétent pour convoquer l’assemblée générale d’une coopérative agricole ou son délégataire peut décider, compte tenu de la situation sanitaire, sans qu’une clause des statuts soit nécessaire à cet effet, ni ne puisse s’y opposer, que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres de l’assemblée qui participent par une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification.

Les moyens techniques mis en œuvre doivent au moins permettre la transmission de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Coronavirus (COVID-19) : continuer à soutenir le marché viticole en 2022

Le marché viticole est particulièrement impacté par la crise sanitaire et économique liée à la covid-19, les stocks de marchandises ne se vidant pas en raison de problèmes de débouchés.

Pour mettre en place des soutiens spécifiques et adaptés aux acteurs de ce marché, l’Union européenne a autorisé les Etats membres à déroger exceptionnellement aux règles communes durant les années 2020 et 2021.

Cette dérogation exceptionnelle vient d’être prolongée pour l’année 2022.

Coronavirus (COVID-19) et aide aux centres de soins de la faune sauvage : principe, modalités

Au vu des difficultés provoquées par la crise sanitaire, une nouvelle aide financière exceptionnelle vient d’être mise en place pour les centres de soins de la faune sauvage.

Pour qui ? Seuls y sont éligibles les centres de soins remplissant les conditions suivantes :

ils respectent les dispositions générales relatives au fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage (dont le détail est disponible ici) ;
ils sont titulaires d’une autorisation administrative d’ouverture d’établissement détenant des animaux d’espèces non domestiques en cours de validité ;
le responsable du centre de soins est lui-même titulaire du certificat de capacité pour l’entretien des animaux d’espèces non domestiques en cours de validité ;
ils ont accueilli et soigné des animaux de la faune sauvage :

○ en 2020 ;
○ ou au 1er trimestre 2021.

Demande de l’aide. L’établissement qui souhaite bénéficier de l’aide doit en faire la demande par voie dématérialisée ou par courrier postal au service administratif compétent dont relève son siège social, à savoir :

la direction départementale de la protection des populations ;
la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt outre-mer
ou la direction générale des territoires et de la mer en Guyane.

Jusqu’à quand ? La demande d’aide peut être faite jusqu’au 24 novembre 2021, et doit impérativement être accompagnée des justificatifs suivants :

raison sociale de l’établissement ;
forme juridique de l’établissement ;
numéro SIRET de l’établissement ;
autorisation d’ouverture de l’établissement en cours de validité ;
certificat de capacité de la personne capacitaire de l’établissement en cours de validité ;
attestation sur l’honneur indiquant que l’établissement a soigné des animaux de la faune sauvage en 2020 ou au 1er trimestre 2021 ;
montant total des aides financières versées par l’Etat à l’établissement depuis le 1er avril 2020
coordonnées bancaires de l’établissement (IBAN).

Montant de l’aide. L’établissement qui est éligible et dont la demande est recevable reçoit une aide d’un montant forfaitaire de 5 000 €.

Notez que le montant total des aides versées par l’Etat depuis le 1er février 2020 à l’établissement bénéficiaire ne doit pas excéder 800 000 €.

Point important, les services instructeurs des demandes peuvent contrôler les établissements bénéficiaires de l’aide afin de vérifier la véracité des informations qu’ils ont transmises dans le cadre de leur dossier.

Coronavirus (COVID-19) : le point sur la nouvelle aide à destination des entreprises multi-activités

Pour qui ? Les entreprises qui peuvent bénéficier, au titre du 1er semestre 2021, de la nouvelle aide financière sont celles qui remplissent les conditions suivantes :

elles sont résidentes fiscales françaises et ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ; notez que sont exclues du dispositif les associations et les propriétaires de monuments historiques bénéficiant d’un régime de faveur en matière de déduction des charges ;
elles ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
elles sont domiciliées dans une commune peu dense ou très peu dense, soit une commune où au moins la moitié de la population vit en dehors d’un centre urbain ou d’une grappe urbaine ; pour information, la liste des communes concernées est disponible ici ;
elles :

○ exercent leur activité principale dans le commerce de détail ou l’exploitation agricole dans l’une des activités suivantes :

– commerce d’alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces ;

– commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé ;

– boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;

– cuisson de produits de boulangerie ;

– exploitation régulière disposant en son sein d’une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l’activité agricole ;

○ et ont au moins une activité secondaire ;

au moins l’une des activités secondaires a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 ;
elles ne sont pas éligibles au Fonds de solidarité au titre du 1er semestre 2021 et n’ont pas perçu le Fonds de solidarité au titre de cette période ;
elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % durant la période éligible ;
elles ne sont ni contrôlées par une autre entreprise, ni ne contrôlent une autre entreprise.

Pour rappel, une entreprise est considérée comme en contrôlant une autre :

lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société ;
lorsqu’elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
lorsqu’elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société.

Quelques précisions terminologiques. Dans le cadre de ces dispositions :

la notion de chiffre d’affaires (CA) s’entend comme le CA hors taxes ;
la période éligible est la période s’écoulant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;
un centre urbain est défini comme une zone géographique regroupant des carreaux d’un kilomètre de côté où la population est supérieure à 1 500 habitants sur chaque carreau, et regroupant au moins 50 000 habitants ;
une grappe urbaine est définie comme une zone géographique regroupant des carreaux d’un kilomètre de côté où la population est supérieure à 300 habitants sur chaque carreau, et regroupant au moins 5 000 habitants.

Combien ? L’aide versée est égale à 80 % de la perte du CA dans la limite de 8 000 €.

La perte de CA se définit comme la différence entre :

le CA au cours de la période éligible ;
le CA de référence, défini comme :

○ pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2018, le CA réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019 ;
○ pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 29 février 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ramené sur 6 mois ;
○ pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ramené sur 6 mois ;
○ pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ramené sur 6 mois.

Comment faire la demande ? L’entreprise qui souhaite demander le bénéfice de l’aide doit faire sa demande par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites, entre le 21 juillet et le 31 octobre 2021.

Quels justificatifs ? Elle doit accompagner sa demande des éléments suivants :

une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle remplit les conditions requises et l’exactitude des informations déclarées ;
la copie de la pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, ou, le cas échéant, passeport ou titre de séjour) du représentant légal de l’entreprise ; cette pièce pouvant être seulement utilisée dans le cadre de l’instruction et du versement de l’aide ;
ses coordonnées bancaires ;
une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, délivrée à la suite d’une mission d’assurance réalisée conformément aux normes professionnelles applicables, qui mentionne :

○ le CA pour la période éligible au titre de laquelle l’aide est demandée ;
○ le CA de référence ;
○ le numéro professionnel de l’expert-comptable.

L’expert-comptable doit compléter l’attestation en déclarant :

que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité requises ;
que l’entreprise n’a reçu aucune aide liée au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985 – dont le détail est disponible ici) à la date de signature de la déclaration, ou qu’elle a reçu (ou demandé mais pas encore reçu) des aides liées au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985), en complément de la demande d’aide, pour les montants qu’il précise dans l’attestation, et sans que leur valeur ne dépasse les plafonds visés par ce régime temporaire.

A noter. L’attestation qu’il rédige doit être conforme au modèle disponible sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites.

Versement de l’aide. L’aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l’entreprise.

Conservation des justificatifs. L’entreprise doit conserver pendant 5 ans à compter du versement de l’aide l’ensemble des documents qui attestent du respect des conditions d’éligibilité et du calcul de son montant, ainsi que l’attestation établie par l’expert-comptable.

Attention ! Les agents publics chargés du contrôle de l’aide peuvent demander que leur soit fournie cette documentation à tout moment, dans ce même délai de 5 ans. L’entreprise qui a bénéficié de l’aide dispose alors d’un mois pour produire les justificatifs demandés.

Bon à savoir. En cas d’irrégularités ou d’absence de réponse, les sommes que l’entreprise a indûment perçues sont récupérées par l’administration.

Coronavirus (COVID-19) : l’état d’urgence sanitaire est prolongé

Du nouveau. Le 2e état d’urgence sanitaire, arrivé à terme le 16 février 2021, est finalement prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus.

Concernant les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire. Les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire (notamment les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, les mesures de placement et de maintien en isolement des personnes infectées par le virus), initialement applicables jusqu’au 1er avril 2021, le sont désormais jusqu’au 31 décembre 2021.

Concernant l’Outre-mer. En toute logique, les dispositions relatives à la lutte contre les épidémies applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021 (contre le 1er avril 2021 précédemment).

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs

Principe. Une nouvelle aide exceptionnelle est créée pour soutenir les entreprises qui exploitent des établissements qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d’activités équestres et qui sont fermés au public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Pour quoi ? Celle-ci vise à les aider à faire face aux charges liées aux besoins essentiels des équidés (chevaux, poneys, ânes, etc.) qui sont affectés aux activités d’animation, d’enseignement ou d’encadrement de l’équitation.

Conditions à remplir. Pour bénéficier de cette aide, les établissements éligibles doivent remplir les conditions suivantes :

exercer une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement de l’équitation ouverte au public ;
être propriétaire ou détenteur d’équidés et en assurer la charge exclusive pour l’exercice de l’activité équestre ;
avoir débuté cette activité avant le 29 octobre 2020 ;
ne pas avoir déposé de déclaration de cessation des paiements au 29 octobre 2020 ; pour mémoire, on parle de « cessation des paiements » lorsqu’une entreprise ne peut plus régler ses dettes (appelées « passif exigible ») avec son actif disponible (c‘est-à-dire tout ce qui peut être transformé en liquidités dans l’immédiat ou à très court terme, comme sa trésorerie ou ses réserves de crédit) ;
ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié « d’entreprise en difficulté » au sens de la règlementation européenne (ce qui est notamment le cas des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité).

Forme et montant de l’aide. L’aide attribuée est versée sous forme d’une subvention calculée sur la base du nombre d’équidés dont l’établissement bénéficiaire assure la charge exclusive pour l’exercice d’une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement de l’équitation ouverte au public.

Montant de l’aide. Le montant de l’aide est calculé sur la base d’un forfait de 60 € par équidé, dans la limite des 30 premiers équidés.

Attention ! Notez que les équidés confiés en pension contre rémunération et ceux dédiés à l’élevage sont exclus du dispositif.

A noter. L’aide est versée dans la limite des crédits budgétaires disponibles et du plafond établi par la Commission européenne.

Demande de l’aide. L’instruction de la demande d’aide et le paiement des subventions sont assurés par l’Institut français du cheval et de l’équitation.

Justificatifs à fournir. L’exploitant qui souhaite bénéficier de l’aide doit fournir les justificatifs suivants :

les noms et coordonnées de l’établissement ;
le numéro SIRET ou SIREN de l’établissement ;
un relevé d’identité bancaire ;
le numéro de carte professionnelle des personnes physiques assurant l’encadrement d’activités physiques et sportives au sein de l’établissement ;
les numéros d’identification des équidés (numéro SIRE) dont l’établissement à la charge exclusive et affectés aux seules activités d’animation, d’enseignement et d’encadrement, à l’exclusion des équidés de pension et d’élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire ;
une déclaration sur l’honneur attestant de la véracité des informations concernant le nombre d’équidés à la charge de l’exploitant, de l’utilisation de l’aide et du non-dépassement du plafond prévu par la Commission européenne dans le cadre de sa décision d’approbation SA.56985 « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises ».

Bon à savoir. Notez que les exploitants de centres équestres et de poneys clubs qui ont déjà bénéficié d’une aide similaire au cours de l’année 2020 peuvent, si les informations figurant dans les justificatifs sont inchangées, ne fournir qu’une déclaration sur l’honneur le précisant.

Concernant le contrôle. Point important, l’Institut français du cheval et de l’équitation peut réclamer communication d’une copie du registre de présence des équidés pour la période de la demande, les justificatifs de propriété ou de gestion des équidés, ou tout autre pièce justificative qu’il estime nécessaire.

Délai de demande. La demande d’aide doit être effectuée au plus tard 30 jours après le 1er avril 2021 (soit le 31 avril 2021) auprès de l’Institut français du cheval et de l’équitation.

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : une nouvelle aide pour le secteur du bois

Le contexte. Pour rappel, le Plan de Relance mis en place par le Gouvernement vise à soutenir les entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, via diverses mesures parmi lesquelles une nouvelle subvention d’Etat destinée à soutenir l’investissement en faveur des entreprises du secteur de la première transformation du bois.

Principe de l’aide. Octroyée aux bénéficiaires sélectionnés à l’issue d’une procédure d’appel à projets, l’aide est d’un montant variable selon la taille et la situation géographique d’implantation de l’entreprise concernée.

Montant de l’aide. Les taux d’aide appliqués peuvent faire l’objet d’une modulation à la baisse si les crédits budgétaires s’avèrent insuffisants à l’issue de la procédure de sélection des lauréats de l’appel à projets. Notez que ces taux s’appliquent sur le montant hors taxes des investissements retenus.

Demande de l’aide. La demande d’aide doit être adressée au directeur ou à la directrice de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ou de la direction de l’agriculture et de la forêt (DAAF) territorialement compétente dans le ressort géographique dans lequel se situe le siège social de l’entreprise qui sollicite la subvention.

Justificatifs. Elle doit notamment être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

une attestation sur l’honneur, dûment signée par le représentant légal du bénéficiaire ou de chacun des bénéficiaires éventuels de la subvention, qui précise notamment que l’entreprise est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables ;
une note synthétique décrivant l’historique de l’entreprise depuis sa création ;
un extrait Kbis à jour ;
un relevé d’identité bancaire ;
une copie de la pièce d’identité du chef ou de la cheffe d’entreprise ;
dans le cas d’une création d’entreprise :

○ un curriculum vitae des créateurs,
○ les études de marché, d’approvisionnement, de faisabilité technique et financière du projet,
○ une estimation du besoin en fonds de roulement,
○ les devis et factures pro-forma des dépenses du programme et plans d’usine avant et après projet ;

dans le cas d’un financement par crédit-bail ou d’un emprunt bancaire : accord de principe de la banque, ou projet de contrat de crédit-bail.

Coronavirus (COVID-19) : une aide pour les entreprises aquacoles

Le contexte. A la suite d’une concertation avec les organisations professionnelles de la conchyculture et de la pisciculture, le Gouvernement a annoncé la création d’une aide spéciale en faveur des entreprises aquacoles.

Aquacole ? Pour mémoire, une entreprise aquacole est une entreprise dont l’activité est basée sur l’aquaculture, soit les activités de production animale ou végétale en milieu aquatique.

Focus sur la nouvelle aide. Ouverte dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), cette aide est destinée aux entreprises aquacoles ayant subi une perte de chiffre d’affaires (CA) issu des ventes de produits aquacoles du fait de la crise sanitaire d’au moins 20 % sur la période allant du 1er février 2020 au 31 décembre 2020.

Objectif de l’aide. L’aide a vocation à compenser 50 % des pertes, au-delà du seuil de 20 % de perte par rapport au CA moyen.

Montant de l’aide. Le montant de l’aide oscille de 1 500 € (montant plancher) à 300 000 € (plafond).

Modalités de la demande. Les dossiers de demande sont disponibles sur le site Europe en France : https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/programmes-europeens-2014-2020/le-programme-national-feamp. Ces dossiers pourront être déposés jusqu’au 30 avril 2021 auprès de FranceAgriMer.

A noter. Cette mesure, ouverte sur l’ensemble du territoire national (régions littorales, continentales et ultrapériphériques) doit faire l’objet d’un point à l’automne 2021 afin de tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire et économique.

Coronavirus (COVID-19) : pour la filière cidricole

Une aide spécifique. Le Gouvernement a annoncé la création d’un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur cidricole à hauteur de 5 M€.

Cette enveloppe doit permettre de financer d’une part la destruction de cidre à hauteur de 3 M€ pour les producteurs de cidre, et la destruction de pommes à cidre à hauteur de 2 M€ pour les producteurs de pommes à cidre.

En outre, il rappelle que les producteurs de cidre peuvent activer des mesures de prévention et de gestion de crise telles que les retraits.

Coronavirus (COVID-19) : la vente de sapins de Noël autorisée

Depuis le 30 octobre 2020, la France métropolitaine et la Martinique connaissent à nouveau un confinement. Il est donc interdit de sortir de son domicile, hors motifs dérogatoires strictement limités.

Aucun de ces motifs n’autorisent à se déplacer pour acheter un sapin de Noël dont la vente est, en outre, interdite pour les commerçants et les distributeurs.

Or, la principale période d’achat des sapins approche. Pour cette raison, le Gouvernement autorise, à compter du 20 novembre 2020, la vente de sapins de Noël.

Notez que dans les établissements qui ne peuvent pas accueillir du public, la vente de sapins n’est possible que dans le cadre de leurs activités de livraison, de retrait de commandes ou en extérieur.

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : les premiers dispositifs agricoles sont connus !

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, pour soutenir l’investissement matériel dans les exploitations agricoles, seront accessibles, à partir du début de l’année 2021 :

une aide à la conversion des équipements pour doter les agriculteurs de matériels plus performants en matière environnementale, permettant une agriculture plus sobre en intrants (pour réduire l’usage des pesticides ou encore améliorer l’épandage des effluents d’élevage), dotée de 135 M€ ;
une aide à l’investissement dans des matériels de prévention des aléas climatiques, dotée de 70 M€, pour améliorer la capacité des agriculteurs à faire face aux épisodes de plus en plus fréquents de gel, de grêle ou de sécheresse

Par ailleurs, un plan de « structuration des filières agricoles et agroalimentaires », doté de 50 M€, permettra de soutenir des projets de développement de filières de produits agricoles et agroalimentaires et d’accélérer la transformation de ces secteurs.

Il sera ainsi possible de financer des dépenses immatérielles et des investissements matériels pour des projets visant à développer les filières de produits agricoles et agroalimentaires (hors protéines végétales, déjà couvertes par le plan protéines). Ce dispositif ouvrira d’ici fin novembre 2020, pour des sélections de dossiers tout au long des années 2021 et 2022.

En outre, un dispositif doté de 130M€ soutiendra spécifiquement la modernisation des abattoirs, et poursuivra 3 objectifs principaux : améliorer la protection des animaux et le respect des réglementations sanitaires et environnementales, renforcer la compétitivité des filières et participer au maintien de l’emploi à moyen terme au travers de la modernisation des outils d’abattage et de la formation à la protection animale.

Enfin, 2 dispositifs faisant partie du plan protéines végétales feront l’objet de précisions ultérieures : le dispositif de « structuration des filières protéines végétales », et une aide à l’investissement dans des équipements spécifiques permettant la culture, la récolte et le séchage d’espèces riches en protéines végétales, et dans des semences de légumineuses fourragères.

Notez que les départements d’Outre-mer seront éligibles à l’ensemble de ces dispositifs, en tenant compte des spécificités propres à leurs territoires : bonifications des taux d’aide, seuils des tailles de projets éligibles adaptés et liste des matériels éligibles ajustée en fonction des besoins des DOM pour les aides à l’investissement.

Coronavirus (COVID-19) : un report des échéances sociales

Un report des cotisations de mars. La MSA met en place un dispositif exceptionnel afin de permettre aux entreprises agricoles de faire face à l’épidémie de Covid-19, qui se traduit par un report de l’échéance de cotisations patronales et salariales due entre le 15 et le 31 mars 2020. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Comment ? Si vous avez choisi de régler vos cotisations par prélèvement automatique, la MSA ne prélèvera pas cette échéance. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez régler tout ou partie de vos cotisations par virement. Si vous réglez habituellement vos cotisations par virement bancaire, vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Une possibilité de report prolongée. Cette possibilité de report a été étendue aux mois d’avril et mai 2020.

Reprise des paiements. Du fait de la fin de l’état de crise sanitaire, les prélèvements des cotisations reprennent à compter du mois de juillet, selon un échéancier communiqué par la MSA. Toutefois, en cas de difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire, le report de cotisations reste possible pour les échéances du 5 et du 15 juillet, uniquement pour leur part patronale. L’employeur souhaitant bénéficier du report devra régler les cotisations salariales sans délai et solliciter par ailleurs le report de paiement des cotisations patronales en renseignant le formulaire dédié.

Et pour l’exploitant agricole ? Là encore, les paiements reprennent en juillet. Toutefois, en cas de difficultés, la MSA reste disponible pour accompagner les exploitants agricoles sur les aides financières dont ils peuvent bénéficier et sur les modalités de paiement de cotisations les plus adaptées à leur situation.

Depuis octobre 2020, en raison de la crise sanitaire et de ses impacts économiques, les employeurs les plus touchés peuvent bénéficier du report de paiement de leurs cotisations sociales.

Report de l’échéance de juillet 2021… (1) Les employeurs utilisant la DSN conservent la possibilité de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 juillet 2021. Les modalités de report restent inchangées : ils doivent remplir un formulaire de demande préalable, puis le renvoyer à une adresse mail, variant en fonction de leur MSA de rattachement. Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée. Notez toutefois que les déclarations sociales nominatives (DSN) doivent être transmises dans les délais requis.

Précisions. Les démarches à effectuer varient cependant selon le mode de paiement utilisé :

en cas de prélèvement, les employeurs peuvent moduler le montant du prélèvement comme ils le souhaitent, par le biais du bloc de paiement de la DSN (bloc 20) ;
en cas de virement, les employeurs peuvent ajuster le paiement comme ils le souhaitent ;
en cas de télérèglement, aucune modulation n’est possible et l’employeur doit payer l’intégralité de la somme due.

Report de l’échéance de juillet 2021… (2) Pour les employeurs utilisant le dispositif « Tesa + », les prochains prélèvements interviendront :

le 15 juillet 2021 pour les cotisations dues au titre du mois de mai 2021 ;
le 30 juillet 2021 pour :

○ les cotisations dues au titre du mois de juin 2021 ;
○ le prélèvement du 2e trimestre (pour les entreprises trimestrialisées).

Report de l’échéance de juillet 2021… (3) Pour les employeurs utilisant le dispositif du « Tesa simplifié », aucun prélèvement n’interviendra au cours du mois de juillet 2021. Les prélèvements des cotisations du de janvier à juin 2021 seront effectués le 30 août 2021.

Le saviez-vous ?

Notez que le dispositif « Tesa + » s’adresse aux employeurs embauchant des salariés en CDI et ne souhaitant pas recourir à la DSN. Ce dispositif doit être utilisé pour tous les salariés de l’entreprise.

Le dispositif « Tesa simplifié » concerne, quant à lui, uniquement les embauches en CDD ainsi que les embauches de travailleurs occasionnels (TO).

Report de l’échéance d’août 2021… La MSA offre aux entreprises, faisant partie des secteurs impactés directement ou indirectement par la crise, la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations sociales, mais uniquement celles concernant la part patronale.

Précisions. Les cotisations salariales devront, quant à elles, être versées à bonne échéance. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Et pour le mois de septembre 2021 ? Les possibilités de report des cotisations sociales mises en place doivent en principe prendre fin en septembre 2021. Les échéances devront ainsi être réglées aux dates habituelles. Selon l’évolution de la situation, il se peut que certains secteurs puissent continuer à bénéficier de dérogations.

Quid des cotisations reportées en 2020 ? Les employeurs agricoles ayant bénéficier de reports de cotisations sociales en 2020 mais n’ayant pas pu bénéficier des différents dispositifs d’aide au paiement ou d’exonération de cotisations « Covid » sont invités à contacter leur MSA afin de mettre en place un échéancier de paiement.

Coronavirus (COVID-19) : une exonération des cotisations sociales

Principe du dispositif. Pour soutenir la trésorerie des entreprises particulièrement fragilisées par la crise du coronavirus, un dispositif d’exonération de certaines cotisations et contributions sociales, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales ont été mis en place.

=> Pour plus de détails, voir la fiche : Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales des employeurs

Coronavirus (COVID-19) : plans d’apurement et remises

Nouvelle mesure : les plans d’apurement. Les employeurs ou travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales restent dues à la date du 30 juin 2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement.

=> Pour plus de détails, voir la fiche : Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales des employeurs

Coronavirus (COVID-19) : le paiement des dettes fiscales et sociales

Faire face à des difficultés financières. Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières peuvent se voir accorder des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).

=> Pour plus de détails, voir la fiche : Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales des employeurs

=> Pour plus de détails, voir la fiche : Coronavirus (COVID-19) : report des échéances fiscales

Coronavirus (COVID-19) et employeurs agricoles : focus sur le dispositif de plan d’apurement des cotisations sociales

Quel dispositif ? La MSA a mis en place un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales, pouvant bénéficier à l’ensemble (ou presque) des employeurs de main d’œuvre agricoles.

Toutes les entreprises ? Attention, ce plan d’apurement pourra bénéficier aux grandes entreprises uniquement en cas d’absence de décision de versement de dividendes ou de rachats de leurs propres actions entre le 5 avril 2020 et le 31 décembre 2020.

Précisions. Pour rappel, sont considérées comme de grandes entreprises les entreprises qui :

ont plus de 5000 salariés ;
et/ ou ont d’autre part un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard € ou un total de bilan supérieur à 2 milliards €.

Un cumul ? Le plan d’apurement peut se cumuler, le cas échéant, à l’exonération partielle des cotisations et contributions patronales et/ou à l’aide au paiement des cotisations et contributions.

Cotisations visées. Ce plan d’apurement porte sur les cotisations et contributions sociales constatées au 31 juillet 2021, et plus précisément sur :

les cotisations d’assurances sociales (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse de base) ;
les cotisations d’allocations familiales ;
les cotisations de retraite complémentaire obligatoire ;
la contribution solidarité autonomie ;
la contribution pour le fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
les cotisations AT-MP (à hauteur de 0,69 %) ;
les contributions d’assurance chômage (UNEDIC) ;
la CSG et la CRDS ;
la contribution et la surcontribution OETH (Obligation d’emploi des travailleurs handicapés) ;
les cotisations conventionnelles recouvrées par la MSA pour le compte d’organismes tiers dans le cadre d’une convention de gestion, à l’exclusion de MUTUALIA ;
l’ensemble des cotisations et contributions salariales qui ont été précomptées sans être reversées aux différents organismes, à la condition que le plan d’apurement prévoit leur paiement en priorité.

Quid des dettes antérieures ? Les plans d’apurement conclus avec les employeurs de main d’œuvre agricole peuvent intégrer les dettes antérieures à la période Covid.

Une exclusion… A l’inverse, certaines cotisations ne peuvent pas faire l’objet d’un plan d’apurement :

les cotisations et contributions sociales faisant suite à une procédure de taxation provisoire ;
les cotisations et contributions sociales dans le cadre d’un redressement faisant suite à une infraction pour travail dissimulé.

Quelle durée ? La durée du plan d’apurement est déterminée en fonction du montant de la dette et du nombre d’échéances déclaratives non acquittées, tout en tenant compte de la situation de l’employeur de main d’œuvre agricole.

Une durée maximale ? Néanmoins, un plan d’apurement ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à 3 ans (5 ans pour les employeurs des territoires ultramarins ayant conclu un plan d’apurement dans le cadre des mesures exceptionnelles prises à la suite du passage de l’ouragan Irma).

Renégociation… La MSA précise cependant que les échéances du plan peuvent faire l’objet d’une renégociation, tout en restant dans la limite de cette durée.

Démarches de l’employeur. Les employeurs ont 2 possibilités afin d’obtenir un plan d’apurement :

soit solliciter directement un plan d’apurement auprès du directeur de leur MSA avant le 31 octobre 2021. (Les employeurs peuvent dès maintenant demander l’application d’un tel plan) ;
soit accepter la proposition de plan d’apurement du directeur de leur MSA, reçue avant le 31 octobre 2021, ou demander un aménagement du plan ainsi proposé.

Précisions. Dans cette dernière situation, le plan d’apurement proposé est mis en place sans démarche de la part de l’employeur, sauf en cas de demande d’aménagement.

Issue du plan d’apurement. Le plan d’apurement est clôturé par la remise automatique de l’intégralité des pénalités et majorations de retard relatives aux cotisations et contributions incluses au plan, à deux conditions :

l’échéancier doit être respecté ;
l’ensemble des mensualités doivent être payées.

Une remise partielle de cotisations ? L’employeur de main d’œuvre agricole qui a conclu un plan d’apurement mais qui n’est pas en mesure de respecter la totalité des échéances, peut alors bénéficier, sous certaines conditions, d’une remise partielle des cotisations et contributions sociales restant dues au titre de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

Coronavirus (COVID-19) et employeurs agricoles : focus sur le dispositif de remise partielle des cotisations sociales patronales

Quel dispositif ? La Mutualité sociale agricole (MSA) rappelle que l’ensemble des employeurs de main d’œuvre agricoles de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 sont éligibles à une remise partielle de cotisations et contributions sociales patronales :

à la condition de ne pas bénéficier de l’exonération partielle de cotisations ;
ni de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociale.

Une condition préalable… Il convient de noter que cette remise partielle ne sera possible uniquement dans le cadre de la conclusion d’un plan d’apurement de cotisations.

Cotisations visées. La remise partielle des cotisations concerne uniquement, sous conditions, les dettes de cotisations et contributions sociales patronales, dues au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020. Sont ainsi concernées :

les cotisations d’assurances sociales (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse de base) ;
les cotisations d’allocations familiales ;
la contribution solidarité autonomie ;
la contribution pour le fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
les cotisations AT-MP à hauteur de 0,69 % ;
les contributions d’assurance chômage (UNEDIC).

Exclusion. Il convient cependant de noter qu’à l’exception des contributions à l’assurances chômage, le reste des cotisations et contributions recouvrées par la MSA pour le compte d’organismes tiers ne peuvent faire l’objet d’une remise partielle.

Des conditions à respecter ? Chaque employeur souhaitant obtenir une remise partielle de cotisations et contributions patronales de la part de la MSA devra remplir plusieurs conditions, cumulatives :

ne pas avoir bénéficié de l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales ;
ne pas avoir bénéficié de l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales ;
avoir conclu un plan d’apurement et attester de difficultés économiques particulières mettant l’employeur dans l’impossibilité de faire face aux échéances de ce plan d’apurement ;
avoir subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente ;
être à jour de ses obligations déclaratives à la date de la demande de remise ;
être à jour de ses paiements quant aux cotisations et contributions sociales exigible pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020 ;
ne pas avoir été condamné, au cours des cinq dernières années, pour travail dissimulé ;
attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes.

Être à jour de ses paiements ? Pour information, la condition relative au fait d’être à jour de ses paiements est considérée comme remplie à partir du moment où :

l’employeur a conclu et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues ;
l’employeur avait conclu et respectait un plan d’apurement antérieurement au 15 mars 2020.

Quel montant ? La remise des cotisations et contributions patronales dues ne pourra en aucun cas excéder 50% des sommes dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020. Cette remise peut être accordée en fonction de la baisse du chiffre d’affaires constaté :

Baisse de chiffres d’affaires	Remise maximale
≥ 50 % et < 60 %	20 %
≥ 60 % et < 70 %	30 %
≥ 70 % et < 80 %	40 %
≥ 80 %	50 %

Démarches de l’employeur… Tout employeur agricole souhaitant bénéficier de cette mesure doit en faire la demande auprès du directeur de sa MSA par retour du formulaire suivant : « Remise partielle des cotisations contributions sociales patronales – employeur » disponible sur https://www.msa.fr/lfy/documents/11566/78830629/Remise+partielle+des+cotisations+contributions+sociales+patronales+-+employeur.

Attention toutefois, chaque demande ne pourra être acceptée qu’après le paiement par l’employeur de la totalité des échéances du plan d’apurement comprenant des cotisations salariales, et ce même si la demande est effectuée de manière anticipée.

Quel délai ? A compter de la demande, la MSA dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est alors réputée refusée.

Précisions. La remise partielle ne sera définitivement acquise qu’au terme du plan d’apurement et à la condition que l’employeur ait acquitté la totalité des montants n’ayant pas fait l’objet d’une remise.

Coronavirus (COVID-19) et non-salariés agricoles : focus sur le plan d’apurement des cotisations sociales

Quel dispositif ? La MSA a mis en place un plan d’apurement des cotisations et contribution sociales pouvant bénéficier aux non-salariés agricoles, et plus particulièrement aux chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, ainsi qu’aux cotisants de solidarité.

Un cumul ? Ce plan d’apurement est cumulable avec la réduction forfaitaire des cotisations et contributions sociales 2020.

Quelles cotisations ? Ce dispositif concerne :

les cotisations et contributions personnelles des non-salariés agricoles, appelées définitivement pour l’année 2020 ;
les éventuelles régularisations intervenant jusqu’au 31 juillet 2021.

Exclusion… A l’inverse, certaines cotisations ne peuvent pas faire l’objet d’un plan d’apurement :

les cotisations et contributions sociales faisant suite à une procédure de taxation provisoire ;
les cotisations et contributions sociales dans le cadre d’un redressement faisant suite à une infraction pour travail dissimulé.

Quelle durée ? La durée du plan d’apurement est déterminée en fonction du montant de la dette et de la situation du travailleur non-salarié agricole.

Une durée maximale… Un plan d’apurement ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à 3 ans (5 ans pour les travailleurs non-salariés des territoires ultramarins ayant conclu un plan d’apurement dans le cadre des mesures exceptionnelles prises à la suite du passage de l’ouragan Irma).

Une renégociation ? Les échéances du plan peuvent faire l’objet d’une renégociation, tout en restant dans la limite de cette durée.

Quelles démarches ? 2 possibilités s’offrent aux travailleurs non-salariés agricoles afin d’obtenir un plan d’apurement :

soit le solliciter directement auprès du directeur de leur MSA avant le 31 octobre 2021 ;
soit accepter la proposition formulée par le directeur de leur MSA, reçue avant le 31 octobre 2021, ou demander un aménagement du plan ainsi proposé.

Dans cette dernière situation, le plan d’apurement est mis en place sans démarche de la part du travailleur, sauf en cas de demande d’aménagement.

Quelle issue ? Le plan d’apurement est clôturé par la remise automatique de l’intégralité des pénalités et majorations de retard relatives aux cotisations et contributions incluses au plan, à deux conditions :

l’échéancier doit être respecté ;
l’ensemble des mensualités doivent être payées.

Une remise partielle ? Le travailleur non salarié agricole qui a conclu un plan d’apurement mais qui n’est pas en mesure de respecter la totalité des échéances, peut alors bénéficier, sous certaines conditions, d’une remise partielle des cotisations et contributions sociales restant dues au titre de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

Coronavirus (COVID-19) et non-salariés agricoles : focus sur le dispositif de remise partielle des cotisations sociales

Quel dispositif ? La MSA met en œuvre un dispositif de remise partielle de cotisations et contributions sociales à destination des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles ainsi qu’aux cotisants de solidarité qui n’ont pas pu bénéficier de la réduction forfaitaire de cotisation.

Une condition préalable… Cette remise partielle n’est possible que dans le cadre de la conclusion d’un plan d’apurement de cotisations.

Quelles cotisations ? Seules les cotisations et contributions sociales personnelles légales dues au titre de l’année 2020 peuvent faire l’objet, sous conditions, de cette remise partielle.

Exclusion… A l’inverse, ne pourront pas faire l’objet de ce dispositif les cotisations et contributions recouvrées par la MSA pour le compte d’organisme tiers.

Des conditions cumulatives… Le travailleur non-salarié agricole doit remplir plusieurs conditions, cumulatives, pour bénéficier de ce dispositif :

ne pas avoir bénéficié de la réduction forfaitaire des cotisations ;
avoir conclu un plan d’apurement et attester de difficultés économiques particulières le mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances de ce plan d’apurement ;
avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente ;
être à jour de ses obligations déclaratives à la date de la demande de remise ;
attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes.

Quel montant ? Le montant de cette remise partielle, qui ne peut excéder 900 €, dépend de la baisse du chiffre d’affaires constaté.

Baisse de chiffres d’affaires	Remise maximale
≥ 50 % et < 60 %	300 €
≥ 60 % et < 70 %	500 €
≥ 70 % et < 80 %	700 €
≥ 80 %	900 €

Quelles démarches ? Tout travailleur non salarié agricole souhaitant bénéficier de cette mesure doit en faire la demande auprès du directeur de sa MSA par retour du formulaire suivant : « Remise partielle des cotisations contributions sociales patronales – non-salarié agricole », disponible sur https://www.msa.fr/lfy/documents/11566/48467/Remise+partielle+des+cotisations+et+contributions+sociales+personnelles+-+non-salari%C3%A9+agricole/88985b09-0065-ca4f-f1e5-505d9bed220e

Quel délai ? A compter de la demande, la MSA dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est alors réputée refusée.

Coronavirus (COVID-19) et non-salariés agricoles : focus sur le paiement des cotisations

Recouvrement. Les cotisations 2021 des non-salariés agricoles sont recouvrées dans les conditions habituelles :

en cas de mensualisation, un échéancier de paiement pour l’année 2021 leur a été communiqué par leur caisse de MSA en début d’année. Les prélèvements seront alors effectués aux dates indiquées ;
en cas d’appel fractionné, le 1er appel de cotisations adressé par la caisse doit mentionner la date limite de paiement des cotisations.

Des difficultés de paiement ? Si les travailleurs non-salariés agricoles rencontrent des difficultés de paiement du fait de la Covid-19, ils sont invités à contacter la MSA dans les meilleurs délais afin de demander la suspension d’un ou plusieurs prélèvements ou bien d’ajuster leurs règlements en cas d’utilisation d’un autre mode de paiement.

Une baisse importante ? Si ces travailleurs estiment que leurs revenus professionnels ont subi une baisse importante, la MSA précise qu’ils peuvent également moduler leurs appels fractionnés de cotisations ou leurs prélèvements mensuels 2021. La demande est à faire en ligne, à l’aide d’un formulaire disponible sur le site de la MSA :

au plus tard 15 jours avant la date d’exigibilité de l’appel fractionné ;
au plus tard 15 jours avant la date d’échéance du prélèvement mensuel.

Coronavirus (COVID-19) et non-salariés agricoles : focus sur les arrêts de travail à titre dérogatoire

Marche à suivre pour les non-salariés symptomatiques… En cas de symptômes de la Covid-19, même faibles, la marche à suivre est la suivante :

s’isoler sans délai ;
maintenir à distance les personnes, y compris celles de son entourage ;
porter un masque en cas de sortie ;
contacter son médecin traitant sans tarder ou, en son absence, un autre médecin de ville (ne pas se rendre directement chez le médecin, ni aux urgences de l’hôpital) ;
réaliser le test pris en charge à 100 % par la MSA le plus rapidement possible dans le laboratoire spécialisé le plus proche.

Quelle prise en charge ? C’est le médecin qui indiquera au travailleur non-salarié agricole le laboratoire pratiquant ce test.

Précisions. Le médecin devra également, le cas échéant:

prescrire des masques ;
mettre en œuvre des mesures d’isolement (en prescrivant, si besoin, un arrêt de travail) ;
évaluer la situation des personnes habitant dans le même foyer ;
etc.

Dispositif d’isolement… Dans le cas où un exploitant agricole est symptomatique et ne peut pas télétravailler, la MSA précise qu’il peut bénéficier d’un arrêt de travail dans le cadre du dispositif Isolement, à condition d’effectuer un test de dépistage à la Covid-19.

Quelle marche à suivre ? La marche à suivre est la suivante :

s’isoler ;
faire un test de dépistage dans un délai de 2 jours à compter du 1er jour d’isolement ;
demander un arrêt de travail via le service en ligne « Coronavirus – Isolement et arrêt de travail » , une fois le résultat du test connu et quel que soit le résultat.

Précisions. La prise en charge des indemnités journalières du travailleur non-salarié ne sera définitive qu’une fois le test de dépistage réalisé. La MSA lui adressera en retour une attestation d’isolement précisant la période d’arrêt de travail.

Quand ? L’arrêt de travail commence le 1er jour d’isolement et se termine le jour d’obtention du résultat, dans la limite de 4 jours maximum.

« Contact Tracing ». La MSA précise qu’en cas de résultat positif, le travailleur sera contacté par les équipes « Contact Tracing ».

Marche à suivre pour les non-salariés en contact avec une personne malade… Dans la situation où un travailleur non-salarié agricole a été en contact avec une personne maladie ou bien a été contacté par l’Assurance Maladie ou la MSA, il devra s’isoler, qu’il présente ou non des symptômes.

En cas d’impossibilité de télétravail, il pourra bénéficier d’un arrêt de travail de 7 jours maximum afin de couvrir la période d’isolement.

Un arrêt rétroactif ? La MSA précise que cet arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours si le travailleur a décidé, spontanément de s’isoler avant la date prévue.

Des jours supplémentaires ? Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt de travail initial, le non-salarié pourra demander une prolongation de cet arrêt, dans la limite de 7 jours supplémentaire.

Quelles démarches ? En cas d’arrêt de travail dérogatoire, les démarches restent les mêmes que pour un arrêt de travail classique, sans délai de carence.

Marche à suivre pour les non-salariés vulnérables… Les travailleurs non-salariés agricoles considérés comme personnes à risque peuvent demander à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire, sans délai de carence et sans consultation préalable d’un médecin, via un service en ligne : declare2.msa.fr.

…ou cohabitant avec une personne vulnérable. Depuis le 1er septembre 2020, la MSA indique que les travailleurs qui cohabitent avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé.

Coronavirus (COVID-19) : aménagement des procédures de contrôle

Du nouveau ! A compter du 1er août 2020, les URSSAF et les caisses départementales de mutualité sociale agricole (CMSA) pourront, exceptionnellement, mettre fin aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant la date du 23 mars 2020, via l’envoi d’une lettre d’observations.

=> Pour plus de détails, voir la fiche : Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales des employeurs

Coronavirus (COVID-19) : une réduction des cotisations sociales

Pour les chefs d’exploitation agricole. Une mesure particulière de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020 est prévue pour les travailleurs indépendants et les chefs d’exploitation agricole :

qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ou des secteurs connexes, ou dans d’autres secteurs ayant fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public,
qui n’ont pas opté pour le régime micro-social.

Un montant variable. Le montant de la réduction dépend du secteur d’activité dans lequel exerce le chef d’exploitation agricole, et s’appliquera dans la limite des montants dus à la MSA.

Imputation du montant. Lorsque le montant total des cotisations et contributions de sécurité sociale dues à la MSA est supérieur aux montants de la réduction, celle-ci s’impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

Une réduction de 2 400 € : pour qui ? Le montant de la réduction de cotisations et contributions sociales des chefs d’exploitation agricole est fixé à 2 400 € pour ceux dont l’activité principale relève des secteurs S1 ou S2 et qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires.

A calculer après abattement. Pour le calcul des cotisations provisionnelles, cette réduction de 2 400 € s’applique après l’abattement de 5 000 € sur le revenu estimé du travailleur indépendant.

A noter. Dans le cas où le revenu définitif s’avèrerait supérieur à l’estimation du cotisant, la majoration de retard, qui est prévue dans ce cas, n’aurait pas vocation à s’appliquer au titre de l’année 2020.

Secteurs S1 concernés. Aucune entreprise du secteur agricole n’est intégrée dans le secteur S1

Secteurs S2 concernés. Les secteurs agricoles S2 sont les suivants :

Culture de plantes à boissons
Culture de la vigne
Production de boissons alcooliques distillées
Fabrication de vins effervescents
Vinification
Fabrication de cidre et de vins de fruits
Production d’autres boissons fermentées non distillées
Fabrication de bière
Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
Fabrication de malt
Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans

Baisse de chiffre d’affaires visée. Pour bénéficier du dispositif de réduction des cotisations sociales, le chef d’exploitation agricole doit avoir :

constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

○ par rapport à la même période de l’année précédente,
○ ou, s’il le souhaite, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois,
○ ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;

ou subi une baisse de CA, durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport à la même période de l’année précédente, qui représente au moins 30 % :

○ du CA de l’année 2019,
○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Une réduction de 1 800 € : pour qui ? Les travailleurs indépendants et les chefs d’exploitation agricole dont l’activité principale implique l’accueil du public, et qui a été interrompue du fait de l’interdiction de recevoir du public liée à l’épidémie de covid-19, peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations et contributions sociales de 1 800 €.

A calculer après abattement. Pour le calcul des cotisations provisionnelles, cette réduction de 1 800 € s’applique après l’abattement de 3 500 € sur le revenu estimé du travailleur indépendant.

Pour les micro-entrepreneurs (relevant du régime micro-social). Pour le calcul de leurs cotisations, les travailleurs indépendants, qui relèvent du régime micro-social, peuvent déduire des montants de CA ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020 les montants correspondant au CA ou aux recettes réalisé(e)s au titre des mois :

de mars à juin 2020, pour ceux dont l’activité relève des secteurs S1 ou S2 (dès lors, dans cette dernière hypothèse, qu’ils ont subi une perte importante de CA) ;
de mars à mai 2020, pour ceux dont l’activité relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus et qui ont fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public.

Baisse de chiffre d’affaires visée. Pour bénéficier du dispositif de réduction des cotisations sociales, le chef d’exploitation agricole doit avoir :

constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

○ par rapport à la même période de l’année précédente,
○ ou, s’il le souhaite, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois,
○ ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;

ou subi une baisse de CA, durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport à la même période de l’année précédente, qui représente au moins 30 % :

○ du CA de l’année 2019,
○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Une autre mesure… Une mesure particulière est prévue pour les personnes soumises au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles (notamment pour les chefs d’exploitation agricole) :

dont l’activité relève des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, des secteurs connexes, ou des autres secteurs (à la condition, dans ce dernier cas, qu’ils aient fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public) ;
et dont le chiffre d’affaires a subi une forte baisse.

Cotisations forfaitaires. Ces personnes peuvent opter pour que les cotisations et contributions dues au titre de l’années 2020 soient calculées, à titre professionnel, sur la base d’une assiette forfaitaire et qu’elles fassent ensuite l’objet d’une régularisation en 2021.

Baisse de chiffre d’affaire. Peuvent exercer cette option les travailleurs non-salariés agricoles qui ont constaté une baisse du CA d’au moins 50 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

par rapport à la même période l’année précédente ;
ou, s’ils le souhaitent, par rapport au CA de l’année 2019 rapporté à une période de 2 mois.

Comment ? Pour exercer cette option, les travailleurs non-salariés agricoles doivent déposer une demande auprès de leur MSA, au plus tard le 15 septembre 2020.

Attention ! Cette option est irrévocable et n’est pas cumulable avec la réduction des cotisations sociales à laquelle ces mêmes personnes peuvent prétendre.

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle allocation de remplacement

Qu’est-ce que c’est ? Par principe, en cas de maternité, de paternité ou d’accueil d’un jeune enfant, les chefs d’exploitations ou entreprises agricoles, leurs aides familiaux ou associés d’exploitations, et plus généralement les non-salariés agricoles peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement. Cette allocation est destinée à couvrir les frais de ce remplacement dans les travaux de l’exploitation agricole.

Extension temporaire du dispositif à l’occasion du 1er confinement. Du 16 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (le 10 juillet 2020 ou le 17 septembre 2020 en Guyane et à Mayotte), cette allocation de remplacement a pu être versée aux chefs d’exploitations ou entreprises agricoles, à leurs aides familiaux ou associés d’exploitations, et plus généralement aux non-salariés agricoles qui sont empêchés d’accomplir les travaux de l’exploitation agricole :

soit parce qu’ils font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile,
soit parce qu’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure ou d’un enfant handicapé âgé de moins de 18 ans qu’ils doivent garder.

Extension temporaire du même dispositif à l’occasion du 2ème confinement. Peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement, les exploitants agricoles contraints de rester à domicile, qui ne peuvent pas accomplir leurs activités agricoles habituelles et qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

ils sont atteints de la covid-19 ;
ils remplissent les conditions de vulnérabilité ;
ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Un plafond. Cette aide financière permet la prise en charge du coût du remplacement sur l’exploitation agricole dans un plafond de 112 € par jour.

Modalités du remplacement. Pour bénéficier de cette allocation, l’exploitant doit être remplacé dans les travaux qu’il effectue, soit :

par l’intermédiaire d’un service de remplacement : si l’exploitant demande à bénéficier d’un tel service, la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) est chargée de transmettre sa demande au service de remplacement qui devra, dans les 48h qui suivent la réception de la demande, indiquer à la MSA et à l’exploitant s’il pourvoit ou non au remplacement ;
par l’embauche directe d’une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.

Une aide versée par la MSA. Elle sera versée directement par la MSA, sur justificatifs, soit :

aux services de remplacement (si l’exploitant a fait appel à leur service) : le cas échéant, le différentiel entre l’allocation de remplacement versée et le coût réel du remplacement sera assumé par l’exploitant, et versé à l’organisme qui a assuré le remplacement ;
à l’exploitant s’il a lui-même embauché un remplaçant :

○ soit, pour moitié lors de la présentation du ou des contrat(s) de travail établi(s) avec le ou les remplaçant(s), et pour l’autre moitié, au moment de la présentation des fiches de paie du ou des salarié(s) embauché(s) ;
○ soit en totalité, sur présentation des fiches de paie du ou des salarié(s) embauché(s).

Date du remplacement. Notez que cette allocation profite aux exploitants qui ont embauché un remplaçant:

à compter du 16 mars 2020, ou pour lesquels un remplacement était en cours à cette date , à compter du 16 mars 2020 et jusqu’à la fin du 1er e l’état d’urgence sanitaire déclaré (10 juillet ou 17 septembre 2020) ;
à compter du 30 octobre 2020, ou pour lesquels un remplacement était en cours à cette date, et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée au 1er juin 2021 inclus).

Une précision. Le montant de l’allocation de remplacement (déduction faite, le cas échéant, des indemnités journalières) sera versé directement à l’exploitant par la MSA, dans l’hypothèse où l’exploitant a fait appel au service de remplacement :

avant le 6 mai 2020 et l’a lui-même rémunéré (dans le cas du dispositif mis en place pour faire face à la 1ère vague de l’épidémie de covid-19);
avant le 6 janvier 2021 et l’a lui-même rémunéré (dans le cas du dispositif mis en place pour faire face à la 2e vague de l’épidémie de covid-19).

Non-cumul avec les indemnités journalières pour les embauches directes.Lorsque l’exploitant a embauché lui-même son remplaçant parce qu’il se trouve dans l’obligation de rester à domicile, soit parce qu’atteint du COVID-19, soit parce qu’il doit garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant de moins de 18 ans en situation de handicap, les indemnités journalières qui lui ont été versées pendant la période de remplacement sont déduites par la MSA du montant de l’allocation de remplacement, pour la période correspondant à l’attribution de l’allocation de remplacement.

A noter. Dans cette situation, les modalités de versement de l’allocation de remplacement (versement d’avances ou versement de la totalité au moment de la production des fiches de paie) sont sans incidence.

Non-cumul avec les indemnités journalières en cas de recours à un service de remplacement. Lorsque l’exploitant a eu recours à un service de remplacement entre le 16 mars et le 6 mai 2020 ou entre le 30 octobre 2020 et le 6 janvier 2021, les indemnités journalières seront directement récupérées auprès de l’exploitant.

Mais plus généralement. L’allocation de remplacement n’est non plus pas cumulable avec le bénéfice des indemnités journalières versées aux exploitants qui se trouvent dans l’incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d’accident de la vie privée.

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les appellations protégées

Des cahiers des charges assouplis. La crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19) a occasionné une crise économique. Pour soutenir le secteur agricole, le Gouvernement a décidé d’assouplir les cahiers des charges des appellations protégées (label rouge, AOP et IGP) destinées à garantir aux clients que le produit est d’une qualité supérieure.

Pendant combien de temps ? Cet assouplissement est temporaire et durera le temps de l’état d’urgence sanitaire. Toutefois, certains assouplissements vont durer plus longtemps. Ainsi, par exemple, le cahier des charges de l’AOP « Morbier » est assoupli jusqu’au 21 mars 2021.

Concrètement, ces assouplissements se traduisent par un élargissement des produits pouvant être vendus sous une appellation protégée ou une baisse de la qualité du produit vendu sous l’appellation.

Exemple de l’agneau. Par exemple, un agneau de 13 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 70 jours ou jusqu’à abattage, si abattu entre 60 et 69 jours, doit normalement attendre au maximum 24 h à l’abattoir avant d’être abattu. Ce délai est désormais porté à 48 h : l’animal sera donc stressé plus longtemps, ce qui va se ressentir sur la qualité de la chair.

Exemple du veau de lait. L’âge de l’abattage du veau de lait vendu sous label rouge est normalement compris entre 105 à 160 jours. Il est temporairement porté à 212 jours, ce qui va là aussi se ressentir sur la qualité de la viande.

=> Consultez la liste des appellations protégées dont le cahier des charges fait l’objet d’un assouplissement

Coronavirus (COVID-19) : assurer l’approvisionnement alimentaire

Le but. Le Gouvernement a pris des mesures pour assurer l’approvisionnement de la population française en nourriture. Elles s’appliquent jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), fixée au 1er juin 2021.

Carcasses. Les carcasses issues d’animaux abattus dans un établissement d’abattage non agréé peuvent être désormais directement cédées sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4 °C au domicile des clients qui auront passé commande directement auprès du producteur.

A noter. Pour rappel, par « établissement d’abattage non agréé », il faut comprendre les établissements abattant les volailles et les lagomorphes (lapins, lièvres, etc.).

Lait cru. Les producteurs de lait cru de bovidés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques (cheval, âne, etc.) ne possédant pas les autorisations de vente directe aux consommateurs requises peuvent désormais le faire après avoir effectué une déclaration en Préfecture.

Cette déclaration doit être conforme à un modèle-type que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6vcpWWtOMquD6CZNqjNdWsEi_5eDp8oir6DjUOSCuWk=.

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les épandages (fin au 14/02/2023)

Des épandages limités ?

Un lien entre les particules fines et le COVID-19 ?… Pour une association de défense de l’environnement, les particules fines en suspension dans l’air constituent un facteur aggravant de la propagation du COVID-19 ou, tout au moins, de ses conséquences notamment sur les personnes souffrant par ailleurs de certaines affections en particulier respiratoires.

… justifiant la limitation des épandages agricoles ? En vue de lutter contre la propagation de ces particules fines, l’association a réclamé la limitation des épandages agricoles durant la crise sanitaire.

Pas pour le juge ! Demande rejetée par le juge, relevant notamment qu’aucun dépassement de seuil de pollution n’a eu lieu depuis le confinement et que le lien fait par l’association entre les particules fines et le COVID-19 n’est étayé par aucune étude scientifique.

La question des épandages de boues

Le COVID-19 dans les selles. Le coronavirus (COVID-19) a été détecté dans les selles de certains patients.

Les selles dans les boues d’épandage. Or, comme leurs selles peuvent potentiellement se retrouver dans les boues des stations d’épuration qu’utilisent les agriculteurs comme épandage, des mesures de protection ont été mises en place.

Quelles boues peuvent être épandues ? Depuis le 5 mai 2020, seules peuvent être épandues sur les sols agricoles, en forêt ou à des fins de végétalisation ou de reconstitution de sols :

les boues extraites avant le début d’exposition à risques pour le covid-19 ;
les boues extraites après le début d’exposition à risques pour le covid-19 et bénéficiant d’un traitement hygiénisant réglementaire ;
les boues extraites après le début d’exposition à risques pour le covid-19 et bénéficiant d’un traitement hygiénisant prévus par la norme NFU 44-095.
les boues extraites après le début d’exposition à risques pour la covid-19 ayant fait l’objet de l’un des traitements suivants :

o chaulage avec un taux d’incorporation minimum de chaux de 30 % équivalent CaO/MS (1) puis d’un stockage d’une durée minimale de 3 mois ;
o séchage solaire avec ou sans plancher chauffant permettant d’atteindre une siccité minimale de 80 % ;
o digestion anaérobie mésophile puis stockage d’une durée minimale de 4 mois.

les boues extraites après le début d’exposition à risques pour la covid-19, dès lors qu’elles sont obtenues après un traitement des eaux usées par lagunage ou rhizofiltration ou dès lors qu’elles ont fait l’objet d’un traitement par rhizocompostage ; les boues doivent être extraites après une mise au repos du dispositif de traitement pendant au moins 1 an, sans que celle-ci n’entraîne de dysfonctionnement du système d’assainissement.

Bon à savoir. Pour les boues après le début d’exposition à risques pour la covid-19 ayant fait l’objet de l’un des traitements par chaulage, séchage ou digestion anaérobie mésophile, il est nécessaire que, pour chaque lot de boues à épandre, le traitement appliqué ait permis d’obtenir un taux d’abattement en coliphages somatiques supérieur ou égal à 4 log. Afin de s’en assurer, chaque lot de boues fait l’objet d’une analyse en coliphages somatiques avant et après traitement, conformément à la méthodologie consultable ci-dessous ou à une méthodologie équivalente. Dans le cas où la concentration initiale en coliphages somatiques est inférieure à 104 UFP/g de matière brute, la concentration en coliphages somatiques après traitement devra être inférieure à la limite de détection de la méthode.

=> Consultez la méthodologie d’échantillonnage et d’analyse pour l’évaluation du taux d’abattement en coliphages somatiques dans les boues

En outre, ces boues doivent faire l’objet d’un suivi des conditions d’exploitation de la façon suivante :

suivi du taux d’incorporation en chaux dans les boues, de la siccité des boues et de la durée de stockage pour le chaulage ;
suivi de la siccité des boues pour le séchage solaire ;
suivi du temps de séjour des boues dans le digesteur, de la température pendant la digestion et de la durée de stockage après sortie du digesteur, pour la digestion anaérobie mésophile.

=> Consultez la date à prendre en compte pour le début d’exposition à risques pour le covid-19 dans chaque département

Traitement hygiénisant réglementaire. Les boues extraites après le début d’exposition à risques pour le covid-19 et bénéficiant d’un traitement hygiénisant réglementaire doivent faire l’objet d’une surveillance complémentaire qui consiste en l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

un enregistrement du suivi des températures dans le cas de la digestion anaérobie thermophile et du séchage thermique ;
un enregistrement journalier du pH dans le cas du chaulage ;
un enregistrement du suivi des températures, de la durée de compostage et du nombre de retournements dans le cas du compostage ;
un doublement, pour l’ensemble des traitements, de la fréquence des analyses microbiologiques et notamment celle de la surveillance des coliformes thermotolérants (E. coli).

Traitement hygiénisant prévus par la norme NFU 44-095. Les boues extraites après le début d’exposition à risques pour le covid-19 et bénéficiant d’un traitement hygiénisant prévus par la norme NFU 44-095 doivent faire l’objet d’un enregistrement du suivi des températures, de la durée de compostage et du nombre de retournements.

Des guides pratiques à connaître

Des guides de bonnes pratiques par activité. Afin de concilier continuité économique et protection des salariés, le Ministère du travail a publié des guides des bonnes pratiques par secteur d’activité à destination des professionnels.

Toujours applicables ? Ces guides ont été établis lors du confinement et pour les phases 1 et 2 du déconfinement. Ils ne sont donc plus applicables à l’heure actuelle. Vous pouvez les consulter à l’adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs.

Un guide national pour toutes les entreprises. Depuis le 1er septembre 2020, c’est le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise qui est désormais la norme de référence.

=> Consultez le protocole national pour les entreprises

Coronavirus (COVID-19) : un point sur la déduction pour aléas (DPA)

DPA : un dispositif normalement abrogé ! Pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, la déduction pour épargne de précaution (DEP) est créée au profit des exploitants soumis à l’IR et relevant d’un régime réel d’imposition. Il s’agit d’un dispositif unique qui vient remplacer la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA) depuis le 31 décembre 2018.

De quoi s’agit-il ? Pour mémoire, la DPA était un dispositif fiscal permettant aux agriculteurs de faire face aux aléas financiers de leur profession. Schématiquement, il permettait aux professionnels de déduire une fraction de leur bénéfice imposable, dans la limite de 27 000 € par exercice de 12 mois, pour le placer en « réserve ».

Une utilisation. Cette « réserve » pouvait ensuite être utilisée, au cours des 7 exercices suivants celui au cours duquel la DPA avait été pratiquée, pour faire face à une liste d’aléas prévus par la Loi : achat de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation dans les six mois qui précèdent ou qui suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton de l’exploitation ou les cantons limitrophes, règlement au cours de l’exercice des primes et cotisations d’assurance de dommage aux biens ou pour perte d’exploitation souscrite par l’exploitant, etc.

Dans le cadre de la crise sanitaire… Exceptionnellement, pour l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021, les sommes déduites au titre de la DPA (et leurs intérêts capitalisés) non encore rapportées au 1er avril 2021, pourront être utilisées au cours des exercices clos entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021 pour faire face aux dépenses nécessitées par l’activité professionnelle des exploitants agricoles.

Coronavirus (COVID-19) : coup de pouce financier pour les saisonniers agricoles

Le rôle des saisonniers agricoles durant le confinement. Le Ministère de l’Agriculture et Action Logement ont pris une mesure afin d’aider les saisonniers agricoles afin de les remercier d’avoir assuré le fonctionnement des circuits alimentaires durant le confinement. Le 5 novembre 2020, le Gouvernement a annoncé qu’il prolongeait ce dispositif.

En récompense, une aide financière. Ainsi, pour les aider à faire face à leurs frais d’hébergement, Action Logement va leur verser une aide d’un montant de 150 € renouvelable dans la limite de 600 €.

Pour qui ? Les bénéficiaires sont les salariés des entreprises du secteur agricole, quelles que soient l’ancienneté, la durée et la nature de leur contrat de travail, exerçant une activité saisonnière et quel que soit l’effectif de l’entreprise qui les emploie.

La condition de logement. Pour être éligible, il faut que le logement soit situé dans le parc locatif privé, intermédiaire ou social, ou dans des structures d’hébergement collectif (hors CROUS). Le logement peut également être une chambre d’hôte, un gîte, une chambre chez l’habitant ou un camping. Le logement doit avoir fait l’objet d’une signature de bail ou d’une convention d’occupation et doit être occupé en lien avec le travail saisonnier. Les sous-locations sont autorisées.

Une demande. Le dispositif de demande est ouvert depuis le 30 juin 2020.

=> Consultez les mesures générales pour favoriser l’embauche durant le printemps et l’été 2020

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle mesure de soutien à la filière viticole

Un secteur touché. La fermeture des cafés et restaurants, ainsi que la diminution des exportations résultant du contexte sanitaire actuel ont fortement impacté les professionnels du secteur viticole

Un secteur soutenu. Le Gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures destinées à soutenir spécifiquement les professionnels du secteur viticole. Ainsi, dès le mois de juin, le Gouvernement a décidé de créer :

un dispositif de distillation de crise à hauteur de 155 M€ (pour 2 millions d’hectolitres) pour permettre de réduire les stocks des exploitations avant les vendanges ;
une aide au stockage privé, complémentaire à la distillation de crise, de 15 M€ pour faciliter le stockage des vins déjà vinifiés.

En outre, le Gouvernement permet aussi aux entreprises du secteur viticole, toutes conditions remplies, de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales.

Une nouvelle mesure en août 2020. Le Gouvernement a également autorisé un volume supplémentaire de distillation de 600 000 hectolitres, et a augmenté l’enveloppe d’aides au stockage privé de 20 M€ financés sur des crédits nationaux.

A venir ? Enfin, sachez que le Gouvernement prévoit de reconduire pour l’année 2021 le dispositif d’exonérations fiscales accordé pour 2020 aux viticulteurs dans le cadre du dispositif Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE).

Coronavirus (COVID-19) et secteur vinicole : une exonération de cotisations sociales

Quel dispositif ? Les entreprises du secteur vinicole peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales et dans une certaine limite d’AT/MP (0,70 % au maximum), à l’exception des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.

Comment ? Cette exonération porte sur les revenus d’activité versés au titre de l’année 2021 aux salariés et assimilés salariés relevant du régime social agricole qui exercent leur activité principale dans le secteur « culture de la vigne ».

Quelles cotisations ? Elle s’applique aux cotisations et contributions restant dues après application de la réduction générale de cotisations patronales et de toute autre exonération ou taux spécifique. L’exonération est :

totale pour les entreprises ayant constaté en 2020 une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
partielle, à hauteur de 50 %, pour celles ayant constaté en 2020 une baisse de CA d’au moins 40 % ;
partielle, à hauteur de 25 %, pour celles ayant constaté en 2020 une baisse de CA d’au moins 20 %.

Tous les employeurs ? Certains employeurs du secteur ne pourront pas bénéficier de cette exonération. Il s’agit de :

ceux condamnés pour travail dissimulé au cours de l’année 2021 ou des 4 années précédentes ;
ceux n’étant pas à jour de leurs obligations déclaratives à la date de la demande visant à obtenir le bénéfice de l’exonération ;
ceux qui, au 31 décembre 2019, remplissaient les conditions pour être considérés comme des entreprises en difficulté au sens de la règlementation européenne (dont le détail est disponible ici) à l’exception :

○ des entreprises de moins de 50 salariés dont le CA annuel ou le total de bilan annuel n’excède pas 10 M € ;
○ et qui ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ;
○ et qui ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

Les entreprises créées au cours de l’année 2019, devront, pour bénéficier de cette exonération, connaître une baisse de leur CA en 2020 appréciée par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019, ramené sur 12 mois.

Les entreprises créées au cours de l’année 2020 devront justifier, quant à elles, d’une baisse du CA réalisé entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, appréciée par rapport au CA moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 aout 2020.

Précisions. Notez que le nombre de mois au titre desquels ces entreprises peuvent bénéficier de l’exonération est égal à leur nombre de mois d’existence compris entre le 1er janvier et le 31 aout 2020.

Cas des groupements d’employeurs. Ce dispositif d’exonération s’applique également aux groupements d’employeurs. Pour ces derniers, les conditions relatives à l’exercice de l’activité principale au sein du secteur « culture de la vigne » et à la baisse du CA sont appréciées au niveau du groupement.

Un cumul ? Le montant cumulé des dispositifs d’exonération de cotisations sociales mis en place pour la 1e vague et la 2e vague de la crise sanitaire (exonérations « Covid 1 » et « Covid 2 ») et de cette exonération à destination des viticulteurs ne peut excéder 225 000 €.

Marche à suivre pour les employeurs qui utilisent le dispositif « TESA + » et « Tesa simplifié ». Les employeurs utilisant le dispositif « Tesa + », « Tesa simplifié » ainsi que ceux bénéficiant de l’appel chiffré de cotisations doivent effectuer leur demande d’exonération en adressant un formulaire à leur MSA, au plus tard le 30 septembre 2021. Ce formulaire devra être accompagné d’une attestation comptable de perte de CA, émise par un expert-comptable, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, ou, le cas échéant, d’une attestation sur l’honneur (pour les entreprises soumises au micro-social agricole).

Marche à suivre pour les autres employeurs. Les autres employeurs doivent quant à eux déclarer cette exonération dans la déclaration sociale nominative (DSN) et adresser, simultanément, à leur MSA leur attestation comptable ou leur attestation sur l’honneur, au plus tard le 30 septembre 2021.

Report de paiement ? Dans l’attente de l’application effective de cette exonération, les employeurs concernés peuvent reporter le paiement de leurs cotisations. Si l’employeur ne peut finalement pas bénéficier de l’exonération, les cotisations reportées devront être réglées.

Des majorations ? Notez qu’aucune majoration de retard ne sera appliquée. De même, en cas de difficultés, la MSA pourra proposer aux employeurs des plans d’apurement.

Coronavirus (COVID-19) et secteur vinicole : un dispositif de remise de cotisations sociales

Quel dispositif ? Les employeurs dont l’activité a été réduite en 2020 mais qui n’entrent pas dans le bénéfice de l’exonération à destination des viticulteurs, peuvent éventuellement se voir accorder, par le directeur de la Caisse de MSA dont ils relèvent, une remise de dette qui ne pourra excéder 1/6 des sommes dues au titre de l’année 2020.

Précisions. La réduction d’activité sera appréciée selon les mêmes critères que ceux prévus dans le cadre du fonds de solidarité.

Tous les employeurs ? Pour bénéficier de cette remise, les employeurs du secteur vinicole doivent respecter les conditions suivantes :

avoir constaté une baisse du CA de l’année 2020 par rapport au CA de l’année 2019 au moins égale à 10 % et inférieure à 20 % ;
être à jour de leurs obligations de paiement à l’égard de la MSA concernant les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020 ;
le cas échéant, attester de difficultés économiques particulières les mettant dans l’impossibilité de respecter l’échéancier de paiement ou le plan d’apurement conclu à l’occasion de la 1e vague de la crise sanitaire ;
avoir procédé au paiement préalable de la part salariale des cotisations restant dues à la date de la demande de remise.

Précisions. Notez que les employeurs qui ont conclu et qui respecte un échéancier de paiement des cotisations restant dues avant le 15 mars 2020 sont réputés être à jour de leurs obligations de paiement.

Quelles cotisations ? Ce dispositif de remise s’applique aux cotisations à la charge de l’employeur dues, à la date de la demande de remise, au titre des assurances sociales et des allocations familiales, ainsi que sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (à l’exception de celles dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires).

Marche à suivre. Pour pouvoir bénéficier de cette remise, les employeurs doivent déposer une demande en ce sens auprès de la caisse de MSA dont ils relèvent par l’intermédiaire d’un formulaire spécifique accompagné d’un document réalisé par un expert-comptable attestant que la condition relative à la baisse du CA est satisfaite. Ce document doit être transmis par l’employeur à la MSA par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Un délai ? La décision de remise interviendra dans un délai maximal de 2 mois, à compter de la date limite de retour de la demande fixée par les caisses de MSA. A défaut de réponse dans ce délai, la demande sera alors réputée refusée.

Date de la demande. Tout employeur a jusqu’au 28 février 2022 pour adresser cette demande.

Une remise systématique ? Notez qu’aucune remise ne pourra être accordée si la baisse du chiffre d’affaires constatée est inférieure à 10 %.

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : accélérer la transition agro-écologique

Le plan de relance comporte des mesures permettant d’accélérer la transition agro-écologique tout en améliorant l’accès des concitoyens à une alimentation saine, sûre, durable, locale et de qualité. 400 M€ seront consacrés à ces mesures (dont 30 M€ pour les DOM).

Promouvoir et accompagner la performance environnementale

Pour accompagner la transition vers une agriculture biologique, il existe déjà une aide à la Conversion à l’Agriculture Biologique et un crédit d’impôts Bio.

Ce crédit d’impôt sera reconduit, dès 2021, pour le temps de la relance.

En parallèle, pour engager les exploitations agricoles dans la Certification à Haute Valeur Environnementale (HVE), correspondant au niveau 3 de la certification environnementale des exploitations agricoles, un crédit d’impôt HVE sera mis en place pour le temps de la relance.

Par ailleurs, le Gouvernement va investir dans la plantation de haies : leurs présences protègent les cultures du vent, réduisent l’évaporation d’eau et servent d’abris aux animaux. L’ambition, sur 2 ans, est de replanter 7 000 km de haies.

Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes.

L’Etat va soutenir les petites communes dans leurs investissements visant à proposer des repas composés de produits de qualité, frais, respectueux de l’environnement et locaux. Cette mesure permettra aux cantines scolaires des écoles maternelles et primaires de s’approvisionner plus facilement en produits locaux, frais et de qualité, tout en soutenant l’emploi des agriculteurs.

Structurer les filières locales grâce à des projets alimentaires territoriaux (PAT)

Les projets alimentaires territoriaux vont servir à financer des actions d’éducation à l’alimentation (actions de sensibilisation), développer de nouveaux modes de production agricole (développement territorial de l’agriculture biologique ou de l’agroécologie, projets d’agriculture urbaine ou péri-urbaine), accélérer la transformation locale (amélioration des processus de fabrication), appuyer la mise en réseau entre fournisseurs agricoles et utilisateurs (projets d’écoconception, mise en place de filières territorialisées, équitables, etc.), soutenir la distribution (amélioration de la logistique, traçabilité, etc.), développer des points de vente directe, mettre en place de nouveaux réseaux d’approvisionnement permettant de rapprocher producteurs et consommateurs, etc.

Favoriser le développement de jardins partagés et de l’agriculture urbaine

Une mesure du plan de relance vise à encourager le développement de l’agriculture urbaine, et des jardins urbains ou partagés. L’objectif est de les multiplier par 5 en 2 ans.

Aider les acteurs de l’alimentation locale à en généraliser l’accès : Alimentation locale solidaire

Les acteurs engagés dans le développement de l’accès à des produits locaux, pour les plus modestes et les concitoyens isolés, pourront présenter, au niveau départemental, un projet de développement pour bénéficier d’une subvention d’Etat.

Ces projets de développement (investissement pour l’élaboration ou la distribution de paniers et / ou repas, cuisines partagées, recyclage des denrées alimentaires,) seront soutenus dès lors qu’ils garantissent à de nouveaux concitoyens l’accès à une alimentation saine, sure, durable, de qualité et locale.

Accélérer la structuration et le développement de filières performantes permettant de répondre aux attentes sociétales et d’assurer une meilleure rémunération du producteur

Une nouvelle vague d’appels à projets « structuration de filières », gérée par FranceAgriMer, va être lancée pour aider des projets qui s’inscrivent dans des démarches collectives mobilisant différents maillons d’une filière et impliquant des entreprises. Ces projets viseront notamment à développer ou faire monter en puissance des filières agroécologiques, y compris HVE.

En complément, l’action du Fonds Avenir Bio géré par l’Agence Bio, soutenant des projets de structuration des filières de l’agriculture biologique d’envergure nationale ou présentant un caractère particulièrement innovant et réplicable, sera renforcée, en complément des moyens déjà engagés au service du développement de l’agriculture biologique que ce soit dans le cadre de la PAC ou à travers la fiscalité. Les projets favorisant l’installation ou les jeunes agriculteurs feront l’objet d’une attention particulière dans ces appels à projet.

Enfin, le regroupement des producteurs en organisations (OP) sera également encouragé dans ce contexte.

Faire de l’agroécologie l’un des leviers du renouvellement des générations et de l’emploi dans le secteur agricole

Les agriculteurs qui s’installent doivent pouvoir bénéficier de conseil, diagnostic et bilan en matière agroécologique et de carbone. Ce diagnostic est crucial afin d’aider le nouvel installé volontaire à engager un processus d’amélioration de la performance environnementale de son système de production.

Dans le prolongement des mesures déjà engagées pour mieux faire connaître l’enseignement agricole, une campagne nationale grand public d’information et de communication sur ces secteurs en mutation, sur les métiers « du vivant » et sur les formations qui y préparent sera lancée.

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : pour le secteur de la pêche

Il est prévu de mobiliser 50 M€ pour l’ensemble des mesures proposées dans les 3 axes suivants, sur la période 2020-2022 :

Faire des filières de la pêche et de l‘aquaculture durable un atout pour les territoires en investissant dans des projets de développement

Il s’agira par exemple de soutenir la mise en place de fermes piscicoles marines modèles démontrant la compatibilité de l’aquaculture avec les objectifs de protection de l’environnement marin et des aires marines protégées.

Par ailleurs, il pourra être mis en place un plan d’aides aux investissements environnementaux non productifs, comme, par exemple, des équipements pour suivre et traiter les rejets des piscicultures.

Mettre en place un fond environnemental pour les filières de la pêche et de l‘aquaculture

Ce fond doit permettre d’encourager le développement de navires innovants. Il vise à permettre notamment, le financement de prototypes et/ou démonstrateurs porteurs d’innovations « de rupture », par rapport aux technologies actuelles, afin d’améliorer la performance énergétique et environnementale de la flotte de pêche, le financement de la conception d’un navire mieux adapté à la pêche au-delà de la bande côtière aux Antilles dans le cadre du futur plan chlordécone, ou le financement d’un navire multisupport innovant afin de nettoyer les parcs à huîtres, dans le cadre du plan de gestion du Parc naturel marin du bassin d’Arcachon.

Lancer une campagne de promotion des métiers liés à la filière pêche et aquaculture

La difficulté à recruter des marins ou des personnels qualifiés et français est une préoccupation constante des acteurs de la filière. Après des années de communication « négative » liées aux crises à répétitions, à la mise en avant de la dureté et de la difficulté du métier, il est nécessaire de mettre en place une campagne grand public la plus large et la plus positive possible sur les métiers de la pêche notamment.

Cette campagne pourra permettre de financer des actions multi supports de type affiches, annonces radio ou télévisées.

Report du paiement des cotisations salariales et patronales

Le report des cotisations courantes, dues au titre du mois de décembre 2020, est possible pour les armateurs de la pêche, des cultures marines et du commerce déclarant mensuellement.

Pour les marins non-salariés du commerce, les échéances des 5 et 20 décembre ne seront pas prélevées.

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : aider la forêt à s’adapter au changement climatique

Le Gouvernement souhaite mettre en place un soutien financier visant à aider les propriétaires forestiers à renouveler et à diversifier leurs forêts et ainsi, à garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans un contexte de changement climatique.

Elle a pour but :

d’adapter les forêts au changement climatique ;
d’orienter la sylviculture au service du développement du bois d’œuvre ;
de soutenir la production de graines et plants pour qu’elle ait la capacité d’approvisionner les chantiers de plantation.

Elle permettra également de continuer à investir dans la modernisation de la première et seconde transformation du bois et dans le développement des constructions en bois. Une partie de ces fonds sera également consacrée à la recherche et au transfert, en particulier pour mieux préparer la forêt au changement climatique, anticiper son évolution, et maintenir ses services.

Coronavirus (COVID-19) : le sort des stocks de denrées alimentaires

Pour aider les agriculteurs à écouler leurs stocks de denrées alimentaires constituées durant la crise sanitaire liée à la covid-19, et afin d’éviter leur destruction pure et simple que ces stocks ne soient pas purement et simplement détruits, le Gouvernement a décidé de faciliter leur achat par les acheteurs publics.

Concrètement, pour les denrées alimentaires livrées avant le 10 décembre 2020, les acheteurs publics peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

A noter. Ces dispositions sont aussi applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 € HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Bon à savoir. Les acheteurs publics doivent veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers fonds publics, et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

=> Consultez les mesures relatives aux dons alimentaires durant la 1ère vague de covid-19

=> Consultez les mesures relatives au droit de préemption de la SAFER durant la 1ère vague de covid-19

=> Consultez les mesures applicables pour le contrôle adapté jusqu’au 1er juin 2020

=> Consultez les mesures relatives pour soutenir les centres équestres durant la 1ère vague de covid-19

=> Consultez les mesures relatives aux aides de la PAC durant l’été 2020

A retenir

De nombreux dispositifs sont mis en place pour venir en aide aux entreprises confrontées à la crise du coronavirus. N’hésitez pas à solliciter l’aide de vos conseils et de vos interlocuteurs bancaires et administratifs habituels.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les coopératives agricoles

Coronavirus (COVID-19) : continuer à soutenir le marché viticole en 2022

Coronavirus (COVID-19) et aide aux centres de soins de la faune sauvage : principe, modalités

Coronavirus (COVID-19) : le point sur la nouvelle aide à destination des entreprises multi-activités

Coronavirus (COVID-19) : l’état d’urgence sanitaire est prolongé

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : une nouvelle aide pour le secteur du bois

Coronavirus (COVID-19) : une aide pour les entreprises aquacoles

Coronavirus (COVID-19) : pour la filière cidricole

Coronavirus (COVID-19) : la vente de sapins de Noël autorisée

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : les premiers dispositifs agricoles sont connus !

Coronavirus (COVID-19) : un report des échéances sociales

Le saviez-vous ?

Coronavirus (COVID-19) : une exonération des cotisations sociales

Coronavirus (COVID-19) : plans d’apurement et remises

Coronavirus (COVID-19) : le paiement des dettes fiscales et sociales

Coronavirus (COVID-19) et employeurs agricoles : focus sur le dispositif de plan d’apurement des cotisations sociales

Coronavirus (COVID-19) et employeurs agricoles : focus sur le dispositif de remise partielle des cotisations sociales patronales

Coronavirus (COVID-19) et non-salariés agricoles : focus sur le plan d’apurement des cotisations sociales

Coronavirus (COVID-19) et non-salariés agricoles : focus sur le dispositif de remise partielle des cotisations sociales

Coronavirus (COVID-19) et non-salariés agricoles : focus sur le paiement des cotisations

Coronavirus (COVID-19) et non-salariés agricoles : focus sur les arrêts de travail à titre dérogatoire

Coronavirus (COVID-19) : aménagement des procédures de contrôle

Coronavirus (COVID-19) : une réduction des cotisations sociales

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle allocation de remplacement

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les appellations protégées

Coronavirus (COVID-19) : assurer l’approvisionnement alimentaire

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les épandages (fin au 14/02/2023)

Des guides pratiques à connaître

Coronavirus (COVID-19) : un point sur la déduction pour aléas (DPA)

Coronavirus (COVID-19) : coup de pouce financier pour les saisonniers agricoles

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle mesure de soutien à la filière viticole

Coronavirus (COVID-19) et secteur vinicole : une exonération de cotisations sociales

Coronavirus (COVID-19) et secteur vinicole : un dispositif de remise de cotisations sociales

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : accélérer la transition agro-écologique

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : pour le secteur de la pêche

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : aider la forêt à s’adapter au changement climatique

Coronavirus (COVID-19) : le sort des stocks de denrées alimentaires

A retenir

Sources

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : aider la forêt à s’adapter au changement climatique

Coronavirus (COVID-19) : le sort des stocks de denrées alimentaires