Coronavirus (COVID-19) : les mesures d’accompagnement financier des entreprises

Coronavirus (COVID-19) : sort fiscal et social des aides à la reprise accordées aux entreprises

En 2020, les aides versées par le fonds de solidarité étaient exonérées d’impôt sur les sociétés (IS), d’impôt sur le revenu (IR), ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelles.

En 2021. Pour les aides perçues à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021, il est précisé les exonérations d’IS, d’IR, de contributions et de cotisations sociales s’appliquent :

• aux aides versées par le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de coronavirus et des mesures prises pour limiter cette épidémie ;
• aux aides versées par le fonds de solidarité spécialement adapté pour les discothèques ;
• aux aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.

D’un point de vue fiscal, il ne doit pas non plus être tenu compte du montant de ces aides pour apprécier :

• le seuil de chiffre d’affaires (CA) en dessous duquel les entreprises sont éligibles au régime des micro-entreprises en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non-commerciaux (BNC) ;
• le seuil de recettes au-delà duquel les entreprises sont soumises au régime réel d’imposition en matière de bénéfices agricoles (BA) ;
• les seuils de recettes en dessous desquels les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, sont susceptibles d’être exonérées d’impôt sur le revenu ;
• le seuil de CA en dessous duquel les entreprises soumises aux BIC sont éligibles au régime simplifié d’imposition.

Notez que pour les aides à la reprise de fonds de commerce, les différentes exonérations et la non-prises en compte des montants versés pour l’appréciation de certains seuils ne seront effectivement applicables qu’à compter d’une date fixée par décret (non encore paru à ce jour).

A l’inverse, les exonérations fiscales et sociales ne s’appliquent pas :

• aux aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 ;
• aux aides, autres que celles destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, versées aux personnes exploitant des remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 ;
• aux aides destinées à tenir compte des difficultés d’écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d’activité.

En conséquence, ces aides doivent être prises en compte pour la détermination :

• du seuil de chiffre d’affaires (CA) en dessous duquel les entreprises sont éligibles au régime des micro-entreprises en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non-commerciaux (BNC) ;
• du seuil de recettes au-delà duquel les entreprises sont soumises au régime réel d’imposition en matière de bénéfices agricoles (BA) ;
• des seuils de recettes en dessous desquels les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, sont susceptibles d’être exonérées d’impôt sur le revenu ;
• du seuil de CA en dessous duquel les entreprises soumises aux BIC sont éligibles au régime simplifié d’imposition.

Coronavirus (COVID-19) et aide à la prise en charge des coûts fixes : nouveaux bénéficiaires en vue !

Pour mémoire, un dispositif de prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises touchées par la crise sanitaire a été mis en place en mars 2021, et profondément remanié en mai de cette même année.

Il comprend désormais 3 volets distincts, que sont :

• un volet consacré à l’aide initiale originale, destinée aux entreprises ayant bénéficié d’une aide de la part du Fonds de solidarité ;
• un volet dédié aux entreprises dont l’activité est saisonnière ;
• un volet dédié aux entreprises appartenant à un groupe de sociétés.

Concernant « l’EBE ». L’éligibilité et le montant de l’aide dépend de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes de l’entreprise (EBE), dont le détail du calcul est disponible ici.

Du nouveau ! Ce dispositif vient de faire l’objet de nouveaux aménagements, en vue de bénéficier aux entreprises dont l’activité a été particulièrement affectée par la crise sanitaire mais qui n’ont pas pu bénéficier de l’aide coûts fixes en raison de leur date de création.

Bénéficiaires. Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité peuvent bénéficier, au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2021 (ou à défaut la date de création de l’entreprise) et le 30 juin 2021, d’une aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu’au jour de la demande, elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 ;
• elles :

• ○ ont bénéficié au moins une fois de l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre de l’un des mois de l’année 2021 au cours de la période éligible ;
• ○ ou, par dérogation, n’ont pas bénéficié de l’une de ces aides au cours de la période éligible mais appartiennent à un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité au titre d’au moins l’un des mois de la période éligible et dont les autres entreprises n’ont pu obtenir le versement du Fonds de solidarité pour le mois considéré en raison du plafond mensuel de 200 000 € au niveau du groupe ;

• elles ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % durant la période éligible et elles remplissent 1 des 2 conditions suivantes :

• ○ elles justifient d’un CA mensuel de référence (défini comme le CA réalisé le même mois de l’année 2019), supérieur à 1 M€, ou d’un CA annuel 2019 ou 2020 ou constaté en janvier 2021 et ramené sur 12 mois supérieur à 12 M€, ou elles font partie d’un groupe dont le CA annuel 2019 ou 2020 est supérieur à 12 M€, ou dont le CA mensuel de référence est supérieur à 1 M€, et ont :

• été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins 1 mois calendaire de la période éligible ;
• ou exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m², a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins 1 mois calendaire de la période éligible ;
• ou exercent leur activité principale dans un secteur S1 ou S1 bis identifiés comme tels dans le cadre du Fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2021 ;
• ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la location de biens immobiliers résidentiels ou la coiffure et les soins de beauté, et sont domiciliées dans l’une des communes mentionnées ici ;

• ○ elles exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés ici ;

• leur EBE au cours de la période éligible, dont le détail du calcul est disponible ici, est négatif.

Pour mémoire, les entreprises éligibles au Fonds de solidarité sont celles qui sont résidentes fiscales françaises, qui ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 et qui, lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié.

Quelques précisions terminologiques. Il est précisé que dans le cadre de l’ensemble de ces dispositions :

• la notion de CA s’entend comme le CA hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), comme les recettes nettes hors taxes ;
• la période éligible est la période comprise entre le 1er janvier 2021 (ou à défaut la date de création de l’entreprise) et le 30 juin 2021 inclus ;
• l’excédent brut d’exploitation coûts fixes est l’excédent brut d’exploitation tel qu’il est calculé ici.

Concernant la perte de CA. La perte de CA pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de CA de chacun des mois de la période éligible.

Mais aussi. La perte de CA au titre d’un mois est la différence entre :

• d’une part, le CA constaté au cours du mois ;
• et, d’autre part, le CA de référence défini comme :

• ○ pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
• ○ pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• ○ pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, le CA réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
• ○ pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ; par dérogation, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;
• ○ pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le CA réalisé durant le mois de janvier 2021 ;
• ○ pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021.

Calcul de l’aide. L’aide versée prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève :

• à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ;
• à 90 % de cet opposé mathématique pour les petites entreprises au sens de la règlementation européenne (soit celles employant moins de 50 personnes et dont le CA annuel ou le total de bilan n’excède pas 10 M€).

A noter. L’EBE est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir de certains documents comptables de l’entreprise.

Plafonnement de l’aide. Le montant de l’aide est limité sur la période éligible au plafond prévu ici (point 17). Notez que toutes les aides versées en application de ce point 17 sont prises en compte dans ce plafond.

Quelques dérogations. Par exception, les entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 avril 2019 et qui sont éligibles à l’aide de prise en charge des coûts fixes à compter de mars 2021 ou de mai 2021 peuvent bénéficier de la présente aide complémentaire, au titre :

• de la période comprise entre le 1er janvier 2021 (ou à défaut le jour et le mois de 2021 correspondant à la date de création de l’entreprise en 2019) et le 28 février 2021, si elles ont été créées avant le 28 février 2019 ;
• ou au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2021 (ou à défaut le jour et le mois de 2021 correspondant à la date de création de l’entreprise en 2019) et le 30 avril 2021 si elles ont été créées avant le 30 avril 2019.

Dans le cadre de cette exception, il est prévu, de manière dérogatoire, que la période éligible est alors :

• la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2021 pour les entreprises créées avant le 28 février 2019 ;
• entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2021 pour les entreprises créées avant le 30 avril 2019.

Point important, l’aide de prise en charge coûts fixes (dans son dispositif commun) et l’aide mentionnée ici ne sont pas cumulables sur une même période éligible.

Demande de l’aide. La demande unique d’aide doit être effectuée par voie dématérialisée, entre le 15 août 2021 et le 30 septembre 2021, sur l’espace « professionnel » du site www.impots.gouv.fr.

Avec quoi ? Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur (dont un modèle est disponible sur le site www.impots.gouv.fr) attestant que l’entreprise remplit les conditions requises et l’exactitude des informations déclarées ;
• une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, qui est délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles applicables et conforme au modèle mis en ligne par la DGFIP, qui mentionne :

• ○ l’EBE coûts fixes pour la période éligible au titre de laquelle l’aide est demandée ;
• ○ le CA pour chacun des mois de 2021 de la période éligible au titre de laquelle l’aide est demandée ;
• ○ le CA de référence (défini ici – II) pour chacun des mois de la période de référence ;
• ○ le cas échéant le numéro de formulaire de l’aide versée par le Fonds de solidarité au moins une fois au cours de la période considérée du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;
• ○ le numéro professionnel de l’expert-comptable ;
• ○ le cas échéant les coordonnées bancaires de l’entreprise.

L’ensemble des obligations de l’expert-comptable sont définies ici.

• le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes, établi conformément au formulaire mis à disposition par la DGFIP sur le site www.impots.gouv.fr ;
• la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l’année 2020 ou pour 2019 selon la date de création de l’entreprise, et les modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence mentionné ici (II).

Par exception, il est prévu, pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, que l’attestation de l’expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l’entreprise accompagnée d’une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, réalisée dans le respect de l’ensemble des règles et normes applicables.

L’attestation doit être remplie et signée par l’entreprise, et mentionner :

• l’excédent brut d’exploitation coûts fixes pour la période éligible au titre de laquelle l’aide est demandée ;
• le CA pour chacun des mois de 2021 de la période éligible au titre de laquelle l’aide est demandée ;
• le CA de référence (défini ici– II) pour chacun des mois de la période de référence ;
• le cas échéant, le numéro de formulaire de l’aide versée par le Fonds de solidarité au moins une fois au cours de la période considérée du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;
• les noms, prénoms et qualité du signataire ;
• le cas échéant les coordonnées bancaires de l’entreprise.

A noter. L’attestation doit être conforme au modèle établi par la DGFIP, qui est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Groupe de sociétés. Notez que si l’entreprise appartient à un groupe, elle doit indiquer, dans l’attestation, les noms, raison sociale et adresse du groupe.

L’attestation doit être remplie et signée par le commissaire aux comptes, et être conforme au modèle établi par la DGFIP (qui est disponible sur le site www.impots.gouv.fr).

Notez enfin que par dérogation, le montant au-delà duquel l’entreprise est tenue de conclure une convention avec l’autorité administrative attribuant la subvention qu’elle perçoit est fixé à 1,8 M€ (contre 23 000 € habituellement).

Versement de l’aide. L’aide est versée sur le compte bancaire :

• communiqué par l’entreprise dans le cadre de son éligibilité au Fonds de solidarité ;
• ou, à défaut, qu’elle a communiqué dans le cadre du présent dispositif.

Conservation des documents. Le directeur général des finances publiques a l’obligation de conserver les dossiers d’instruction de l’aide pendant 10 ans à compter de son versement.

Et l’entreprise ? L’entreprise doit de son côté conserver les documents justificatifs et l’attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes pendant 5 ans à compter de la date du versement de l’aide.

Les agents de la DGFIP peuvent demander la communication de tout document relatif à l’activité de l’entreprise, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l’aide reçue pendant ce même délai.

Et après ? Dans ce cas, l’entreprise a 1 mois pour fournir les documents nécessaires. A défaut, ou en cas d’irrégularités, les sommes indûment versées doivent être remboursées à l’administration.

Outre-mer. Notez que l’ensemble de ces dispositions font l’objet d’aménagements spécifiques en vue de leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Coronavirus (COVID-19) : le Médiateur de l’Assurance publie son rapport

Pour mémoire, les assureurs ont pris divers engagements dans le cadre de la crise sanitaire, notamment celui de mettre en place un recours à la médiation de l’assurance pour tout litige relatif à un contrat d’assurance professionnel.

A la demande du Gouvernement, le Médiateur de l’assurance vient de rendre son rapport sur les litiges traités, au cours de la crise sanitaire entre les assureurs et les assurés professionnels.

Il dresse un état des lieux de la situation, et constate, notamment, que les contrats d’assurance comprenant une garantie « pertes d’exploitation » ne couvrent pas, en l’état, un évènement aussi exceptionnel que la crise sanitaire que nous traversons.

Les recommandations faites par le médiateur sont nombreuses, et visent notamment :

• à inciter les assurés à lire attentivement les conditions générales et particulières de leur contrat avant de le souscrire, afin d’avoir une information claire et détaillée des évènements que celui-ci couvre ou non ;
• à inviter les assureurs :

• ○ à accroître la lisibilité des documents contractuels, afin de favoriser leur compréhension et à améliorer leur qualité rédactionnelle, en vue d’écarter les clauses d’exclusion jugées trop « floues » ;
• ○ à rester vigilants sur l’évolution des risques professionnels tout au long du contrat et à mettre en œuvre un traitement adapté aux risques professionnels encourus dans chaque situation ; le médiateur met l’accent sur le besoin de pédagogie et d’empathie exprimés par les assurés, dont la situation financière peut être difficile ;
• ○ à informer davantage leurs clients de leur possibilité d’avoir recours à la Médiation de l’assurance, afin de trouver une solution amiable aux éventuels litiges qu’ils peuvent être amenés à rencontrer.

Coronavirus (COVID-19) et soutien des entreprises : du nouveau pour le dispositif d’aides « ad hoc »

Pour mémoire, il est prévu que les TPE et PME touchées par la crise sanitaire qui n’ont pas trouvé de solution de financement auprès de leurs interlocuteurs habituels peuvent obtenir un soutien financier de l’Etat sous forme de prêts subventionnés (dits « bonifiés ») ou d’avances remboursables.

Ce dispositif, initialement institué jusqu’au 30 juin 2021, est désormais prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Il vise à aider les entreprises concernées à couvrir leurs besoins en investissement et en fonds de roulement et bénéficie aux petites et moyennes entreprises qui remplissent les 3 conditions suivantes :

• ne pas avoir obtenu de prêt garanti par l’Etat (PGE), ou avoir obtenu un prêt insuffisant pour financer son exploitation et ne pas avoir obtenu la révision de cette décision suite à la mise en place d’une médiation du crédit ;
• justifier de perspectives réelles de redressement de leur exploitation ;
• ne pas avoir fait l’objet, au 31 décembre 2019, d’une procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel ; à noter, les entreprises redevenues en bonne santé financière et en mesure de faire face à leurs engagements (dites « in bonis ») grâce à l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

La décision d’octroi de ces aides prend également en compte les critères suivants :

• le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant notamment son caractère stratégique ;
• son savoir-faire reconnu et à préserver ;
• sa position critique dans une chaîne de valeur ;
• son importance au sein du bassin local d’emploi.

Comment faire sa demande ? L’entreprise doit adresser sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises.

Le montant de l’aide ne peut pas dépasser :

• pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;
• pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos disponible ;
• par exception, jusqu’à 2 fois la masse salariale constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises innovantes.

Avance remboursable. L’aide dont le montant est au plus égal à 800 000 € peut prendre la forme :

• d’une avance remboursable, d’une durée d’amortissement limitée à 10 ans avec un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans ;
• d’un prêt bonifié, d’une durée d’amortissement limitée à 6 ans avec un différé d’amortissement en capital de 1 an.

Prêt bonifié. L’aide dont le montant est supérieur à 800 000 € prend dans tous les cas la forme d’un prêt bonifié.

La nouveauté. Il est désormais prévu que les crédits de l’avance remboursable et le prêt bonifié sont décaissés jusqu’au 31 décembre 2021 (contre le 30 juin 2021 précédemment).

Coronavirus (COVID-19) et soutien des entreprises : nouvelles annonces concernant l’assurance-crédit au 25 juin 2021

Pour mémoire, l’assurance-crédit sécurise la trésorerie des entreprises et le crédit inter-entreprises en couvrant les entreprises contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement.

Pour soutenir et renforcer les couvertures d’assurance-crédit individuelles, le Gouvernement a mis en place, au mois d’avril 2020, différents dispositifs de soutien :

• CAP, CAP+, CAP Francexport et CAP Francexport +, qui bénéficient notamment d’une garantie de l’Etat ;
• un programme de réassurance globale nommé « CAP Relais ».

En contrepartie, les assureurs-crédit se sont engagés à maintenir les encours garantis auprès de leurs assurés au cours de l’année 2020.

Au vu de l’évolution de la situation sanitaire, le Gouvernement vient d’annoncer la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2021, des produits CAP et CAP+ (avec l’accord de la commission européenne), mais aussi de Cap Francexport et Cap Francexport +.

A noter. Le dispositif CAP relais devrait, quant à lui, s’achever au 30 juin 2021.

Mais ? Le Gouvernement précise toutefois maintenir un suivi étroit de l’évolution des conditions de marché de l’assurance-crédit en France, en collaboration avec les principaux assureurs-crédit et les fédérations professionnelles.

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les cirques animaliers

Le contexte. Pour soutenir les établissements de présentation au public d’animaux sauvages ou domestiques, fixes ou itinérants, au titre de l’alimentation et des soins prodigués à leurs animaux, une nouvelle aide vient d’être mise en place.

Une nouveauté au 26 juin 2021. A compter de cette date, l’aide est versée, toutes conditions remplies, aux cirques animaliers et à tout autre établissement itinérant de présentation au public d’animaux sauvages ou domestiques.

Notez que le précédent régime d’aide à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques et des refuges, qui avait été mis en place en juin 2020 est, de fait, supprimé.

Conditions à remplir. Celle-ci bénéfice aux établissements de présentation au public d’animaux sauvages ou domestiques qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes :

• ils ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
• ils ne font pas l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• l’entrée du public dans ces établissements est payante ;
• ils ne bénéficient pas de l’aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Demande de l’aide. Tout établissement éligible à l’aide et qui souhaite la percevoir doit en faire la demande par voie dématérialisée ou par courrier postal au service administratif compétent, dans un délai maximum de 2 mois à compter du 10 juin 2021.

Pièces justificatives. La demande doit impérativement être accompagnée des justificatifs suivants :

• la raison sociale de l’établissement ;
• la forme juridique de l’établissement ;
• le numéro SIRET de l’établissement ;
• les coordonnées bancaires de l’établissement (IBAN) ;
• le nombre de spécimens détenus par espèce animale, à l’exception des invertébrés ;
• le certificat de capacité pour les espèces concernées, si la règlementation l’impose ;
• l’autorisation préfectorale d’ouverture, si celle-ci est exigée par la règlementation ;
• la preuve de l’enregistrement des animaux dans le fichier i-fap (droits enregistrés ou bon de commande i-fap), si celui-ci est imposé par la Loi ;
• le montant total des aides financières versées par l’Etat à l’établissement depuis avril 2020 ;
• la déclaration sur l’honneur attestant que l’établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l’aide, que les informations déclarées sont exactes, que sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 est régulière et que l’aide financière versée sera bien utilisée pour l’achat de nourriture et de litière à destination des animaux détenus, ainsi que pour les soins qui leurs sont apportés ;
• la déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne (qui vise notamment les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité) et si l’établissement est une micro ou une petite entreprise.

Pour mémoire, selon la règlementation européenne :

• une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires (CA) annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 M€ ;
• une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 M€.

Qui traite la demande ? Les demandes d’aides sont traitées par la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt outre-mer ou la direction générale des territoires et de la mer en Guyane :

• dont relève le siège social de l’établissement ;
• ou du département où se situe l’établissement au moment du dépôt de la demande.

Combien ? L’aide versée est calculée selon le barème forfaitaire suivant :

• 1 200 € pour tout spécimen détenu de loup, lycaon, coyote, dingo, dhole, ours, phoque, otarie, morse, loutre géante, glouton, tigre, panthère, lion, lynx, guépard, puma, jaguar, hyène ;
• 600 € pour tout spécimen détenu d’éléphant, hippopotame, girafe, rhinocéros et primate hominidé ;
• 120 € pour tout spécimen détenu d’une autre espèce animale, à l’exception des invertébrés.

Plafonnement des aides perçues. Attention, il est prévu que le montant de l’aide accordée cumulé aux autres aides d’Etat versées à l’établissement depuis le 1er février 2020 ne doit pas excéder 800 000 €.

Coronavirus (COVID-19) : quel accompagnement des entreprises dans la sortie de crise ?

Anticiper les difficultés. Pour favoriser le rebond des entreprises impactées par la crise sanitaire, le Gouvernement vient de dresser un état des lieux des dispositifs d’aide mis à leur disposition.

Lesquels ? Ceux-ci s’organisent notamment autour de :

• l’élaboration et la tenue d’un plan d’action collectif destiné à favoriser la détection et l’accompagnement des entreprises en situation de fragilité via la mise en place :

• ○ d’un comité national de sortie de crise, chargé d’animer et de coordonner la mise en œuvre de l’accompagnement des entreprises concernées ;
• ○ d’un comité départemental de sortie de crise, présidé par le Préfet compétent, qui est chargé du suivi des dispositifs de soutien mis à la disposition des entreprises fragilisées ;

• la mise en place d’actions de prévention, notamment par le biais du partenariat « Signaux faibles », qui permet l’analyse de plusieurs données provenant d’administrations diverses afin d’identifier de manière anticipée les entreprises en situation de fragilité.

Pourquoi ? L’anticipation des difficultés rencontrées par les entreprises constitue un enjeu primordial, puisqu’elle leur permet de se saisir au plus vite de leur situation et des moyens d’action mis à leur disposition pour se redresser.

Orienter les entreprises. Après avoir identifié ses difficultés, l’entreprise doit pouvoir s’orienter vers l’interlocuteur le plus à même de la soutenir et de la guider en vue du redressement de son activité. Elle peut notamment :

• solliciter au plus vite ses partenaires financiers (tels que les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les établissements bancaires, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l’artisanat, les greffiers des tribunaux, les administrateurs et mandataires judiciaires, les avocats), qui sont à même de réaliser un diagnostic de sortie de crise et de l’accompagner dans l’accomplissement de ses démarches ;
• appeler le numéro unique (0 806 000 245) animé par les services de la DGFIP et de l’URSSAF, qui permet de renseigner et d’orienter les entreprises mises en difficulté par la crise parmi les divers dispositifs de soutien existants ;
• contacter le conseiller départemental à la sortie de crise, dont le rôle est d’accueillir et de conseiller les entreprises qui le contactent, dans une stricte confidentialité ; celui-ci peut préconiser l’aménagement des dettes sociales et fiscales de l’entreprise, la mise en place d’un prêt garanti par l’Etat, le recours au Médiateur des entreprises (en cas de litige avec un client) ou au Médiateur du crédit, etc.

Notez par ailleurs que les entreprises de grande taille peuvent, quant à elles, faire appel :

• au commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés d’entreprises (CRP), dont la mission est d’accompagner les entreprises de plus de 50 salariés ou les entreprises industrielles de moins de 50 salariés dont la situation nécessite une restructuration de leur passif ;
• au comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), pour les entreprises de plus de 400 salariés.

Accompagner les entreprises. Chaque entreprise mise en difficulté par la crise doit se voir proposer une solution adaptée à sa situation et aux difficultés qu’elle rencontre.

Parmi celles-ci figurent :

• l’octroi d’un prêt garanti par l’Etat (PGE), dont la durée vient d’être prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021, mais aussi, le bénéfice des instruments de soutien à l’export (garanties publiques de cautions et de préfinancements à l’export), selon l’activité de l’entreprise ;
• l’octroi d’un prêt participatif exceptionnel d’un montant maximal de 100 000 € pour les petites entreprise (de moins de 50 salariés), dont la poursuite d’activité est compromise par la crise sanitaire et qui n’ont pas pu bénéficier d’un PGE ;
• le bénéfice d’avances remboursables (dans la limite de 800 000 €) et de prêts bonifiés pour les PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui n’ont pas obtenu de PGE ;
• la mise en place d’un fonds de transition pour les entreprises de taille significative (de type ETI ou grande entreprise), dont les demandes de financement peuvent être transmises à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr ;
• le bénéfice de plans d’apurement des dettes fiscales et sociales.

Concernant les procédures judiciaires. Le Gouvernement souligne par ailleurs l’existence et l’utilité des procédures amiables, qui sont de nature à permettre à l’entreprise de se redresser et d’apurer ses dettes, tout en préservant la continuité de son activité.

Parmi celles-ci figurent :

• la mise en place de procédures préventives, telles que la procédure de sauvegarde, dont la mise en œuvre est facultative ;
• la convocation du chef d’entreprise à un entretien de prévention au sein des tribunaux judiciaires et de commerce, à la suite de l’alerte donnée par le commissaire aux comptes ayant identifié de grandes difficultés financières ;
• la mise en place d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation ; notez qu’il existe un mandat ad hoc spécifique de sortie de crise pour les entreprises employant 10 salariés au plus qui rencontrent des difficultés financières, dont le délai ne peut dépasser 3 mois.

A noter. Une nouvelle procédure collective simplifiée vient par ailleurs d’être créée pour les petites entreprises qui ne sont plus en état de faire face à leur dette avec leur actif disponible. Elle vise à la désignation d’un mandataire, chargé de veiller à la régularité de la procédure et d’assister l’entreprise dans l’élaboration d’un plan de continuation.

Comment ? Donnant lieu à la mise en place d’une période d’observation de 3 mois, cette procédure peut toutefois être convertie en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire si la situation de l’entreprise se présente comme irrémédiablement compromise.

Mais aussi. Le Gouvernement souligne enfin l’engagement des associations pour l’accompagnement des entreprises (Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises, Portail du rebond, etc.), qui contribuent à la réalisation de diagnostics précoces des difficultés.

Coronavirus (COVID-19) : l’état d’urgence sanitaire est prolongé

Du nouveau. L’état d’urgence sanitaire, arrivé à terme le 16 février 2021, est finalement prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus.

Concernant les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire. Les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire (notamment les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, les mesures de placement et de maintien en isolement des personnes infectées par le virus), initialement applicables jusqu’au 1er avril 2021, le sont désormais jusqu’au 31 décembre 2021.

Concernant l’Outre-mer. En toute logique, les dispositions relatives à la lutte contre les épidémies applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021 (contre le 1er avril 2021 précédemment).

Coronavirus (COVID-19) : refonte du dispositif de prise en charge des coûts fixes

1 dispositif, plusieurs déclinaisons. Pour mémoire, un dispositif de prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises dont l’activité est affectée par la situation sanitaire a été mis en place au début de l’année 2021.

La nouveauté. Ce dispositif de soutien (dont l’intégralité des dispositions est disponible ici) vient de faire l’objet d’une refonte importante :

• modification de l’aide initiale originale ;
• déclinaison spécifique du dispositif pour les entreprises dont l’activité est saisonnière (dispositif appelé « saisonnalité ») ;
• déclinaison du dispositif pour les groupes de société (appelé dispositif d’aide coûts fixes « groupes ») ;
• diverses précisions notamment relatives aux documents justificatifs à fournir par les entreprises candidates à l’aide.

Concernant l’aide coûts fixes originale. Pour rappel, les entreprises éligibles au Fonds de solidarité peuvent bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d’une aide complémentaire bimestrielle (janvier-février, mars-avril et mai-juin) destinée à compenser leurs coûts fixes qui ne sont pas couverts par les contributions aux bénéfices au cours du 1er semestre 2021.

En détails. A compter de la 2e période éligible (soit du mois de mars 2021), les entreprises disposent désormais d’une option pour évaluer leur éligibilité à l’aide au travers d’une maille :

• bimestrielle, qui existait déjà ;
• mensuelle, ce qui constitue une nouveauté.

Ainsi, elles ont la possibilité d’opter pour une évaluation de leur perte de chiffre d’affaires :

• au cours de la période bimestrielle ;
• ou au cours de l’une des périodes mensuelles si cela leur est plus favorable.

Pourquoi ? Cet assouplissement vise à permettre aux entreprises qui ne sont éligibles au dispositif que pour un seul des 2 mois considérés de pouvoir prétendre à l’aide au titre de celui-ci, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Concernant l’aide coûts fixes « saisonnalité ». Le dispositif de prise en charge des coûts fixes fait également l’objet d’une déclinaison spécifique pour les entreprises dont l’activité revêt un caractère saisonnier.

Des exemples ? Il en est notamment ainsi de celles qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels et sont domiciliées dans une commune de montagne (dont la liste, établie dans le cadre du Fonds de solidarité, est disponible ici), ainsi que de celles dont l’activité a trait :

• à la location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski ;
• à la tenue d’une discothèque ou d’un établissement similaire.

A noter. Par exception, la période d’éligibilité à l’aide est semestrielle (ce qui signifie que le critère de perte de CA peut être apprécié sur la période allant du 1er janvier au 30 juin 2021).

Concernant l’aide coûts fixes « groupe ». Le dispositif fait également l’objet de précisions particulières pour les entreprises qui n’ont pas pu bénéficier des aides versées par le Fonds de solidarité en raison de leur plafonnement au niveau du groupe.

Pour mémoire, les aides versées par le Fonds de solidarité sont plafonnées à un montant maximal par groupe, étant entendu qu’un « groupe » est :

• soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise ;
• soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles.

En détails. Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, il est prévu :

• qu’un groupe dont au moins 1 filiale a saturé le plafond maximal de 200 000 € (plafonds du Fonds de solidarité) au cours du mois sera en mesure de déposer une demande consolidée pour permettre à ses filiales de bénéficier de l’aide coûts fixes, dans la limite du plafond maximal de 10 M€ ;
• qu’un groupe qui a saturé le plafond des aides temporaires de 1,8 M€ (plafond maximal d’aides de l’Etat autorisée par la Commission européenne pour la période de crise sanitaire) sera éligible à l’aide et en mesure de déposer une demande consolidée pour l’ensemble de ses filiales.

Donc. Dans ce cas, la demande sera déposée une seule fois par la tête de groupe ou par une filiale :

• soit à l’issue de la deuxième période éligible si elle sature le plafond de 10 M€ ;
• soit à l’issue de la troisième période éligible (donc en juillet 2021) pour toute la période.

Attention ! Notez qu’une nouvelle attestation devra dans ce cas être déposée de manière complémentaire pour préciser, entre autres informations, les aides déjà touchées par chaque filiale.

Précisions diverses. Les aménagements apportés par les nouvelles dispositions applicables ont par ailleurs trait :

• aux délais de dépôt de demande d’aide, qui sont portés à 45 jours pour chaque période éligible et à l’expiration de la période éligible semestrielle ;
• aux attestations à fournir, notamment pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ;
• au calcul de l’EBE coûts fixes, qui inclut la prise en compte de 2 éléments nouveaux qui ne figurent pas dans le calcul de l’EBE tel qu’il est défini par l’autorité des normes comptables.

Besoin d’aide ? Pour y voir clair, 2 nouveaux outils viennent d’être mis à votre disposition :

• une foire aux questions complétée par le Gouvernement, mise à jour en juin 2021, qui est disponible ici ;
• une infographie illustrant le dispositif et créée par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, qui est disponible ici.

Coronavirus (COVID-19) et reprise d’un fonds de commerce : une nouvelle aide est mise en place !

Conditions à remplir. Certaines entreprises peuvent bénéficier, au titre du premier semestre 2021, d’une aide à la reprise lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
• elles :

• ○ ont acquis au moins 1 fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique (devant notaire) ou sous seing privé enregistré auprès du service des impôts compétent et qui a été inscrit entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d’aide ;
• ○ ou, depuis le 18 juillet 2021, exploitent un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 au titre d’un contrat de location-gérance, qui a été régulièrement publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et dont elles sont toujours titulaires, à la date de dépôt de la demande d’aide ;

• l’activité affectée au fonds de commerce est restée la même après son achat ; par exemple, un restaurant reprenant un restaurant ;
• l’activité affectée au fonds de commerce a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou la date d’achat du fonds, et le 1er mai 2021 ;
• elles justifient d’un chiffre d’affaires (CA) nul au cours de l’année 2020 ; depuis le 18 juillet 2021, il est prévu que le CA pris en compte n’intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ;
• elles ne sont ni contrôlées par une autre entreprise, ni ne contrôlent une autre entreprise.

Pour mémoire, on dit qu’une entreprise en contrôle une autre :

• lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
• lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société ;
• lorsqu’elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
• lorsqu’elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société.

Entreprises éligibles à l’aide. Les entreprises éligibles au dispositif sont celles qui sont résidentes fiscales françaises qui exercent une activité économique et qui ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

En d’autres termes, la nouvelle aide vise à soutenir les entreprises qui ne sont pas éligibles au Fonds de solidarité en raison de leur absence totale de chiffre d’affaires.

Quelques précisions terminologiques. Dans le cadre de la nouvelle aide, des précisions sont à noter :

• la notion de chiffres d’affaires (CA) s’entend comme le CA hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), comme les recettes nettes hors taxes ;
• la période éligible est la période de 6 mois de janvier 2021 à juin 2021 inclus au titre de laquelle l’aide est demandée ;
• le fonds de commerce est constitué par l’ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds, énumérés dans la vente (notez qu’à défaut de désignation précise, le fonds ne porte que sur l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage) ;
• l’acquéreur ou le vendeur désigne l’entreprise ayant respectivement acheté ou vendu le fonds de commerce ; cette précision est supprimée à compter du 18 juillet 2021 ;
• l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes est l’EBE tel qu’il est calculé dans le cadre de l’aide instituée par l’Etat pour prendre en charge les coûts fixes de certaines entreprises impactées par la crise sanitaire (dont le détail est disponible ici).

Obligation de conclure une convention avec l’Etat. Pour mémoire, il est prévu que lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant 23 000 € à une entreprise, elle est tenue de conclure avec elle une convention définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

Par exception, dans le cadre de cette nouvelle aide, ce montant est réhaussé à 1,8 M€.

Montant et calcul de l’aide. L’aide est versée sous forme de subvention.

Combien ? Son montant est égal à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible.

A noter. Ce montant est réhaussé à 90 % pour les petites entreprises au sens de la règlementation européenne, qui sont celles qui occupent moins de 50 personnes et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.

Intervention de l’expert-comptable. L’EBE coûts fixes doit être calculé, pour la période éligible, par un expert-comptable, tiers de confiance.

Plafonnement de l’aide. Le montant de l’aide est limité, sur la période éligible, au plafond mentionné par la règlementation européenne applicable (disponible ici au point 17).

Demande de l’aide. La demande d’aide doit être faite par voie dématérialisée, selon les modalités suivantes :

• elle est déposée entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021 ;
• elle est déposée sur l’espace « professionnel » du site www.impots.gouv.fr.

Quelles pièces justificatives ? Elle doit être accompagnées des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions requises et l’exactitude des informations déclarées (notez qu’un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr) ;
• le calcul de l’EBE coûts fixes qui est établi conformément à sa formule de calcul (dont le détail est disponible ici) et au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques (DGFIP) sur le site www.impots.gouv.fr ;
• la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l’année 2020 ;
• la copie de l’acte de vente du fonds de commerce ;
• les coordonnées bancaires de l’entreprise ou, depuis le 18 juillet 2021, la copie de l’extrait ou de l’avis donnant publicité du contrat de location gérance publié dans un support habilité à recevoir les annonces ;
• une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, délivrée à la suite d’une mission réalisée conformément aux normes professionnelles applicables, qui mentionne :

• ○ l’EBE coûts fixes pour la période éligible ;
• ○ le CA pour l’année 2020 égal à 0 € ;
• ○ le numéro professionnel de l’expert-comptable.

Focus sur le rôle de l’expert-comptable. Dans le cadre de sa mission, l’expert-comptable déclare que l’entreprise a pris connaissance du plafond maximal de l’aide tel que fixé par la règlementation européenne et qu’elle peut bénéficier de l’aide demandée.

Mais aussi. Il doit également compléter l’attestation en déclarant :

• soit que l’entreprise n’a reçu aucune aide liée au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985) à la date de signature de la déclaration ;
• soit que l’entreprise a reçu (ou demandé mais pas encore reçu) des aides liées au régime temporaire Covid-19, en complément de la demande d’aide, pour des montants qu’il précise.

A noter. L’attestation doit obligatoirement être conforme au modèle établi par la DGFIP et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Versement de l’aide. L’aide est versée sur le compte bancaire indiqué par l’entreprise.

Contrôle du versement de l’aide. La DGFIP conserve les dossiers d’instruction (comprenant notamment l’ensemble des pièces justificatives) pendant une période de 10 ans à compter de la date de versement de l’aide.

Et pour le bénéficiaire ? L’ensemble des documents relatifs à la demande d’aide (conditions éligibilité, calcul du montant de l’aide, attestation fournie par l’expert-comptable) doivent impérativement être conservés par le bénéficiaire de l’aide pendant une période de 5 ans à compter de la date du versement de l’aide.

Demande de la DGFIP. Pendant ce délai, les agents de la DGFIP ont la possibilité de demander au bénéficiaire de l’aide la communication de tout document (notamment administratif ou comptable) relatif à son activité qui permet de justifier de son éligibilité et du montant de l’aide qu’il a perçu. Le bénéficiaire de l’aide dispose alors d’un délai d’1 mois pour répondre à cette demande.

Reversement des sommes. Si les agents en charge du contrôle du versement de l’aide constatent des irrégularités, ou une absence de réponse à leur demande, les sommes versées au bénéficiaire sont récupérées selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Outre-mer. L’ensemble de ces dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ainsi qu’à Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions qui leur sont applicables.

Coronavirus (COVID-19) : une prise en charge des coûts fixes étendues aux associations !

Le Gouvernement vient de préciser que les aides mises en place pour compenser les coûts fixes des entreprises peuvent également être accordées aux associations ayant un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois, selon les modalités suivantes :

• prise en charge de 70 % des coûts fixes lorsque l’association à plus de 50 salariés ;
• prise en charge de 90 % des coûts fixes lorsque l’association à moins de 50 salariés.

Notez que le plafonnement de cette aide est fixé à 10 millions d’euros.

Coronavirus (COVID-19) et commerces fermés : un nouveau dispositif d’aide pour les stocks

Le contexte. Les mesures restrictives mise en œuvre dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus provoquent chez les commerçants de l’habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie, une accumulation de stocks saisonniers qu’ils peinent à écouler.

La nouveauté. Pour parer à cette difficulté, le Gouvernement a annoncé, pour ces commerces, la mise en place d’une aide forfaitaire pour certains commerces, dont les modalités d’octroi ont été précisées.

Pour qui ? L’aide relative aux stocks saisonniers bénéficie aux entrepreneurs individuels et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations) qui sont résidentes fiscales françaises et qui exercent une activité économique.

A noter. Elle ne s’applique que dans les territoires ayant fait l’objet d’un confinement en novembre 2020, à savoir le territoire métropolitain et la Martinique.

Conditions d’octroi. Pour prétendre au versement de l’aide, les entreprises doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• leur activité principale relève d’une des activités suivantes :

• ○ commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé ;
• ○ commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé ;
• ○ commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ;
• ○ commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage en magasin spécialisé ;
• ○ commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés ;

• elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;
• elles ont perçu une aide financière du Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 ;
• elles n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative en raison du non-respect des obligations sanitaires qui leur incombent.

Combien ? Le montant de l’aide est égal à 80 % du montant de l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020.

Attention ! Notez que l’aide n’est versée qu’à la condition que son montant soit égal ou supérieur à 100 €, et ne donne lieu qu’à un seul versement.

Comment ? L’aide devrait commencer à être versée à compter du 25 mai 2021.

Quelles démarches ? En principe, les entreprises bénéficiaires n’ont aucune démarche à accomplir : l’aide devrait leur être versée automatiquement par les services de la Direction générale des finances publiques.

Contrôles. Lorsque l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 fait l’objet d’une récupération par l’administration ou d’une modification de montant, l’aide relative aux stocks saisonniers est également récupérée ou recalculée selon les mêmes règles. Les conditions d’éligibilité à l’aide peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle.

Bon à savoir. Notez que pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires mensuel supérieur à 1 M€, la problématique des stocks saisonniers sera traitée dans le cadre du dispositif de prise en charge des « coûts fixes », dont bénéficient, toutes conditions remplies, certaines entreprises relevant du secteur du tourisme.

A noter. Le Gouvernement a par ailleurs rappelé l’existence du dispositif d’aide mensuelle versée par le Fonds de solidarité, qui permet l’octroi d’une aide pouvant atteindre 10 000 € ou 20 % de leur chiffre d’affaires pour les commerces fermés depuis le 31 janvier 2021 dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m². Cette aide devrait être reconduite au titre du mois de mars 2021.

Mais aussi. Notez par ailleurs que les commerces bénéficiaires de l’aide devraient en outre pouvoir bénéficier dans les mois à venir :

• des exonérations de cotisations patronales ;
• de l’aide au paiement des cotisations salariales ;
• de l’activité partielle sans reste à charge ;
• du prêt garanti par l’Etat (PGE).

Coronavirus (COVID-19) : devez-vous payer vos agios ?

Le contexte. La crise sanitaire contraint bon nombre d’entreprises à mettre en place des mesures d’activité partielle et de chômage technique pour leurs salariés. Dans l’attente de leur indemnisation à ce titre, ces derniers peuvent rencontrer des difficultés financières susceptibles de générer un décompte d’agios et de pénalités par les banques.

La position du Gouvernement. Récemment interrogé sur la possibilité de demander aux banques de renoncer à ces frais en raison de la crise sanitaire et économique, le Gouvernement vient de répondre par la négative. A l’appui de sa réponse, il rappelle que les frais d’incidents bancaires ont été plafonnés à 25 € par mois pour les clients les plus fragiles au titre de l’année 2020.

Concernant les agios. Ces frais plafonnés ne comprennent toutefois pas les agios, dans la mesure où la majorité des contrats de crédit comprennent déjà des clauses permettant aux ménages emprunteurs de différer temporairement le remboursement de leurs échéances en cas de dégradation de leur situation professionnelle.

Mais aussi. Ceux-ci peuvent en outre demander la mise en place de « délais de grâce » auprès du juge, notamment en cas de licenciement, en vue de suspendre temporairement le remboursement de leurs crédits sur une durée maximale de 2 ans.

Donc… Autant de mesures existantes qui légitiment, selon le Gouvernement, le principe de paiement des agios, même par temps de crise.

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les exploitants de remontées mécaniques

Le principe. Une nouvelle aide est instituée pour les entrepreneurs individuels ou les sociétés qui exploitent des remontées mécaniques.

Pour mémoire. Pour rappel, le terme de « remontées mécaniques » désigne tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer à crémaillère, par installation à câbles, ainsi que les installations à câbles utilisées pour le service des refuges de montagne.

Feu vert de la Commission européenne. La Commission européenne a validé le dispositif de soutien, ce qui permet à celui-ci d’être opérationnel à compter du 26 mars 2021.

Conditions à remplir. Pour bénéficier de l’aide, les exploitants de ces remontées doivent remplir les conditions suivantes :

• ils ont débuté leur activité avant le 1er novembre 2020 ;
• ils ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er décembre 2020 ;
• ils sont soumis au respect des obligations incombant aux exploitants de remontées mécaniques et de tapis roulants (notamment en termes de sécurité) et assument à ce titre diverses charges ;
• lorsqu’ils sont constitués sous forme d’association, ils sont assujettis aux impôts commerciaux ;
• ils ne sont pas constitués sous forme de syndicat professionnel ; pour mémoire, ceux-ci ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes désignées dans leurs statuts ;
• les remontées mécaniques qu’ils exploitent ont fait ou font l’objet d’une interdiction partielle ou totale d’accueil du public ;
• ces remontées mécaniques sont normalement ouvertes au public au cours d’une période comprise entre le 1er décembre et le 30 avril.

Concernant la notion de chiffre d’affaires (CA). Pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé, la notion de chiffre d’affaires (CA) s’entend comme le CA hors taxes, et l’excédent brut d’exploitation (EBE) est déterminé conformément aux règles comptables applicables.

Et pour les autres ? Pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, la notion de CA s’entend de l’ensemble des recettes perçues dans le cadre de l’exploitation de remontées mécaniques.

Concernant l’obligation de conclure une convention avec l’Etat. Pour mémoire, il est prévu que lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant 23 000 € à une entreprise, elle est tenue de conclure avec elle une convention définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

L’exception. Par exception, il est prévu que cette obligation de conclure une convention n’est requise, dans le cadre de la présente aide, que dans le cas où le montant de la subvention dépasse 4 M€.

Forme et montant de l’aide financière. L’aide financière prend la forme d’une subvention attribuée :

• par le préfet coordonnateur du massif dans le périmètre duquel se situent les remontées mécaniques en question ;
• ou par le préfet de Corse pour les exploitants dont les remontées mécaniques sont situées sur le territoire de la collectivité de Corse.

Montant de l’aide. Le montant maximal de l’aide est égal au produit des éléments suivants :

• un taux de compensation de 49 % ;
• le CA annuel de référence ;
• le poids de la période d’interdiction d’accueil dans l’activité annuelle.

Des détails. Pour l’application de ces dispositions, il est prévu que :

• le CA annuel de référence est égal à la moyenne des CA réalisés au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 pour l’activité de remontées mécaniques ; en cas d’indisponibilité ou d’absence de comparabilité de certains exercices, seules les années disponibles ou comparables sont utilisées ; en cas d’indisponibilité ou d’absence de comparabilité de l’ensemble des exercices, l’exercice clos en 2020 est utilisé comme période de référence ou, si celui-ci n’est pas disponible, pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé, le CA est établi, sous la responsabilité de l’exploitant, à la date du 1er décembre 2020, sur la durée d’exploitation et ramené sur 12 mois ;
• le poids de la période d’interdiction d’accueil du public dans l’activité annuelle est égal à un taux correspondant à la somme des taux suivants :

• ○ pour la période d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er décembre 2020 et le 28 février 2021 inclus, un taux de 75 % ;
• ○ pour une période d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 inclus, un taux égal au produit obtenu en multipliant un taux de 20 % par le quotient obtenu en divisant le nombre de jours d’interdiction effective d’accueil du public par 31 ;
• ○ pour une période d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 inclus, un taux égal au produit obtenu en multipliant un taux de 5 % par le quotient obtenu en divisant le nombre de jours d’interdiction effective d’accueil du public par 30.

Demande de l’aide. La demande d’aide doit être faite par voie dématérialisée au plus tard le 30 juin 2021.

Où ? Les entreprises peuvent déposer leur demande sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aide-exploitants-remontees-mecaniques.

Quels justificatifs ? Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé :

• ○ une déclaration de l’exploitant portant sur le CA de l’activité d’exploitation de remontées mécaniques, pour les exercices clos en 2017, 2018 et 2019 ou, en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles, l’exercice clos en 2020 ou le CA sur la durée d’exploitation et ramené sur 12 mois ;
• ○ les liasses fiscales pour les exercices 2017, 2018 et 2019, ou en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l’exercice clos en 2020 ;
• ○ un état justificatif annexe, produit par l’exploitant, retraçant les produits de l’activité remontées mécaniques et leurs comptes d’imputation pour les exercices 2017, 2018 et 2019, ou en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l’exercice clos en 2020 ;

• pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public :

• ○ une attestation du comptable de l’exploitant portant sur la cohérence des recettes hors taxe perçues dans le cadre de l’exploitation de remontées mécaniques déclarées par l’exploitant au cours des exercices de 2017, 2018 et 2019 ou, en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs exercices, des exercices disponibles ou de l’exercice clos en 2020 ;
• ○ les comptes de gestion de l’exploitant pour les exercices 2017, 2018 et 2019 ou, en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l’exercice clos en 2020 ;
• ○ un état justificatif annexe, produit par l’exploitant, retraçant les recettes perçues dans le cadre de l’exploitation de remontées mécaniques et leurs comptes d’imputation pour les exercices 2017, 2018 et 2019, ou en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs exercices, pour les exercices disponibles ou l’exercice clos en 2020 ;

• les coordonnées bancaires de l’exploitant dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privée ou du comptable de l’exploitant dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public ;
• un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les exploitants constitués sous forme de société et les statuts de l’association pour les exploitants constitués sous forme d’association ;
• une déclaration sur l’honneur attestant le respect par l’exploitant des conditions requises, l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ; notez qu’il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er décembre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.

Un guide pratique pour vous aider. Notez qu’un guide pratique relatif au fonctionnement du dispositif est disponible sur le lien suivant : https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/secteurs-d-activite/tourisme/guide-dispositif-remontees-mecaniques.pdf.

Attribution de l’aide. La décision d’attribution de l’aide est notifiée au bénéficiaire par le préfet coordonnateur de massif compétent.

Conservation des dossiers. Les dossiers d’instruction de demande d’aide et l’ensemble des pièces justificatives sont conservés pour une période de 10 ans à compter de la date de la transmission des attestations de comptabilité nécessaires par l’exploitant.

Pour la Corse. Notez que pour les exploitants dont les remontées mécaniques sont situées sur le territoire de la collectivité de Corse, la décision d’attribution de l’aide est notifiée par le préfet de Corse.

Versement de l’aide. Si la demande d’aide est déposée avant la fin de la période d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021, l’aide donne lieu à 2 versements :

• le premier intervient au plus tôt à l’issue de la période d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er décembre 2020 et le 28 février 2021, et est égal à 36,75 % du CA annuel de référence ;
• le second intervient au plus tôt à l’issue de période d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 ; le montant de ce versement est égal au produit des éléments suivants :

• ○ le taux de compensation de 49 % ;
• ○ le CA annuel de référence ;
• ○ la somme des taux déterminés dans les conditions respectives suivantes :

               •  pour une période d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 inclus, un taux égal au produit obtenu en multipliant un taux de 20 % par le quotient obtenu en divisant le nombre de jours d’interdiction effective d’accueil du public par 31 ;

               •  pour une période d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 inclus, un taux égal au produit obtenu en multipliant un taux de 5 % par le quotient obtenu en divisant le nombre de jours d’interdiction effective d’accueil du public par 30.

A noter. Notez qu’en cas de demande déposée à l’issue de la période d’interdiction d’accueil du public comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021, l’aide ne donne lieu qu’à un seul versement, dont le montant est égal à la somme des montants mentionnés ci-dessus.

Contrôle du versement de l’aide. L’administration fiscale contrôle les montants versés au titre de l’aide, et calcule à cette fin la variation d’EBE.

C’est-à-dire ? Par variation d’EBE, l’on entend :

• pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé, la différence entre :

• ○ d’une part, l’EBE calculé sur les périodes d’interdiction d’accueil du public comprises entre le 1er décembre 2020 et le 30 avril 2021,
• ○ d’autre part, l’EBE calculé sur les périodes identiques des années 2018 et 2019 et affecté d’un coefficient égal à 1 plus le taux d’évolution du produit intérieur brut français entre les années 2019 et 2020 ;

• pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, la différence entre :

• ○ d’une part, l’excédent d’exploitation résultant de l’activité d’exploitation des remontées mécaniques en recettes et en dépenses et calculé sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021,
• ○ d’autre part, l’excédent d’exploitation résultant de l’activité d’exploitation des remontées mécaniques en recettes et en dépenses, calculé sur la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 et affecté d’un coefficient égal à 1 plus le taux d’évolution du produit intérieur brut français entre les années 2019 et 2020.

Concernant les excédents d’exploitation. Les modalités de calcul des excédents bruts d’exploitation et des excédents d’exploitation doivent faire l’objet de précisions ultérieures.

Contrôle par l’administration fiscale. En cas de variation d’EBE positive, l’exploitant doit reverser à l’administration fiscale un montant égal à cette variation, sans que le montant de ce reversement puisse excéder le montant de l’aide octroyée.

Justificatifs à fournir. Dans le cadre du contrôle mené par l’administration fiscale, le bénéficiaire de l’aide dispose d’un délai de 3 mois, à compter du 1er septembre 2021 pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé, ou, à compter du 1er avril 2022 pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, pour fournir les justificatifs suivants :

• pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé, une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, portant sur les EBE ; l’attestation de l’expert-comptable est délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles applicables dans leur version en vigueur au 25 mars 2021 ;
• pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, une attestation du comptable de l’exploitant, établie sur la base d’états déclaratifs produits par l’exploitant, et portant sur les excédents d’exploitation.

A noter. Le modèle de ces attestations sera fixé ultérieurement.

Conservation des documents. L’exploitant bénéficiaire de l’aide doit conserver pendant 5 ans, à compter de la date de transmission des attestations de comptabilité, les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant.

Dans ce délai… Les agents en charge du contrôle de l’aide peuvent, pendant ce même délai, demander communication de tout document relatif à l’activité du bénéficiaire, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l’aide reçue.

Réponse. Le bénéficiaire dispose alors d’un délai d’1 mois pour produire ces justificatifs à compter de la date de la demande.

Attention ! En cas d’irrégularités, d’absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande, les sommes indûment perçues sont récupérées par l’administration fiscale.

Coronavirus (COVID-19) et aides aux entreprises : lancement d’un dispositif de prise en charge des coûts fixes

Le contexte. Le Gouvernement a annoncé le lancement, à compter du 31 mars 2021, d’un dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Bénéficiaires de l’aide. Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité peuvent bénéficier d’une aide complémentaire bimestrielle destinée à compenser leurs coûts fixes qui ne sont pas couverts par les contributions aux bénéfices au cours du 1er semestre 2021.

Conditions à remplir. Pour cela, elles doivent impérativement remplir les conditions suivantes :

• elles ont bénéficié, au moins au cours de l’un des 2 mois de la période éligible, d’une des aides versées par le Fonds de solidarité au titre de l’un des mois de l’année 2021 ;
• elles ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % durant la période éligible et remplissent 1 des 2 conditions suivantes :

• ○ elles justifient pour au moins 1 des 2 mois de la période éligible d’un CA mensuel de référence supérieur à 1 M€, ou d’un CA annuel 2019 supérieur à 12 M€, ou elles font partie d’un groupe dont le CA annuel 2019 est supérieur à 12 M€, et ont :

• été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins 1 mois calendaire de la période éligible ;
• ou exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins 1 de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m² a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins 1 mois calendaire de la période éligible ;
• ou exercent leur activité principale dans un secteur appartenant à S1 ou S1 bis, qui regroupent, dans le cadre du Fonds de solidarité, les secteurs prioritairement touchés par la crise (dont la liste en vigueur au 11 mars 2021 est disponible ici) ;
• ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune touchée par la fermeture des remontées mécaniques (dont la liste est disponible ici) ;

• ○ elles exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants ;

• restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune touchée par la fermeture des remontées mécaniques ;
• hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune touchée par la fermeture des remontées mécaniques ;
• hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune touchée par la fermeture des remontées mécaniques ;
• gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique ;
• autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes ;
• gestion des jardins botaniques et zoologiques ;
• établissements de thermalisme ;
• activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes ;

• elles ont été créées au moins 2 ans avant le premier jour de la période éligible ;
• leur excédent brut d’exploitation (EBE) (dont le détail de calcul est disponible ici en annexe 2) au cours de la période éligible est négatif.

A noter. Notez que les entreprises exerçant à titre principal une activité de holding ne sont pas éligibles à l’aide.

Définitions utiles. Dans le cadre de la présente aide :

• la notion de CA s’entend comme le CA hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), comme les recettes nettes hors taxes ;
• on appelle « période éligible » la période de 2 mois pour laquelle l’aide est demandée ;
• le seuil d’effectif correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ;
• un groupe est :

• ○ soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise,
• ○ soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles.

Bon à savoir. Pour rappel, une société est considérée comme en contrôlant une autre :

• lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
• lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société ;
• lorsqu’elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
• lorsqu’elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société.

Concernant l’obligation de conclure une convention avec l’Etat. Pour mémoire, il est prévu que lorsqu’une autorité administrative attribue une subvention dépassant 23 000 € à une entreprise, elle est tenue de conclure avec elle une convention définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

La nouveauté. Par exception, il est prévu que cette obligation de conclure une convention n’est requise, dans le cadre de la présente aide, que dans le cas où le montant de la subvention dépasse 10 M€.

Forme et montant de l’aide. L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à :

• 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE constaté au cours de la période éligible ;
• 90 % de l’opposé mathématique de l’EBE constaté au cours de la période éligible pour les petites entreprises (qui sont celles employant moins de 50 personnes et dont soit le CA annuel n’excède pas 7 M€, soit le total du bilan annuel n’excède pas 5 M€, et qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise).

Calcul de l’EBE. L’EBE est calculé, pour chaque période éligible concernée, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale à l’aide d’une formule spécifique, dont le détail est disponible ici (en annexe 2).

Calcul de l’aide. Le montant de l’aide est calculé pour la période éligible, et il est limité sur la période du premier semestre 2021 à un plafond de 10 M€ calculé au niveau du groupe.

Concernant la perte de CA. La perte de CA pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de CA de chacun des 2 mois de la période éligible. La perte de CA au titre d’un mois est la différence entre :

• d’une part, le CA constaté au cours du mois ;
• d’autre part, le CA de référence, défini comme le CA réalisé le même mois de l’année 2019.

Bon à savoir. Notez que pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le CA de l’année 2019 est celui réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur un an.

Demande de l’aide. La demande d’aide doit être effectuée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

• au titre des mois de janvier 2021 et février 2021, elle est déposée dans un délai de 30 jours après le versement de l’aide par le Fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 ;
• au titre des mois de mars 2021 et avril 2021, elle est déposée dans un délai de 15 jours après le versement de l’aide par le Fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 ;
• au titre des mois de mai 2021 et juin 2021, elle est déposée dans un délai de 15 jours après le versement de l’aide par le Fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021.

A noter. Si le demandeur n’est pas éligible à l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du 2nd mois de chaque période éligible, la demande d’aide doit être faite par voie dématérialisée, dans un délai d’1 mois à l’expiration de la période éligible et au plus tard dans un délai d’1 mois à compter du 25 mars 2021 pour la première demande au titre des mois de janvier 2021 et février 2021.

Justificatifs à joindre. La demande d’aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions requises et certifiant l’exactitude des informations déclarées ; notez qu’un modèle de déclaration sur l’honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
• une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles applicables dans leur rédaction au 25 mars 2021, qui doit mentionner :

• ○ l’EBE pour la période des 2 mois de 2021 au titre de laquelle l’aide est demandée ;
• ○ le CA pour chacun des 2 mois de 2021 de la période au titre de laquelle l’aide est demandée ;
• ○ le CA de référence pour chacun des 2 mois de 2019 pour la période au titre de laquelle l’aide est demandée ;
• ○ le numéro de formulaire de l’aide versée par le Fonds de solidarité pour chacun des mois de la période considérée ; si l’entreprise n’est pas éligible pour 1 des 2 mois, le tiers de confiance doit attester qu’elle ne remplit pas les critères permettant le bénéfice de l’aide au titre du mois concerné ;
• ○ le numéro professionnel de l’expert-comptable ;

• le calcul de l’EBE (dont la formule est disponible ici en annexe 2), qui doit être établi conformément au formulaire mis à disposition par la DGFIP sur le site www.impots.gouv.fr ;
• la balance générale 2021 pour la période éligible et 2019 pour la période de référence.

Concernant l’attestation. Point important, l’attestation établie par l’expert-comptable doit être conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Pour les groupes. Si l’entreprise bénéficiaire de l’aide appartient à un groupe, l’expert-comptable indique dans l’attestation les nom, raison sociale et adresse du groupe.

Versement de l’aide. L’aide est versée sur le compte bancaire fourni par l’entreprise dans le cadre de la saisine du Fonds de solidarité.

1ère situation. Pour les entreprises qui ont bénéficié de l’aide pour au moins une période bimensuelle et dont la certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes est légalement obligatoire, celui-ci doit vérifier, à la clôture des comptes annuels, le résultat net établi par l’entreprise sur l’ensemble de la période au titre de laquelle l’aide a été demandée.

Concernant l’attestation. Il doit délivrer une attestation mentionnant ce résultat net sur l’ensemble de la période au titre de laquelle l’aide a été demandée.

Délai de production. Cette attestation doit être produite au plus tard dans le mois qui suit la signature par le commissaire aux comptes du rapport sur les comptes annuels et consolidés au titre de l’exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une période éligible, réalisé dans le respect de la norme professionnelle applicable.

A noter. Dans le cas où, sur l’ensemble des périodes éligibles le résultat net est supérieur à la somme des EBE pour la période des 2 mois de 2021 au titre de laquelle l’aide est demandée, l’entreprise transmet l’attestation du commissaire aux comptes à l’administration fiscale, au plus tard 3 mois après sa signature par le commissaire aux comptes.

La suite. Sur la base de cette attestation, l’administration fiscale constate un indu égal à 70 % de la différence entre :

• le résultat net sur l’ensemble des périodes éligibles d’une part,
• et la somme des excédents bruts d’exploitation sur l’ensemble des périodes éligibles d’autre part, dans la limite du montant de l’aide versée.

Donc ? Elle émet alors un titre de perception couvrant cet indu, dont l’entreprise doit régler le montant.

2ème situation. Les entreprises qui ont bénéficié de l’aide pour au moins une autre période bimestrielle doivent procéder au calcul du résultat net pour chaque période éligible et pour l’ensemble des périodes au titre desquelles l’aide a été demandée dans un délai d’1 mois suivant l’approbation des comptes au titre de l’exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une période éligible.

A noter. Dans l’hypothèse où, sur l’ensemble des périodes au titre desquelles l’aide a été demandée, le résultat net est supérieur à la somme des EBE pour la période des 2 mois de 2021 au titre de laquelle l’aide est demandée, l’entreprise doit transmettre cette information à l’administration fiscale, au plus tard 3 mois après l’approbation des comptes.

La suite. Sur la base de cette information, l’administration fiscale constate un indu égal à 70 % de la différence entre :

• le résultat net sur l’ensemble des périodes au titre desquelles l’aide a été demandée d’une part,
• et la somme des excédents bruts d’exploitation sur l’ensemble de ces mêmes périodes d’autre part, dans la limite du montant de l’aide versée.

Donc. Cet indu donne lieu, là aussi, à l’émission d’un titre de perception, dont le montant doit être acquitté par l’entreprise.

Attention ! Si l’entreprise ne respecte pas l’ensemble des conditions requises, elle est tenue de rembourser l’intégralité des sommes perçues.

Contrôle du versement de l’aide. L’administration fiscale conserve les dossiers d’instruction et l’ensemble des pièces justificatives transmises par l’entreprise pendant une période de 10 ans à compter de la date de versement de l’aide.

Et l’entreprise ? L’entreprise doit de son côté conserver les documents justifiant de son éligibilité à l’aide et l’attestation faite par le commissaire aux comptes pour une période de 5 ans à compter de son versement.

A noter. Durant ce délai, les agents de l’administration fiscale peuvent demander à l’entreprise la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l’aide reçue.

Délai de réponse. Dans un tel cas, l’entreprise a 1 mois pour communiquer les justificatifs demandés.

Attention ! En cas d’irrégularités, d’absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues sont alors récupérées par l’administration fiscale.

Outre-mer. L’ensemble de ces dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserves de divers aménagements.

Une prolongation du dispositif ? Le dispositif de prise en charge des coûts fixes devrait être maintenu pour les mois de mai à août 2021 pour les entreprises qui y sont éligibles.

Mais aussi. Une aide devrait également permettre la prise en charge des charges fixes pour les entreprises créées en 2020 qui ont repris un fonds de commerce correspondant à la même activité et qui n’ont pas pu ouvrir en raison des mesures sanitaires mises en place.

Combien ? L’aide devrait osciller entre 70 % et 90 % des charges fixes, dans la limite de 1,8 M € par groupe.

Coronavirus (COVID-19) et fonds d’investissement : focus sur le label « Relance »

Principe. Le label « Relance » a pour objectif d’identifier et de valoriser les fonds d’investissement qui se sont engagés à mobiliser des ressources pour soutenir les fonds propres des entreprises françaises.

Quel(s) objectif(s) ? Son but est de permettre aux épargnants d’identifier avec certitude les placements qui sont de nature à répondre aux besoins des entreprises, en vue de favoriser la relance économique.

Pour qui ? L’accès aux fonds d’investissement titulaires du label peut s’envisager de différentes manières, à savoir :

• la souscription de contrats d’assurance-vie ;
• la souscription de plans d’épargne en actions ;
• ou encore la souscription en direct.

Le bilan. Le Gouvernement vient de dresser un bilan des fonds labellisés, dont le nombre s’élève à 147 au 1er mars 2021.Forte de ce succès, la mobilisation des distributeurs de produits d’épargne devrait en principe se poursuivre dans les mois à venir.

Coronavirus (COVID-19) : présentation des prêts participatifs et des obligations « Relance »

L’annonce. Pour soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises intermédiaires touchées par la crise, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place de prêts participatifs et d’obligations Relance, qui devraient permettre aux investisseurs qui les financent de bénéficier de la garantie de l’Etat.

Quelles caractéristiques ?

Ces financements, d’une maturité de 8 ans, permettront d’octroyer un soutien à long terme aux entreprises désireuses d’investir et de développer leur activité.

Remboursement des financements. Ces prêts offriront un différé d’amortissement de 4 ans, tandis que les obligations devront être à rembourser en une seule fois au terme des 8 ans (on parle de remboursement « in fine »).

Calendrier. Ces 2 dispositifs de financement, assimilables à des quasi-fonds propres, seront disponibles à partir d’avril 2021, et jusqu’au 30 juin 2022.

A noter. Ils seront distribués par des banques, des sociétés de financement ou des fonds dans le cadre d’un accord avec l’État.

Coronavirus (COVID-19) et délais de paiement inter-entreprises : un baromètre pour faire le point

Le contexte. La crise sanitaire bouleverse la vie économique, et peut conduire certaines entreprises à différer le paiement de leurs factures afin de faire face à leurs difficultés.

Donc. Cette modification des comportements tend à rallonger les délais de paiements inter-entreprises, ce qui peut générer de nombreuses tensions entre clients et fournisseurs, et provoquer de grandes difficultés de trésorerie.

Un comité de veille… Pour surveiller cette évolution, un comité de crise sur les délais de paiement a été mis en place en mars 2020, afin d’identifier et de prévenir tout comportement anormal en la matière.

Et un baromètre ! Dans le cadre de sa mission, celui-ci a élaboré un baromètre destiné à sonder le ressenti des chefs d’entreprises en matière de délais de paiement. Etabli grâce aux informations transmises par 600 entreprises de toutes tailles, cet outil est actualisé tous les trimestres.

Le constat. Ces derniers mois, la tension relative aux délais de paiement inter-entreprises se serait globalement réduite, même si le reconfinement opéré en novembre 2020 semble avoir provoqué un allongement notable et ponctuel des délais sur ce même mois par rapport au mois précédent et à l’année précédente.

Pourquoi ? Cet allongement résulterait, principalement, des difficultés de paiement rencontrées par les PME, notamment celles employant moins de 10 salariés, dont l’activité relève de secteurs principalement touchés par la crise.

Pratiques non-coopératives. Le mois de novembre 2020 aurait également été propice à la multiplication de pratiques non coopératives, telle que des délais excessifs de validation du travail réalisé, dont 42% des entreprises sondées déplorent la recrudescence.

A noter. Si la situation des délais de paiement apparaît relativement stabilisée, le comité appelle toutefois à redoubler de vigilance en raison de la persistance des situations problématiques rencontrées par les entreprises.

Et après ? Dans ce cadre, le comité de crise prévoit de maintenir sa vigilance dans les mois à venir, et de reconduire la tenue de ce sondage de manière trimestrielle durant l’année 2021.

Coronavirus (COVID-19) et petites entreprises : une aide exceptionnelle pour la numérisation

Le contexte. Pour soutenir certaines entreprises engagées dans une démarche de numérisation, une aide exceptionnelle vient d’être mise en place.

Conditions à remplir. Pour être éligibles à l’aide exceptionnelle, les personnes morales de droit privés et les personnes physiques résidentes fiscales françaises (qui, à compter du 10 mai 2021, exercent une activité économique) doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• elles emploient moins de 11 salariés, étant entendu que l’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ;
• elles ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020 ;
• elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020 ; notez que cette condition ne s’applique pas aux personnes qui exercent leur activité principale dans le secteur des hôtels et hébergements similaires ; cette condition est supprimée à compter du 10 mai 2021 ;
• elles sont inscrites au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers ; cette condition est supprimée à compter du 10 mai 2021 ;
• elles sont à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
• elles n’ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;
• elles ont un chiffre d’affaires (CA) annuel ou un total de bilan qui n’excède pas 2 M€ ; pour les entreprises créées après le 30 octobre 2019 et n’ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le CA de référence se calcule par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020 ;
• lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux (IS, TVA) ou elles emploient au moins 1 salarié ;
• à compter du 10 mai 2021, les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires, s’il s’agit de sociétés, ne soient pas titulaires, depuis le 30 octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise est supérieur ou égal à 1.

Production de facture(s) de dépenses éligibles. L’octroi de l’aide est subordonné à la production, par l’entreprise, d’une ou de plusieurs factures de dépenses éligibles, d’un montant total minimum de 450 € TTC.

A noter. Cette ou ces facture(s) doi(ven)t être établie(s) au nom de la structure qui demande à bénéficier de l’aide, et datée(s) entre le 30 octobre 2020 inclus et le 31 mars 2021 inclus.

Du nouveau ! Ce délai est désormais repoussé au 30 juin 2021 inclus.

Liste des dépenses éligibles. Les dépenses de numérisation éligibles à l’aide sont les suivantes :

• achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ;
• accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l’Agence de services et de paiement.

Bon à savoir. Les dépenses éligibles doivent obligatoirement relever des thèmes suivants :

• vente, promotion – site e-commerce ou promotionnel ;
• vente, promotion – contenus ;
• vente, promotion – paiement en ligne ;
• vente, promotion – place de marché ;
• vente, promotion – visibilité internet ;
• gestion – solution de réservation, prise de rendez-vous ;
• gestion – gestion des stocks, des commandes, des livraisons ;
• gestion – logiciel de caisse ;
• gestion – hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité ;
• relation clients – gestion des clients ;
• relation clients – outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information.

Montant de l’aide. L’aide versée est d’un montant forfaitaire de 500 €.

Rôle de l’Agence de services et de paiement. L’aide exceptionnelle pour la numérisation est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP), qui est chargée de :

• réceptionner et d’instruire les demandes d’aide ;
• procéder à l’attribution des aides (dans la limite des crédits disponibles) ;
• verser l’aide aux bénéficiaires ;
• le cas échéant, recouvrer les sommes indûment perçues ;
• traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.

Informations complémentaires. Point important, l’ASP peut demander aux entreprises toutes les informations complémentaires nécessaires à l’instruction et au paiement de l’aide.

Demande de l’aide. Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit adresser sa demande à l’Agence de services et de paiement via un téléservice à compter du 28 janvier 2021 :

• dans un délai de 4 mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 ;
• dans un délai de 4 mois suivant la date de la facture pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021.

Une nouveauté au 10 mai 2021. Cette dernière situation est désormais aménagée : il est en effet prévu que la demande de l’entreprise soit envoyée avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021, étant entendu que la date de fermeture du guichet peut être avancée lorsque les demande d’aide excèdent le budget alloué au versement de l’aide.

Adresse à utiliser. Les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante : cheque.francenum.gouv.fr.

1 entreprise = 1 demande. Notez qu’une seule demande peut être présentée par entreprise.

Une nouveauté au 14 avril 2021. Au vu du succès de l’aide et de l’évolution de la situation sanitaire, le Gouvernement a décidé d’étendre l’aide à l’ensemble des entreprises de moins de 11 salariés, quel que soit leur secteur d’activité.

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau guichet pour les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS)

Le contexte… Pour mémoire, un fonds d’urgence, dénommé « fonds UrgenceESS » a été mis en place pour soutenir les structures de l’Economie sociale et solidaire de moins de 10 salariés touchées par la crise.

En détails. Plus précisément, ce fonds vise à permettre aux structures de l’économie sociale et solidaire de poursuivre leur activité, et de payer leurs salariés malgré la crise sanitaire.

Quelle(s) aide(s) ? Il propose ainsi :

• la mise en place d’un diagnostic de situation économique pour diriger les structures vers les aides et mesures de soutien auxquelles elles sont éligibles, ou vers de nouvelles solutions de financement ;
• le versement d’une subvention d’un montant oscillant entre 5 000 et 8 000 €, en fonction de la taille de la structure et de ses besoins ;
• un accompagnement pour certaines structures éligibles, via le dispositif local d’accompagnement.

Bénéficiaires. Les structures éligibles au fonds sont celles qui emploient entre 1 à 10 salariés, et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

• les associations ;
• les coopératives ;
• les entreprises bénéficiant de l’agrément ESUS,
• les entreprises du champ de l’insertion par l’activité économique,
• les entreprises ayant inscrit les principes de l’ESS dans leurs statuts.

Guichet unique de demande. Celles-ci peuvent désormais formuler leur demande d’accès au fonds via l’utilisation d’un guichet unique, accessible, depuis le 22 janvier 2021, à l’adresse suivante : www.urgence-ess.fr.

A noter. Les structures éligibles au fonds doivent remplir un formulaire de contact en ligne. Leur demande est ensuite analysée, afin de permettre la mise en place d’un accompagnement personnalisé et d’un soutien financier.

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : un nouveau guide pour les TPE et PME

Le contexte. Pour soutenir les entreprises durement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, le Gouvernement a détaillé à l’automne 2020 les différentes facettes de son plan de relance (« France Relance ») qui regroupe diverses mesures de soutien.

Un nouveau guide. Pour aider les entreprises à se saisir des dispositifs qui les concernent, le Gouvernement vient d’annoncer la publication d’un guide, déclinant chaque mesure du plan à destination de TPE et PME et leurs modalités de mise en œuvre (calendrier, liens utiles, etc.).

Contenu. Le guide rappelle l’intégralité des mesures d’aide que France Relance met à disposition des TPE/PME, à savoir :

• un renforcement de leur bilan, de leur compétitivité et de leur capacité d’investissement via des mesures de renforcement en fonds propres (prêts participatifs, fonds labélisés relance, fonds d’investissements régionaux), l’allègement des impôts de production et les aides à l’industrie ;
• une accélération de leur transformation numérique via la sensibilisation et la formation des TPE aux outils numériques, ainsi que les aides déployées dans le cadre du plan « clique mon commerce », d’ores et déjà disponibles ;
• l’accélération de leur transition écologique, avec la mise en place de nouvelles opportunités pour les entreprises du BTP (comme les travaux de rénovation thermique des logements ou des bâtiments publics et la réhabilitation des logements sociaux), ainsi que la réduction de leur émission via les mesures de rénovation énergétique de leurs locaux commerciaux ou les mesures d’accompagnement à la décarbonation des entreprises industrielles ;
• le développement et la préservation des compétences de ces entreprises, via des mesures facilitant l’embauche, l’apprentissage et la formation des jeunes entrant sur le marché du travail, notamment sur les métiers en tension ou les métiers d’avenir.

Comment y accéder ? Le guide est consultable en ligne sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2020/Guide-les-dispositifs-a-destination-des-PME-et-TPE.pdf.

Pour rappel. Pour faciliter la mise en œuvre de ces mesures, le Gouvernement rappelle également que divers dispositifs ont été pris parmi lesquels :

• la fixation du seuil de passation des marchés publics en procédure simplifiée pour les travaux jusqu’à 100 000 € ;
• la réservation de 10 % des marchés globaux pour les PME ;
• le caractère local des mesures de relance mises en œuvre, qui favorise logiquement les projets entrepris par les entreprises locales.

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau en matière d’assurance-crédit

Quelques rappels… Pour mémoire, l’assurance-crédit sécurise la trésorerie des entreprises et le crédit inter*entreprises en couvrant les entreprises contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement.

Le contexte. Pour soutenir et renforcer les couvertures d’assurance-crédit individuelles, le Gouvernement a mis en place au mois d’avril 2020 différents dispositifs de soutien : CAP, CAP+, CAP Francexport et CAP Francexport +, qui bénéficient notamment d’une garantie de l’Etat, ainsi qu’un programme de réassurance globale nommé « CAP Relais ». En contrepartie, les assureurs-crédit se sont engagés à maintenir les encours garantis auprès de leurs assurés au cours de l’année 2020.

Un nouvel accord. Au vu de l’évolution de la situation sanitaire, un nouvel accord a été signé entre l’Etat et les principaux assureurs-crédit : celui-ci reconduit l’ensemble des dispositifs de soutien public existants jusqu’au 30 juin 2021, et matérialise l’engagement des assureurs de maintenir les couvertures d’assurance-crédit dans les mêmes conditions que précédemment.

Mise en œuvre de l’accord. L’accord sera mis en œuvre par la Caisse Centrale de Réassurance, agissant avec la garantie de l’Etat, par le biais d’un schéma dans lequel les assureurs-crédit et le réassureur se partageront les risques (à hauteur de 80 % et 20 % respectivement).

A noter. Par ailleurs, le Gouvernement a fait diverses annonces destinées à renforcer l’efficacité des produits CAP, CAP+, CAP Francexport et CAP Francexport :

• la baisse du tarif des primes publiques pour l’ensemble des couvertures ;
• l’éligibilité de l’ensemble des entreprises françaises, quelles que soient leur taille (alors que seules les TPE et les PME étaient jusqu’à présent concernées) ;
• le rehaussement des plafonds de couverture avec une possibilité de dérogation pour certaines transactions spécifiques ;
• le rehaussement de la garantie complémentaire CAP qui peut désormais atteindre jusqu’à 200 % de la garantie primaire de l’assureur-crédit (contre 100 % jusqu’à présent).

Coronavirus (COVID-19) : opération de réassurance avec la garantie de l’Etat

Opérations de réassurance. La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l’Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d’assurance et de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2021 (au lieu du 31 décembre 2020), des risques d’assurance-crédit couvrant des assurés situés en France.

Initialement, il était prévu que les traités de réassurance conclus entre la caisse centrale de réassurance et les assureurs-crédit devaient couvrir des risques rattachés à la période entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020, non réalisés à la date de signature des traités de réassurance et non réassurés dans le cadre des dispositifs de réassurance de risques individuels. Cette disposition spécifique est supprimée par la Loi de Finances pour 2021.

Des précisions à venir. Un décret à paraître devra préciser certaines conditions d’application de ce dispositif, et notamment :

• les conditions d’exercice et de rémunération de la garantie de l’Etat ;
• le fait générateur de l’appel en garantie de l’Etat ;
• les catégories d’opérations de réassurance pratiquées ;
• et la part de risque que les assureurs-crédit cosignataires des traités de réassurance conservent à leur charge ainsi que les dates d’échéance de ces traités pour chaque catégorie d’opérations de réassurance pratiquées.

Coronavirus (COVID-19) : nouvelle plateforme pour l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)

Le contexte. Pour permettre aux structures relevant de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) d’identifier les aides d’urgence auxquelles elles sont éligibles, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’une plateforme dédiée qui récapitule l’ensemble des aides disponibles (tels que le Fonds de solidarité, le dispositif de reports de charges, l’activité partielle, etc.) pour chaque type de structure de l’ESS.

Le but. La plateforme personnalise la réponse en fonction des critères indiqués en ligne (type de structure, taille, secteur, nature des difficultés, etc.), afin de fournir un état des lieux personnalisé de la situation et les points de contact utiles.

Modalités d’accès. La plateforme est accessible sur le site Internet de la Banque des Territoires à l’adresse suivante : https://www.banquedesterritoires.fr/plan-ess .

Actualisation. Notez qu’elle sera actualisée au fur et à mesure de l’évolution des mesures mises en place par le Gouvernement.

A noter. L’ouverture de la plateforme s’inscrit dans le cadre du dispositif UrgencESS, qui vise à soutenir les structures de l’ESS pendant la crise sanitaire par la mise en place d’un numéro vert et d’un contact mail à l’adresse suivante : infocovid.ess@cabinets.finances.gouv.fr .

Coronavirus (COVID-19) : le point sur le Prêt d’Honneur Solidaire

Le contexte. Pour mémoire, le prêt d’honneur solidaire (PH Solidaire) est un prêt à taux zéro octroyé en complément d’un prêt bancaire, qui permet aux créateurs et repreneurs d’entreprises fragilisées économiquement d’obtenir un financement en vue de la constitution de leurs fonds propres.

Le détail… D’un montant maximal de 8 000 €, il est octroyé au porteur de projet à titre personnel, dans le cadre de sa création ou reprise d’entreprise, sans qu’aucun frais de dossier ne lui soit facturé.

A noter. Entièrement garanti par le Fonds de Cohésion Sociale (FCS), le prêt fonctionne sans garantie sur les actifs de l’entreprise ou de son dirigeant.

Durée du prêt. Sa durée varie de 1 à 5 ans et bénéficie d’un différé d’amortissement pouvant aller de 0 à 18 mois.

Mise en place du prêt. Ce dispositif a été mis en place par les Pouvoirs publics et Bpifrance, en lien avec les réseaux d’accompagnement et de financement de l’économie sociale et solidaire (tels qu’Adie, France Active et Initiative France).

Bénéficiaires. Le prêt vise à faciliter l’insertion professionnelle et sociale des personnes ayant créé ou repris une entreprise depuis moins de 3 ans, et relevant de l’une des catégories suivantes :

• demandeurs d’emploi ;
• jeunes de moins de 26 ans ;
• entrepreneurs des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) ;
• bénéficiaires de minimas sociaux.

Dans le cadre de la crise sanitaire. Le 9 décembre, le Gouvernement a annoncé l’octroi de plus de 2 000 PH Solidaires depuis le mois de juillet 2020, dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus.

Coronavirus (COVID-19) : les assureurs s’engagent (de nouveau) en faveur des entreprises les plus touchées par la crise

Nouveaux engagements. Pour soutenir les secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, du tourisme, de la culture, du sport et de l’évènementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire, le Gouvernement vient d’inviter les assureurs à :

• ne pas augmenter les cotisations des contrats d’assurance multirisque professionnelle en 2021 ;
• conserver, pendant le 1er trimestre 2021, ces contrats en garantie pour les entreprises qui connaîtraient des retards de paiement des cotisations dans le contexte la crise sanitaire ;
• mettre en place gratuitement une couverture d’assistance en cas d’hospitalisation liée au coronavirus pour les chefs d’entreprise et leurs salariés dans le cadre de ces contrats pour l’année 2021.

Mais encore ? Le Gouvernement indique qu’il attend également des assureurs :

• qu’ils mettent en place le recours à la Médiation de l’assurance pour tous les litiges portant sur un contrat d’assurance professionnelle, notamment en cas de désaccord sur l’évolution des garanties contractuelles, de refus de renouvellement des couvertures ou de résiliation de contrat, et ce quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit (hors assurances grands risques) ; à noter toutefois que les assureurs pourront décliner l’entrée en médiation sur les réclamations pour lesquelles les tribunaux sont déjà saisis ;
• qu’ils finalisent, d’ici à la fin de l’année 2021, leurs travaux entrepris en vue d’assurer une couverture des risques sanitaires exceptionnels.

A noter. Dans les prochains jours, les entreprises concernées seront informées par courrier des mesures dont elles vont bénéficier.

Coronavirus (COVID-19) : des diagnostics numériques gratuits pour les TPE et les PME

La mesure. Au cours des 4 prochains mois, CCI France (pour les chambres du commerce et de l’industrie) et CMA France (pour les chambres des métiers et de l’artisanat) vont réaliser 10 000 diagnostics numériques gratuits auprès des commerçants, des artisans et des indépendants.

Comment faire la demande ? Les professionnels intéressés pourront présenter une demande en ce sens auprès des chambres consulaires de leur territoire.

Quels objectifs ? La mise en place de ces diagnostics doit permettre d’évaluer la maturité numérique des entreprises qui en bénéficient, afin de les aider à entamer leur transition numérique via l’élaboration d’un plan d’action individualisé adapté à leur situation.

Modalités de mise en œuvre. Celui-ci sera réalisé en présentiel ou à distance selon les contraintes du chef d’entreprise, et abordera l’ensemble des thématiques liées au numérique (tels que la visibilité en ligne, le marketing digital, etc.).

Pour mémoire. Le Gouvernement rappelle que ce dispositif s’ajoute aux mesures déjà annoncées début novembre 2020 pour aider les entreprises à se numériser :

• une aide de 500 € pour les commerces fermés administrativement ;
• la mobilisation des réseaux des CCI et des CMA pour assister et accompagner les entreprises souhaitant poursuivre leur activité grâce au numérique.

Coronavirus (COVID- 19) : une nouvelle plateforme pour favoriser la « consommation responsable »

Le contexte. Pour encourager la consommation de produits issus des circuits courts, du travail de personnes éloignées de l’emploi ou d’entreprises dotées d’une gouvernance démocratique, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en ligne d’une nouvelle page Internet : https://economie.gouv.fr/plateformes-responsables.

Quelle utilité ? Celle-ci a vocation à recenser les plateformes en ligne mettant en lien le consommateur avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Qui peut candidater ? Toute plateforme en ligne qui met directement en lien le producteur et le consommateur en lui offrant la possibilité de commander à distance peut présenter sa candidature, dès lors que les produits qu’elle propose relèvent de pratiques de l’ESS :

• soit parce qu’il s’agit d’une structure de l’ESS ;
• soit parce qu’elle met en œuvre les principes de l’ESS (en termes de production, d’approvisionnement ou de gouvernance).

Pour mémoire. Pour rappel, les structures de l’ESS sont également éligibles à la plateforme CliqueMonCommerce, destinée à favoriser l’exercice, par les commerçants, artisans et professionnels de l’hôtellerie et de la restauration, de leur activité en ligne.

Coronavirus (COVID- 19) : une aide exceptionnelle pour certains éditeurs de presse

Bénéficiaires. Il est institué, au titre de l’année 2020, une aide exceptionnelle (versée en une fois) pour les entreprises qui éditent une publication de presse dont le caractère d’information politique et générale a été reconnu par la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Publication de presse : définition. Pour rappel, le terme « publication de presse » désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics, et paraissant à intervalle régulier.

Mais aussi. Par ailleurs, le caractère de presse d’information politique et général est reconnu aux journaux et publications périodiques qui apportent de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens, qui consacrent la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet et qui présentent un intérêt dépassant d’une façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs.

Conditions d’octroi de l’aide. Les entreprises visées par l’aide ne peuvent y prétendre qu’à la condition de respecter les conditions suivantes :

• elles éditent des publications de presse d’information politique et générale dont la distribution groupée était confiée à la société PRESSTALIS au 12 mars 2020 ;
• elles éditent des publications éligibles à certaines aides versées aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires ou dont le total des ventes en montant fort pour l’année 2019 est inférieur à 5 M€ ;
• elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Calcul du montant de l’aide. Le montant de l’aide est déterminé en fonction de la perte de créances des titres enregistrée par l’entreprise à l’issue de la procédure de redressement judiciaire de la société PRESSTALIS.

En détails ! Ce montant est calculé dans les conditions suivantes :

• pour les publications de presse d’information politique et générale éligibles en 2020 à certaines aides versées aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires, le montant de l’aide est égal à 100 % de la perte de créances enregistrée ;
• pour les publications de presse d’information politique et générale autres que celles mentionnées ci-dessus et dont le total des ventes en montant fort était inférieur en 2019 à 3 M€, le montant de l’aide est de 90 % de la perte de créances enregistrée ;
• pour les publications de presse d’information politique et générale autres que celles précédemment citées et dont le montant total des ventes en montant fort était compris entre 3 et 5 M€ en 2019, le montant de l’aide est de 80 % de la perte de créances enregistrée.

A noter. Attention, l’aide octroyée ne peut excéder 800 000 € par entreprise.

Ajustement éventuel du montant de l’aide. Il est prévu que si l’application de ces règles de calcul aboutit à excéder le montant des crédits disponibles pour cette aide, le montant théorique de l’aide pour chaque bénéficiaire fera l’objet d’un abattement proportionnel;

Demande de l’aide. Les dossiers de demande doivent être présentés à la direction générale des médias et des industries culturelles, au plus tard le 20 novembre 2020.

A noter. L’instruction et le paiement de l’aide sont confiés à la direction générale des médias et des industries culturelles, qui peut contrôler, par tout moyen approprié, la sincérité et l’exactitude des documents produits par les bénéficiaires à l’appui de leur demande.

Octroi de l’aide. L’aide exceptionnelle est attribuée sur décision du directeur général des médias et industries culturelles.

Coronavirus (COVID- 19) : une aide pour les entreprises de presse d’Outre-mer

Bénéficiaires. Les entreprises de presse d’Outre-mer peuvent bénéficier, au titre de l’année 2020, d’une aide exceptionnelle versée en une fois dès lors qu’elles éditent une publication de presse ou un service de presse en ligne et que leur siège social ou leur établissement principal est établi :

• en Guadeloupe ;
• en Guyane :
• en Martinique ;
• à La Réunion ;
• à Mayotte ;
• en Nouvelle-Calédonie ;
• en Polynésie française ;
• à Saint Martin.

Publication de presse : définition. Pour rappel, le terme « publication de presse » désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics, et paraissant à intervalle régulier.

Service de presse en ligne : définition. Le terme « service de presse en ligne » désigne quant à lui tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par un particulier ou une entreprise qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, et qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale.

A noter. Notez que les entreprises éditant une publication de presse ou un service de presse en ligne dont le siège social ou le principal établissement est établi sur le territoire métropolitain peuvent également prétendre à l’aide exceptionnelle lorsque le contenu rédactionnel de la publication de presse ou du service de presse en ligne est principalement consacré à l’actualité de l’un des territoires d’Outre-mer précités (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française ou Saint Martin), et, pour les seules publications de presse, lorsqu’elles sont distribuées dans ces mêmes territoires.

Conditions d’octroi de l’aide. Les entreprises visées par l’aide ne peuvent y prétendre qu’à la condition de respecter les conditions suivantes :

• elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
• les publications de presse ou le service de presse en ligne doivent avoir un caractère d’information politique et général reconnu par la Commission paritaire des publications et agences de presse ; rappelons que la reconnaissance de ce caractère d’information politique et général nécessite le respect de certaines conditions propres à la catégorie dont relève chaque publication, à savoir :

• ○ les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire (avec notamment des dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française) ;
• ○ les publications nationales de périodicité bimensuelle à trimestrielle (hors Nouvelle Calédonie et Polynésie française) ;
• ○ les publications régionales et locales de périodicité bimensuelle à trimestrielle (avec notamment des dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française) ;
• ○ les services de presse de ligne.

Calcul du montant de l’aide. Deux étapes sont nécessaires pour calculer le montant de l’aide exceptionnelle octroyée à chaque entreprise :

• d’abord, le directeur général des médias et des industries culturelles détermine un taux unitaire d’aide, calculé en divisant le montant des crédits alloués à l’aide exceptionnelle par le chiffre d’affaires (CA) enregistré en 2019 de l’ensemble des publications ou services de presse en ligne éligibles ;
• l’aide attribuée à chaque publication ou service de presse en ligne est ensuite calculée en multipliant ce taux unitaire par le CA enregistré en 2019 de chaque publication ou service de presse en ligne éligible.

Bon à savoir. Attention, l’aide octroyée par entreprise ne peut excéder 800 000 €.

Demande de l’aide : délai. Les dossiers de demande doivent être présentés à la direction générale des médias et des industries culturelles, au plus tard le 20 novembre 2020.

Demande de l’aide : justificatifs. La demande doit comprendre les documents justificatifs suivants :

• une déclaration faisant apparaître le CA hors taxes enregistré pour l’année 2019 ;
• le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ;
• les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l’entreprise au regard de ses obligations fiscales ou sociales, ou à défaut, une déclaration sur l’honneur du dirigeant de l’entreprise.

A noter. Notez que les documents comptables et fiscaux demandés doivent être certifiés par un membre de l’ordre des experts-comptables et comptables agréés ou par un commissaire aux comptes.

Contrôle de l’octroi de l’aide. La direction générale des médias et des industries culturelles contrôle les indications fournies par tous moyens d’investigation. Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts.

Bon à savoir. Les publications demandeuses de l’aide exceptionnelle doivent, de leur côté, désigner tous les organismes privés concourant à leur activité de presse (tels qu’imprimeurs, agences de publicité, ou sociétés de messagerie), susceptibles de fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.

Coronavirus (COVID- 19) : des prêts directs accordés par l’Etat

Des prêts directs. Pour les entreprises ne trouvant aucune solution de financement, l’Etat pourra accorder des prêts directs, pouvant atteindre :

• 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
• 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

Des avances remboursables. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’Etat pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

Coronavirus (COVID-19) : les banques au soutien des entreprises

Les mesures prises. Les établissements bancaires ont décidé les mesures suivantes, en lien avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises :

• Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours (avec une attention particulière pour les situations d’urgence) ;
• Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises (en lien avec les dispositifs de garantie mis en place par BPI France) ;
• Report jusqu’à 12 mois des remboursements de crédits pour les entreprises des secteurs des hôtels, restaurants, du tourisme et de l’événementiel culturel et sportif ;
• Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
• Relais des mesures gouvernementales, notamment en ce qui concerne le report des échéances sociales et fiscales, le mécanisme de garantie publique, etc.

A noter. Lorsqu’ils octroient un report de remboursement de crédits sans pénalités ni coût additionnel, les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent pas se voir opposer la nullité du moyen qu’ils ont utilisés pour transmettre des informations ou des documents ou pour recueillir le consentement de l’emprunteur agissant pour ses besoins professionnels. Cette mesure vaut aussi lorsque la banque accomplit une formalité ou un acte destiné à préserver les assurances, garanties ou sûretés relatives au crédit bénéficiant du report. Cette mesure est applicable pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Autres mesures urgentes.

• Ouvertures des réseaux bancaires (même s’il est fortement recommandé de privilégier les contacts par mail ou par téléphone pour limiter les déplacements) ;
• Alimentation des réseaux de distributeurs automatique de billets ;
• Garantie du fonctionnement des infrastructures de moyens de paiements.

Bienveillance. La Fédération Bancaire Française confirme que les banques devront examiner avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients professionnels impactés dans les secteurs d’activités exposés et rechercheront les solutions les plus adaptées aux besoins de financement à court terme.

Médiation du crédit. La Médiation du crédit est un dispositif qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissement financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.). Pour en bénéficier, il faut saisir le médiateur du crédit à l’adresse suivante : https://mediateur-credit.banque-france.fr/. Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur contactera l’entreprise, vérifiera la recevabilité de sa demande, et définira un schéma d’action avec elle.

Coronavirus (COVID- 19) : les assurances au soutien des entreprises et des entrepreneurs

Les mesures prises. Les assureurs ont pris une mesure d’urgence pour permettre aux professionnels les plus touchés – artisans, commerçants, professions libérales et plus généralement les TPE- de poursuivre leur activité en restant couverts pour leurs risques assurés : ils confirment que les TPE qui rencontreront des difficultés ou des retards de paiement au cours de la période de suspension de leur activité verront leurs garanties d’assurance maintenues , et ce pour toute la durée de la période de confinement.

Contribution au Fonds de solidarité. Les assureurs ont également pris l’engagement de contribué à hauteur de 200 millions d’euros au Fonds de solidarité, créé par le Gouvernement pour soutenir les entreprises affectées par le coronavirus.

Pour la santé. Les contrats complémentaires santé prennent en charge les dépenses de santé engagées par les assurés infectés par le COVID-19, à hauteur des garanties souscrites, dans les mêmes conditions que la grippe saisonnière. Il s’agit principalement des dépenses en lien avec la consultation de médecins, les frais liés à une hospitalisation, les dépenses de médicaments, les frais liés aux analyses. Notez que, sauf garantie particulière du contrat, les dépenses non remboursées par l’assurance maladie obligatoire (comme les masques et les gels hydroalcooliques par exemple) ne sont pas couvertes par les complémentaires santé.

Pour la prévoyance. Les mesures suivantes sont précisées :

• pour les personnes porteuses du virus et présentant les symptômes de la maladie, en cas d’incapacité de travail (justifié par un arrêt de travail du médecin traitant ou du médecin urgentiste), les garanties des contrats de prévoyance seront activées selon les termes du contrat, c’est-à-dire à hauteur du niveau d’indemnisation et après la période de franchise (période minimale à l’issue de laquelle les prestations commencent à être versées) prévue au contrat ;
• pour les personnes en confinement, c’est-à-dire qui font l’objet de mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou télétravailler et pour lesquelles aucune autre solution n’a été trouvée avec l’employeur, les mesures suivantes ont été prises par les pouvoirs publics : le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale aux salariés et travailleurs non-salariés pour une durée maximale de 20 jours ; la suppression du délai de carence qui est de 3 jours pour les salariés du privé.

Coronavirus (COVID- 19) : focus sur le fonds de solidarité

Le principe. Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui ont connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % au mois de mars, avril ou mai 2020 peuvent bénéficier d’une aide rapide et automatique d’un montant variable sur simple déclaration faite sur le site de la DGFiP.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur ce point : Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : pour qui ? comment ?

Coronavirus (COVID- 19) : focus sur le prêt garanti par l’Etat

Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur ce point : Coronavirus (COVID-19) : focus sur le prêt garanti par l’Etat

Coronavirus (COVID-19) : focus sur les autres dispositifs d’aide mis en place par l’Etat

Nouveau dispositif d’aides. Depuis le 13 juin et jusqu’au 31 décembre 2020, les TPE et PME touchées par la crise sanitaire qui n’ont pas trouvé de solution de financement auprès de leurs interlocuteurs habituels peuvent obtenir un soutien financier de l’Etat sous forme de prêts subventionnés (dits « bonifiés ») ou d’avances remboursables.

Du nouveau au 24 décembre 2020. Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2020, l’application des dispositifs de prêts subventionnés et d’avances remboursables est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Pour quels besoins ? Ces dispositifs doivent aider les entreprises concernées à couvrir leurs besoins en investissement et en fonds de roulement.

Pour qui ? Ces nouveaux dispositifs d’aide concernent les petites et moyennes entreprises qui remplissent les 3 conditions suivantes :

• ne pas avoir obtenu de prêt garanti par l’Etat (PGE), ou avoir obtenu un prêt insuffisant pour financer son exploitation et ne pas avoir obtenu la révision de cette décision suite à la mise en place d’une médiation du crédit ;
• justifier de perspectives réelles de redressement de leur exploitation ;
• ne pas avoir fait l’objet, au 31 décembre 2019, d’une procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaires ou de rétablissement professionnel ; à noter, les entreprises redevenues en bonne santé financière et en mesure de faire face à leurs engagements (dites « in bonis ») grâce à l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Mais aussi. La décision d’octroi de ces aides prend également en compte les critères suivants :

• le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant notamment son caractère stratégique ;
• son savoir-faire reconnu et à préserver ;
• sa position critique dans une chaîne de valeur ;
• son importance au sein du bassin local d’emploi.

Demande d’aide. L’entreprise doit adresser sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises. Le Gouvernement a précisé qu’elles peuvent s’appuyer sur le réseau des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP), qui peut les accompagner dans leurs démarches.

Plafond de l’aide. Le montant de l’aide ne peut pas dépasser :

• pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;
• pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos disponible ;
• par exception, et si cela leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises innovantes.

Avances remboursables… Si l’aide est inférieure ou égale à 800 000 €, elle prend la forme d’une avance remboursable. Sa durée d’amortissement ne peut excéder 10 ans, et doit contenir un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans. Les crédits sont décaissés jusqu’au 31 décembre 2020, avec l’application d’un taux fixe minimal, fixé par un arrêté publié le 24 juin 2020.

… ou prêts subventionnés. En revanche, cette aide prendra la forme d’un prêt subventionné par l’Etat, dit « bonifié » :

• pour une aide supérieure à 800 000 € ;
• pour un financement accordé sur fonds publics dont le montant est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l’Etat est inférieure à ce montant ;
• pour une aide complétant un PGE insuffisant.

Modalités du prêt. Ce prêt comprend une durée d’amortissement ne pouvant excéder 6 ans, avec un différé d’amortissement en capital de 1 an. Il est décaissé jusqu’au 31 décembre 2020, avec l’application d’un taux d’intérêt fixe au moins égal à un taux de base fixé par la Commission européenne, auquel s’ajoute une marge de crédit minimale. Ce taux est fixé par un arrêté, publié le 24 juin 2020.

Du nouveau à compter du 24 décembre 2020. Ces dispositions viennent d’être modifiées : il est désormais prévu que l’aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € peut prendre la forme :

• d’une avance remboursable, d’une durée d’amortissement limitée à 10 ans avec un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans ;
• d’un prêt bonifié, d’une durée d’amortissement limitée à 6 ans avec un différé d’amortissement en capital de 1 an.

Le point sur l’avance remboursable. Concernant l’avance remboursable, il est prévu qu’il peut être dérogé au plafond maximal de l’aide, dans la limite de 800 000 €, pour les entreprises éligibles au Fonds de solidarité, qui exercent leur activité principale dans un secteur identifié comme prioritairement touché par la crise S1 ou S1 bis (dont la liste est disponible ici en annexes 1 et 2) et qui ont subi une perte de CA d’au moins 50 % sur l’année 2020.

A noter. Le service instructeur doit alors prendre en compte la prévision de trésorerie pour accorder cette dérogation.

Focus sur la perte de CA. La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires moyen au cours de l’année 2020 et, d’autre part :

• le CA moyen de l’année précédente ;
• ou, si ce critère est plus favorable à l’entreprise, le CA annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017.

Bon à savoir. Point important, l’entreprise doit obligatoirement présenter à l’appui de sa demande un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit ce critère.

Décaissement de l’avance. Les crédits de l’avance remboursable sont décaissés jusqu’au 30 juin 2021, à un taux fixe, et visent à couvrir les besoins en investissements et les besoins en fonds de roulement de l’entreprise.

Le point sur le prêt bonifié. L’aide dont le montant est supérieur à 800 000 € prend dans tous les cas la forme d’un prêt à taux bonifié.

Décaissement du prêt. Celui-ci est décaissé jusqu’au 30 juin 2021 à un taux d’intérêt fixe. Là encore, il a vocation à couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement de l’entreprise.

Entrée en vigueur. L’ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le 24 décembre 2020, et doivent faire l’objet de précisions à venir.

Décision d’attribution de l’aide. Les décisions d’attribution des financements sont prises par arrêté du ministre chargé de l’économie. Elles doivent, au préalable, avoir fait l’objet d’un avis du comité départemental des problèmes de financement des entreprises, auprès duquel sont formulées les demandes d’aide.

A noter. Les décisions de rééchelonnement d’amortissement de créance sont également prises par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Dispositions applicables à l’Outre-mer. L’ensemble de ces dispositions sont applicables aux îles Wallis et Futuna. A Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes d’aide sont formulées auprès du représentant de l’Etat. Ces dispositions seront par ailleurs applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, après la signature d’une convention avec l’Etat.

Focus sur les prêts participatifs. Ce type de prêts est destiné aux TPE et PME (soit les entreprises employant moins de 50 salariés) qui connaissent des difficultés financières et qui n’ont pas obtenu de solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires (notamment un prêt garanti par l’Etat).

Du nouveau au 31 octobre 2020. Peuvent bénéficier de prêts participatifs les entreprises, les associations ou les fondations ayant une activité économique sociale et solidaire (c’est-à-dire qui poursuivent un but autre que le seul partage des bénéfices et qui dont la gestion et la gouvernance obéit à certains principes) qui sont inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.

Conditions à remplir. Pour prétendre aux prêts participatifs, ces différentes structures doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• elles n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’Etat à hauteur d’un montant suffisant pour financer leur exploitation ;
• elles justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
• elles n’ont pas fait l’objet, au 31 décembre 2019, d’une procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel ;
• elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, elles ont obtenu un plan d’apurement de l’ensemble de leurs dettes fiscales et sociales ;
• elles ne sont pas une société civile immobilière.

A noter. Notez qu’une entreprise qui est redevenue « in bonis » (c’est-à-dire dont la trésorerie est redevenue positive) par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement est éligible au dispositif.

Montant des prêts : du nouveau au 31 octobre 2020. Le montant du prêt participatif est limité à :

• 20 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, employant de 0 à 49 salariés ;
• 30 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, employant de 0 à 49 salariés ;
• 100 000 € pour les entreprises employant de 0 à 49 salariés et n’étant pas actives dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture.

Une dérogation. Par dérogation, des prêts d’un montant pouvant aller jusqu’à 100 000 € pourront être octroyés, au cas par cas.

Quels besoins sont couverts ? Les prêts participatifs exceptionnels ont vocation à couvrir les besoins en fonds de roulement et les besoins en investissement des entreprises bénéficiaires.

Quelle durée ? En moyenne, les prêts octroyés sont d’une durée de 7 ans, avec un différé d’amortissement de 12 mois à compter du décaissement.

Taux du prêt. Le taux du prêt est en pratique de 3 .5%.

De qui se rapprocher ? Prenez contact avec le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) de votre département. La liste des interlocuteurs départementaux des Codefi est consultable ici.

Une plateforme numérique. A partir du 14 octobre 2020, une plateforme numérique sécurisée sera disponible et permettra aux chefs d’entreprises de déposer plus facilement leur demande de prêt. En cas de difficultés, il sera toujours possible de déposer une demande papier.

Un délai de réponse. Suite à leur demande, les entreprises obtiendront une réponse dans un délai de 15 jours.

Mise à disposition des sommes prêtées. Les sommes ainsi prêtées sont mises à disposition des bénéficiaires soit :

• directement par la direction générale du Trésor ;
• soit par l’entremise des établissements spécialisés.

Coronavirus (COVID- 19) : focus sur les avances en compte courant octroyées par certains organismes

Contexte. Le Gouvernement a la possibilité, pendant cette période d’épidémie de coronavirus, de prendre toutes les mesures nécessaires pour venir en aide aux entreprises en difficulté. A ce titre, les règles applicables aux avances en compte courant dont elles peuvent bénéficier de la part de certains organismes et sociétés viennent d’être assouplies.

Définition. Pour rappel, les avances en compte courant dont il est question sont des prêts consentis par certains organismes aux sociétés dont ils détiennent une partie du capital.

Concernant certains fonds communs de placements et fonds d’investissement. Actuellement les fonds communs de placement à risque, les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité, régis par la Loi, ne peuvent consentir des avances en comptes courant qu’aux sociétés dont ils détiennent au moins 5 % du capital, dans la limite de 15 % de leur actif. Désormais, ils peuvent consentir de telles avances, pour la durée de l’investissement réalisé, aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation (sans minimum requis), dans la limite de 20 % de leur actif.

Concernant certains fonds professionnels de capital investissement et sociétés de libre partenariat. Actuellement, les fonds professionnels de capital investissement et les sociétés de libre partenariat ayant opté pour les mêmes règles d’investissement, régis par la Loi, peuvent consentir des avances en compte courant, dans la limite de 15 % de leur actif, aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation. Ce plafond est désormais réhaussé à 30 % du montant total de leurs engagements de souscription.

Concernant certaines sociétés de capital-risque. Actuellement, les sociétés de capital-risque régies par la Loi ne peuvent consentir des avances en comptes courant qu’aux sociétés dont elles détiennent au moins 5 % du capital, dans la limite de 15 % de leurs situations nettes comptable. Désormais, elles peuvent consentir des avances en compte courant, pour la durée de l’investissement réalisé, à toute société dont elles détiennent une portion de capital (sans pourcentage de détention minimal), pour un montant global plafonné à 30 % de leurs situations nettes comptable.

Sociétés bénéficiaires des avances en compte courant. Les sociétés concernées par ces avances sont celles qui ont subi :

• soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % entre le 1er mars et le 30 avril 2020, par rapport à la même période de l’année précédente ou, pour les sociétés créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• soit une baisse d’activité constatée en raison de leur dépendance à l’accueil du public.

A noter. Notez que les fonds qui auront usé de ces plafonds réhaussés pour consentir des avances en compte courant devront revenir en dessous du quota de 15 %, qui leur est normalement applicable, au plus tard le 30 juin 2022.

Entrée en vigueur. L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur le 19 juin 2020, et restent applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Bon à savoir. Ces mesures sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, et aux îles Wallis et Futuna, sauf en ce qui concerne les fonds communs de placement dans l’innovation régis par la Loi et les sociétés de capital-risque.

Coronavirus (COVID- 19) : une aide pour les zoos, refuges d’animaux et cirques animaliers

Principe. Le Gouvernement vient de mettre en place un nouveau dispositif d’aide financière à destination des zoos, cirques animaliers et refuges pour animaux.

Bénéficiaires. Cette aide bénéficie aux établissements de présentation au public d’animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, qui sont situés sur le territoire français, et dont le statut est réglementé.

Conditions à remplir. Pour prétendre à l’aide, ces établissements doivent respecter les 3 conditions suivantes :

• ils ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
• l’entreprise à laquelle ils appartiennent ne devait pas faire l’objet au 31 décembre 2019 d’une procédure de liquidation judiciaire (ou de rétablissement professionnel s’agissant des personnes physiques), ou n’était pas en période d’observation dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, à l’exception du cas dans lequel un plan de sauvegarde ou de redressement a été arrêté par un tribunal avant la date d’octroi de l’aide ;
• l’entrée du public dans l’établissement doit être payante, sauf pour les refuges.

Montant de l’aide. Le montant de l’aide allouée est calculé selon 2 barèmes forfaitaires :

• pour les parcs zoologiques, cirques animaliers et refuges, il est alloué :

• ○ 1 200 € par fauve ou espèce animale assimilée ;
• ○ 120 euros par autre espèce animale, à l’exception des invertébrés ;

• pour les aquariums : il est alloué 30 € par mètre cube d’eau gérée.

A noter. Le montant total de l’aide ne peut pas dépasser 800 000 € par établissement.

Demande de l’aide. La demande d’aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• la raison sociale et forme juridique de l’établissement ;
• le SIRET de l’établissement ;
• les coordonnées bancaires de l’établissement (IBAN) ;
• pour les aquariums uniquement : le volume d’eau en mètres cubes ;
• pour les parcs zoologiques, les cirques animaliers et les refuges uniquement : le nombre d’animaux détenus par espèces, à l’exception des invertébrés ;
• le certificat de capacité pour les espèces concernées si celui-ci est nécessaire au vu de la règlementation ;
• une autorisation préfectorale d’ouverture si celle-ci est requise par la règlementation ;
• la preuve de l’enregistrement des animaux quand cela est obligatoire dans le fichier i-fap (droits enregistrés ou bon de commande i-fap) ; pour rappel, l’i-fap est un dispositif d’identification de la faune sauvage protégée ;
• une déclaration sur l’honneur attestant que l’établissement remplit les conditions prévues pour bénéficier de l’aide, que les informations déclarées sont exactes, que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales et sociales au 1er mars 2020 , et que l’aide financière versée sera utilisée pour l’achat de nourriture et de litière pour leurs animaux ainsi que pour leurs soins ;
• une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; il s’agit notamment des cas dans lesquels l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité.

Modalités de demande. La demande d’aide doit être transmise par voie dématérialisée ou par courrier postal au plus tard le 30 juin 2020 au service administratif compétent, à savoir celui :

• du siège social de l’établissement ;
• du département dans lequel est présent l’établissement au moment du dépôt de la demande.

Prolongation du délai de demande. Depuis le 5 juillet 2020, la demande d’aide peut être transmise au plus tard le 31 juillet 2020.

Instruction de la demande. Les demandes d’aide sont instruites par la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt outre-mer, ou la direction générale des territoires et de la mer en Guyane.

Entrée en vigueur des dispositions. L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 10 juin 2020.

Une nouveauté au 25 novembre 2020 ! L’aide financière allouée aux cirques animaliers vient désormais d’être doublée, au titre de l’alimentation et des soins prodigués à leurs animaux.

A noter. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif de soutien, qui ne concerne donc plus que les cirques animaliers et qui sera effectif le 25 novembre 2020, devraient être prochainement précisées.

Une nouveauté au 8 mars 2021 : le Gouvernement annonce la prolongation des aides financières à destination des parcs zoologiques, aquariums, cirques et refuges d’animaux selon les modalités suivantes :

• les cirques continuent de bénéficier de l’aide au nourrissage selon les mêmes modalités ;
• les parcs zoologiques, aquariums et refuges bénéficient désormais du fonds de solidarité renforcé. L’objectif de cette aide est de prendre en charge 70 à 90 % de leurs charges fixes.

Coronavirus (COVID- 19) : une nouvelle plateforme de conciliation

Contexte. L’épidémie de coronavirus a durement impacté l’activité des entreprises, qui ont été confrontées à une chute drastique de leur activité, et de ce fait, à la difficulté d’honorer leurs engagements contractuels.

Principe de la plateforme. Pour favoriser un règlement amiable des litiges entre les entreprises et leurs partenaires commerciaux, une plateforme temporaire de conciliation (appelée « Tierce conciliation »), accessible depuis le 19 mai 2020, a été mise en place, sous l’impulsion notamment du Barreau de Paris.

Profil des conciliateurs. Cette plateforme permet la mise en relation des entreprises qui le souhaitent avec un conciliateur, lui-même professionnel du droit : il peut s’agir de juristes, juges, avocats, directeurs juridiques, huissiers de justice, professeurs, etc.

Conditions. Le recours à cette plateforme nécessite que l’entreprise qui la sollicite remplisse 2 conditions :

• elle doit bénéficier de la qualité de commerçant ;
• les difficultés commerciales dont elle fait état doivent être relatives à l’inexécution d’un contrat en raison de l’épidémie de coronavirus.

Modalités de la demande. La demande d’intervention d’un conciliateur (appelé « tiers conciliateur ») doit être faite via un formulaire en ligne, sur le site : https://tiers-conciliateurs.fr/. Si elle est recevable, un conciliateur est désigné : il devra organiser des espaces temporaires de négociation, en suivant un calendrier établi de concert avec les parties.

Possibilité de l’homologation de l’accord. L’accord trouvé entre les parties à l’issue de la conciliation peut être homologué par le Tribunal de commerce, afin de lui donner « force exécutoire », c’est-à-dire la possibilité d’être mis à exécution de la même manière qu’un jugement.

A défaut. Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles peuvent dans tous les cas avoir recours au juge.

Frais de dossier. Notez que l’accès à la plateforme requiert le paiement d’une somme de 100 euros correspondant aux frais de gestion du dossier.

Coronavirus (COVID- 19) : des délais de paiement

Faire face à des difficultés financières. La commission des chefs de services financiers (CCSF) du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité :

• Conditions : être à jour du dépôt de vos déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales, ainsi que du prélèvement à la source ; ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé ;
• Nature et montant des dettes : les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles (à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source) ; il n’y a pas de montant minimum ou maximum ;
• Modalités : compléter un dossier et joindre les pièces suivantes : une attestation justifiant de l’état de difficultés financières, une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, les trois derniers bilans, un prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxes et de trésorerie pour les prochains mois, l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier, l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

A noter. Une grande entreprise (au moins 5 000 salariés ou 1,5 milliard d’€ de chiffre d’affaires) qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou qui demande un prêt garanti par l’État doit s’engager (formellement) à ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ou à ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Coronavirus (COVID-19) : la BPI au soutien des entreprises

1ère mesure. Bpifrance reporte automatiquement les échéances de l’ensemble de ses clients pour une durée de 6 mois. Cette mesure sera applicable à compter du 20 mars 2020.

Ligne de crédit. La BPI a mis en place un fonds de garantie « Ligne de Crédit Confirmé Coronavirus » :

• Objet : Garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit à court terme confirmé, destinées au financement du cycle d’exploitation des entreprises ;
• Bénéficiaires : PME et ETI, quelle que soit leur date de création, rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelles ; à noter, les associations exerçant une activité économique devraient pouvoir bénéficier de la mesure ;
• Concours garantis (jusqu’à 90 %) : nouveaux crédits à court terme, pour une durée égale à la durée de la ligne de crédit confirmée ;
• Plafonds de risque : 5 M€ pour les PME / 30 M€ pour les ETI.

      -> En savoir plus : consulter la fiche BPI Ligne de Crédit Confirmé Coronavirus

Renforcement de la trésorerie. La BPI a mis en place un fonds de garantie « Renforcement de la Trésorerie Coronavirus » :

• Objet : garantir les opérations de renforcement de la structure financière des PME, notamment par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme ;
• Objectifs : garantir les nouveaux financements amortissables, à moyen ou long terme, permettant le renforcement du fonds de roulement, le financement relai d’un crédit d’impôt ou d’une subvention, la consolidation des crédits à court terme existants, etc. ;
• Bénéficiaires : PME et ETI, quelle que soit leur date de création, rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelles ; là aussi, les associations exerçant une activité économique devraient pouvoir bénéficier de la mesure ;
• Concours garantis (jusqu’à 90 % si le financement garanti entraîne une augmentation sensible des concours bancaires globaux et de la trésorerie de l’entreprise, 50 % dans le cas contraire) : prêts à long et moyen terme et crédits-bails mobiliers et immobiliers, locations financières, pour une durée comprise entre 2 ans et 7 ans ;
• Plafonds de risque : 5 M€ pour les PME / 30 M€ pour les ETI.

     -> En savoir plus : consulter la fiche BPI Renforcement de la Trésorerie Coronavirus

Prêt Atout. La BPI a mis en place un « Prêt Atout » pour les TPE, PME et ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire de Covid-19 :

• Objet : aider les entreprises rencontrant un besoin de trésorerie lié à une difficulté conjoncturelle, une situation de fragilité temporaire, ou un BFR ne permettant pas des conditions d’exploitation normales ;
• Bénéficiaires : TPE, PME, ETI possédant 12 mois de bilan minimum, de tous secteurs d’activité (sauf les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€, et les entreprises en difficulté) ; les associations exerçant une activité économique bénéficient du dispositif ;
• Objectifs : financer le besoin de trésorerie ponctuel ou l’augmentation exceptionnelle du BFR lié à la conjoncture ;
• Modalités : 50 K€ à 5 M€ pour les PME, jusqu’à 30 M€ pour les ETI, taux fixe ou variable, pas de frais de dossier, assurance décès PTIA sur demande de l’entreprise, pas de sûretés réelles et/ou personnelles, partenariat financier (1 pour 1).

     -> En savoir plus : consulter la fiche BPI Prêt Atout

Prêt Rebond. La BPI a aussi mis en place un « Prêt Rebond » pour les PME qui disposent d’un bilan de 12 mois d’activité minimum.

Secteurs exclus. Ne sont pas éligibles à ce prêts les sociétés civiles immobilières (SCI), les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotions et de locations immobilières, et les entreprises agricoles ayant un chiffre d’affaires inférieur à 750 K €. Tous les autres secteurs d’activité sont éligibles.

Dépenses financées. Le prêt vise à financer les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle, l’augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR), les investissements immatériels (comme le recrutement et frais de prospection, …) et les investissements corporels à faible valeur de gage (comme le matériel conçu/ réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres).

Montant du prêt. Le montant du prêt accordé varie de 10 000 à 300 000 € en fonction des régions.

Pas de garantie. Aucune garantie n’est exigée sur les actifs de la société ou de son dirigeant.

Durée et amortissement. La durée du prêt et de 7 ans, avec un différé d’amortissement en capital de 2 ans.

Taux. Le taux est fixe et préférentiel, et peut varier selon les régions.

Prêt Rebond « flash « ou « full digital ». Le Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables en collaboration avec la Bpifrance rend disponible un nouveau dispositif de prêt à destination des PME. Son montant est compris entre 10 K et 50 K (à la différence du Prêt Rebond classique).

Souscription en ligne. La souscription de ce prêt est possible en ligne pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes sur le lien suivant : http://pretregion.auvergnerhonealpes.fr/ et pour la région Ile de France sur le lien suivant : http://pret-rebond.iledefrance.fr.

Modalités. Ce prêt doit être combiné avec la recherche d’un cofinancement bancaire au moins égal (via le prêt garanti par l’Etat par exemple). Il est remboursable sur 7 ans, après un différé de 2 ans. Son taux est de 0 %, et il ne nécessite ni sûreté ni garantie, ni aucun frais de dossier.

Intervention de l’expert-comptable. C’est l’expert-comptable, mandaté par son client, qui confirme certaines informations et dépose les justificatifs nécessaires sur la plateforme de demande. Il doit pour cela recevoir un mail de la Bpifrance pour l’inviter à compléter le dossier de son client.

Délivrance sous 48 H. La souscription en ligne et l’intervention de l’expert-comptable permet une délivrance sous 48H, et une mise à disposition des fonds entre 2 et 3 jours.

A noter. Si la demande de financement dépasse 50 K, le prêt Rebond classique reste disponible.

Aides à l’innovation. A la demande de l’Etat, Bpifrance va accélérer automatiquement le paiement des aides à l’innovation du Programme d’Investissements d’Avenir, comme les concours d’innovation, en versant par anticipation les montants non encore versés pour les dossiers déjà validés. Pour les entreprises qui bénéficient de ce type d’aides financières sous forme d’avances remboursement, les prochaines échéances pourront faire l’objet d’un report jusqu’à 6 mois.

Prêt tourisme. Bpifrance a formalisé, avec la Banque des Territoires, un plan de relance Tourisme commun, au sein duquel on retrouve le prêt « tourisme ». Ce dispositif est particulièrement intéressant pour les entreprises du secteur du tourisme puisqu’il prévoit, notamment, un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 24 mois, sa maturité pouvant aller jusqu’à 10 ans. Au vu de la situation actuelle de crise sanitaire, ce dispositif va être renforcé.

Rappel du « dispositif 50 K€ »

Depuis 2018. Les experts-comptables peuvent, sur mandat de leur client, l’aider à obtenir un financement pour un montant de 50 K€ au maximum. La demande de financement peut être complétée si besoin par un prêt de Bpifrance pour le financement des éléments immatériels.

Intérêts. Grâce à l’intervention de l’expert-comptable dans le montage du dossier financier, l’entrepreneur peut :

• consolider le dossier de financement, indispensable pour l’analyse des demandes de crédit et donc faciliter leur obtention ;
• bénéficier de la concurrence entre les différents acteurs bancaires interrogés.

Coronavirus (COVID- 19) : les psychologues au soutien des entreprises

Un choc économique brutal. La brutalité de la crise économique peut placer des entrepreneurs dans des situations de détresse extrême qu’ils ne peuvent pas affronter seuls.

Création d’une cellule psychologique pour les entrepreneurs. C’est pourquoi, au-delà des mesures de soutien économique, le Gouvernement a décidé de mettre en place une cellule psychologique pour les entrepreneurs qui ont besoin d’une écoute dans cette période particulièrement éprouvante.

Un numéro Vert à connaître. Pour faire face à ce risque psychologique, le Gouvernement s’appuie sur l’action de l’association APESA (Aide Psychologique aux Entrepreneurs en Souffrance aiguë). Un numéro Vert a été créé et est d’ores et déjà disponible : le 0 805 65 505 0. Il doit permettre aux entrepreneurs en détresse de bénéficier d’une première écoute et d’un soutien psychologique 7 jours sur 7, de 8 heures à 20 heures.

A l’issue d’un appel. Pour les cas les plus préoccupants, l’entrepreneur se verra proposer, s’il le souhaite et dans la plus stricte confidentialité, de bénéficier d’une prise en charge rapide et gratuite par un psychologue spécialement formé. Pour les autres cas, une réorientation sera proposée vers des structures publiques ou privées spécialisées dans ce type d’accompagnement.

Une prolongation. Dans le cadre du reconfinement, le Gouvernement vient d’annoncer la prolongation de ce numéro vert pour une durée de 6 mois.

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les subventions

Nouvelle mesure. Il vient d’être précisé que tout bénéficiaire d’une subvention versée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivité pour organiser un projet, un évènement ou une manifestation pouvait, dans certains cas, conserver une partie de cette subvention même si l’évènement en question était annulé.

Condition. Le maintien de cette subvention doit être décidé par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivité qui l’a versé et son montant est limité aux dépenses éligibles effectivement déboursées en vue de l’événement en question. Le bénéficiaire doit attester du montant des dépenses en question.

Pour quels évènements ? Cette disposition s’applique aux projets, évènements ou manifestations annulés durant le premier état d’urgence sanitaire, soit entre le 24 mars et le 10 juillet 2020 (ou le 17 septembre 2020 pour la Guyane et Mayotte).

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle subvention pour aider à prévenir la transmission du virus

Principe. L’assurance Maladie-Risques professionnels propose, depuis mi-mai 2020, le versement d’une subvention « Prévention Covid » afin d’aider certaines entreprises et travailleurs indépendants à réduire l’exposition aux risques sanitaires, et à mettre en place les gestes « barrières » de distanciation physique et d’hygiène.

Pour qui ? Sont susceptibles de bénéficier de la subvention « Prévention Covid » sont les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés, ainsi que les travailleurs indépendants sans salariés dépendant du régime général de sécurité sociale.

Pour mémoire. Pour rappel, les TPE sont les entreprises qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excèdent pas 2 M €. Les PME sont les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M € ou un total de bilan n’excédant pas 43 M €.

Implantation géographique. Les entreprises ou travailleurs indépendants éligibles à la subvention sont ceux implantés en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.

Exclusivité de l’aide. Les entreprises ou travailleurs indépendants ne doivent pas bénéficier d’un autre dispositif d’aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipements.

Pour les entreprises avec salariés. Les entreprises avec salariés doivent avoir réalisé et mis à jour leur document unique d’évaluation des risques depuis moins d’1 an.

A noter. Sont exclus du bénéfice de la subvention les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Pour quelles dépenses ? La subvention concerne les achats ou location de matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire, ou de faire respecter les distances du personnel avec le public. Il peut s’agir d’installations permanentes ou temporaires. Le matériel subventionné est divisé en deux catégories : celui relevant des mesures barrières et de distanciation sociale, et celui relevant des mesures d’hygiène et de nettoyage.

Mesures barrières et distanciation sociale. Concernant les mesures barrières et de distanciation sociale, voici la liste des équipements concernés :

• matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, de plexiglas, de cloisons de séparation, de bâches, d’écrans fixes ou mobiles ;
• matériel permettant de guider et faire respecter les distances :

• ○ guides files,
• ○ poteaux et grilles,
• ○ accroches murales,
• ○ barrières amovibles,
• ○ cordons et sangles associés,
• ○ chariots pour transporter les poteaux,
• ○ grilles, barrières, cordons ;

• locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances (incluant le montage et démontage et 4 mois de location) ;
• mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches (les éléments à usage unique, tels que scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc. ne sont pas pris en charge).

A noter. Notez que les masques, gels hydroalcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listées ci-dessus.

Mesures d’hygiène et de nettoyage. Concernant les mesures d’hygiène et de nettoyage, la liste des équipements subventionnés est la suivante :

• installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation) ;
• installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location.

Attention. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

Date des investissements. La subvention concerne les opérations d’achat ou de location réalisées entre le 14 mars et le 31 juillet 2020.

Comment obtenir la subvention ? L’entreprise doit adresser sa demande et les factures des matériels achetés ou loués jusqu’au 31 décembre 2020.

Formulaires de demande. La demande s’effectue via un formulaire de demande, qui diffère selon que le demandeur est une entreprise avec salarié ou un travailleur indépendant sans salarié. Les 2 formulaires sont disponibles sur le site ameli.fr.

Pièces justificatives pour les entreprises avec salariés. Les entreprises avec salariés doivent joindre à leur demande :

• une attestation URSSAF intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » datant de moins de 6 mois, sur laquelle figure l’effectif de l’entreprise ;
• un duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant notamment les éléments visés par la subvention (en l’absence de facture, un duplicata du ou des ticket(s) de caisse doit être joint avec une attestation sur l’honneur) ;
• un RIB ;
• une déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement.

Pièces justificatives pour les travailleurs indépendants. Les travailleurs indépendants doivent de leur côté joindre les éléments suivants :

• une attestation KBIS datant de moins de 6 mois ;
• un duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant notamment les éléments visés par la subvention (en l’absence de facture, un duplicata du ou des ticket(s) de caisse devra être joint avec l’attestation sur l’honneur) ;
• un RIB ;
• une déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement.

Combien ? Le montant de la subvention peut aller jusqu’à 50 % de l’investissement réalisé hors taxes (HT), mais est plafonné à 5 000 € par demande.

Investissement minimum. La subvention n’est versée qu’à la condition que le montant d’investissement soit de minimum :

• 1 000 € (HT) pour une entreprise avec salariés ;
• 500 € (HT) pour un travailleur indépendant sans salariés.

Coronavirus (COVID-19) : un plan de relance pour les commerces de proximité, les artisans et les indépendants

Nouvelle annonce du gouvernement. Les commerces de proximité, les artisans et les indépendants ont dû faire face à une chute drastique de leur activité pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus. Le Gouvernement vient d’annoncer un nouveau plan de soutien à leur attention, qui a pour but d’assurer une préservation durable de leurs activités

Articulation du plan. Ce plan s’articule autour de 4 axes :

• protéger les professionnels concernés durant la crise sanitaire et l’état d’urgence ;
• accompagner le redémarrage de leurs activités en soutenant leur trésorerie ;
• redynamiser le commerce de proximité ;
• accélérer la numérisation des très petites entreprises (TPE).

Mesures existantes. Différentes mesures de soutien ont déjà été mises en place pour aider les commerçants de proximité, les artisans et les indépendants à faire face à leurs difficultés. Parmi celles-ci, on retrouve :

• la mise en place de l’activité partielle, qui a permis la sauvegarde massive d’emplois ;
• l’accès au Fonds de solidarité, dont les aides ont soutenu la trésorerie des entreprises confrontées à une perte importante de chiffre d’affaires ou à la fermeture administrative de leurs établissements ;
• la mise en place de prêts garantis par l’Etat (PGE), qui a particulièrement profité au secteur du commerce ;
• le report de charges fiscales et sociales.

Concernant les charges sociales. En matière sociale, le Gouvernement a notamment annoncé :

• une exonération automatique de cotisations et contributions patronales pour les périodes allant du 1er février au 30 avril 2020 pour les TPE ayant dû fermer sur décision administrative ;
• le bénéfice, pour ces mêmes TPE, d’un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales sur la même période, qui sera utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions en 2020 ; il pourra s’agir des dettes antérieures, des prélèvements reportés ou des échéances à venir ;
• une mesure exceptionnelle de réduction des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants au titre de l’année 2020.

Concernant le Fonds de solidarité. Afin de soutenir les petites entreprises et les indépendants qui ne relèvent pas du secteur du tourisme (qui bénéficient déjà d’aménagements spécifiques), le Gouvernement a annoncé que l’intervention du Fonds de solidarité sera prolongée pour le mois de juin 2020. Par ailleurs, le bénéfice de l’aide complémentaire versée par le Fonds ne sera pas conditionné au refus d’un prêt garanti par l’Etat.

Concernant les contrats d’épargne retraite. Les contrats d’épargne retraite dits « Madelin » (du nom du dispositif fiscal avantageux dont ils bénéficient) et les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi Pacte (proposés depuis le 1er octobre 2019) pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés qui les ont conclus, dans la limite de 8 000 €.

A noter. Notez que ce rachat sera exonéré d’impôt dans la limite de 2 000 €.

Concernant l’impôt sur le revenu relatif aux bénéfices professionnels. Pour rappel, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Si elles font le choix de ne pas y adhérer, leur résultat imposable sera majoré de 25 %. Par exception, cette majoration sera supprimée sur une période de 3 ans.

Création de sociétés foncières. La Banque des Territoires proposera aux collectivités territoriales qui le souhaitent de déployer jusqu’à 100 sociétés foncières, dont le but sera d’acquérir et de rénover au moins 6 000 commerces sur 5 ans.

Objectif. Ce dispositif devrait permettre de lutter contre la vacance des locaux commerciaux, et de proposer des locaux à loyer modéré aux commerçants et artisans.

Soutien et ingénierie d’actions collectives. La Banque des Territoires a également annoncé la mise en place d’une action visant à doter les territoires fragilisés d’une capacité d’analyse de l’impact de la crise sur les commerces de centre-ville. Cette action, menée en lien avec les collectivités locales, devrait permettre, à terme, de mettre en place une stratégie efficace d’attractivité.

Mais aussi. Des actions collectives seront parallèlement menées pour aider à revitaliser les centres-villes : il pourra s’agir de financer des managers de centre-ville, de venir en soutien aux circuits courts, etc.

Campagne de communication. Une campagne de communication sera par ailleurs déployée, au cours de l’automne, pour promouvoir l’artisanat et le commerce de proximité auprès des consommateurs, ainsi que des jeunes.

La numérisation des TPE. Le Gouvernement souligne l’importance, au regard de la crise sanitaire, d’accélérer la numérisation des TPE pour favoriser leur adaptabilité, et notamment leur permettre, à l’avenir, de maintenir leur activité si de nouvelles mesures de confinement deviennent nécessaires. Un plan d’action en ce sens devrait être ainsi amorcé à compter du mois de juillet 2020.

Un double objectif. Les TPE bénéficieront d’un parcours sur mesure pour les accompagner dans leur transition vers le numérique destiné :

• à court terme, à augmenter leur résilience en cas de résurgence de l’épidémie ;
• à long terme, à leur permettre d’augmenter leur chiffre d’affaires grâce aux nouvelles technologies.

Développer les solutions de commerce local. L’Etat et la Banque des Territoires accompagneront par ailleurs les collectivités pour le lancement d’actions structurantes dans la transition numérique, visant à redynamiser le commerce dans les centres villes situés dans les zones fragiles. Il pourra par exemple s’agit de financer des plateformes de commerce locales.

Coronavirus (COVID-19) : une aide exceptionnelle pour certains diffuseurs de presse

Contexte. Afin d’aider le secteur de la presse à faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de coronavirus le Gouvernement vient de mettre en place une nouvelle aide financière exceptionnelle.

Bénéficiaires. Celle-ci, instituée au titre de l’année 2020, bénéficie à certains diffuseurs de presse exerçant leur activité en qualité de travailleurs indépendants.

Nouveauté au 1er janvier 2021. Par ailleurs, il est précisé que l’aide exceptionnelle peut également être versée aux diffuseurs de presse listés ci-dessus dont l’établissement respecte les 2 critères suivants :

• il relève de la catégorie des petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés, un CA n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€) ;
• son capital social est détenu, de manière continue, à 50% au moins par des personnes physiques ou par des entreprises dont le capital social est détenu, de manière continue, à 50 % au moins par des personnes physiques.

Des détails ! Les diffuseurs de presse concernés par l’aide sont les suivants :

• les exploitants de kiosques à journaux ;
• les diffuseurs de presse dits « spécialisés », soit ceux qui remplissent des conditions propres à leur visibilité (avec la présence d’une « enseigne presse » sur la vitrine), leur informatisation (via l’usage d’un logiciel presse homologué), et leur représentativité (en raison notamment de la présence d’un mobilier mural exposant les produits « presse » proposés à la vente), ainsi que certaines enseignes culturelles, qui remplissent les conditions précitées et offrent essentiellement à la vente des produits et services culturels et de loisirs sur une surface de vente déterminée ;
• d’autres diffuseurs de presse déterminés dont les taux de commission sont majorés en fonction de certains critères (comme leur localisation, ou leur chiffre d’affaires annuel); cette catégorie a été supprimée au 1er janvier 2021.

A noter. Par ailleurs, il est précisé que les concessions ne sont pas éligibles à l’aide exceptionnelle.

Conditions d’éligibilité à l’aide. Pour pouvoir en bénéficier, les diffuseurs de presse doivent en outre :

• avoir exercé leur activité professionnelle avant le 31 décembre 2019, sans pouvoir être qualifiés à cette date « d’entreprise en difficulté » : pour rappel, une entreprise est dite « en difficulté » dès lors qu’elle peine à régler ses factures et ses échéances financières ;
• poursuivre leur activité au 16 août 2020, date d’entrée en vigueur de la mesure d’aide ;
• être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Montant de l’aide : principe. Le montant de l’aide est en principe de 1 500 €.

Montant de l’aide : exception. Ce montant est porté à 2 000 € pour les demandeurs liés, au 1er mars 2020, par un contrat d’approvisionnement à l’un des dépositaires centraux de presse titulaires de l’une des zones de desserte exclusive suivantes :

• Ajaccio ;
• Avignon ;
• Bastia ;
• Bobigny ;
• Bordeaux ;
• Crépy-en-Valois ;
• Fréjus ;
• Le Mans ;
• Nancy ;
• Nantes ;
• Rennes ;
• Toulouse ;
• Tours.

Nouveauté au 1er janvier 2021. La ville de Lille est désormais ajoutée à cette liste.

Montant de l’aide : exception (bis). Par exception, le montant de l’aide atteint 3 000 € pour les demandeurs qui sont, à cette même date, liés par un contrat d’approvisionnement à l’un des dépositaires centraux de presse titulaires de l’une des zones de desserte exclusive suivantes :

• Lyon ;
• Marseille.

Demande de l’aide. Les dossiers de demande d’aide doivent être adressés avant le 15 décembre 2020 à l’Agence de services et de paiement, qui est chargée de leur instruction.

Nouveauté au 1er janvier 2021. Ce délai est désormais allongé au 30 juin 2021.

Pièces justificatives. Ils doivent contenir l’ensemble des documents suivants :

• une déclaration du demandeur certifiant qu’il répond aux conditions nécessaires pour bénéficier de l’aide exceptionnelle ;
• tout document attestant de sa qualité de travailleur indépendant, le cas échéant ;
• les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents qui prouvent qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, ;
• à compter du 1er janvier 2021, l’extrait K bis ou les pièces équivalentes ;
• à compter du 1er janvier 2021, tout acte permettant de justifier de la répartition du capital social, le cas échéant.

A noter. Dans le cadre de l’instruction des demandes, l’Agence de services et de paiement peut contrôler la sincérité et l’exactitude des documents qui lui sont présentés.

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : accélérer la transition énergétique des entreprises

Bpifrance va mobiliser près de 2,5 Md€ en financement direct sur la durée du plan de relance pour accompagner et financer la transition énergétique et écologique des entreprises.

Afin d’amplifier et d’accélérer la dynamique de transition des entreprises, Bpifrance a structuré un « plan climat » en 3 volets :

• le soutien à l’émergence et la croissance des greentechs (technologies vertes), permettant de lutter contre le réchauffement climatique, les pollutions de l’eau, de l’air et du sol et contribuant à la préservation des ressources naturelles ;
• l’amplification des financements à destination de la filière énergie renouvelable, ceci afin de permettre aux entreprises d’avoir accès à davantage d’énergie verte et décarbonée ;
• la mise en transition des entreprises via un financement et un accompagnement dédié.

Le soutien financier va notamment se faire à travers le prêt vert et le prêt « économies d’énergie ».

Pour rappel, le prêt vert permet notamment de financer des investissements répondant aux enjeux de décarbonation et de relocalisation de l’industrie, de mobilité verte, ou encore de gestion des déchets.

Quant au prêt « économies d’énergie », il contribue au financement des projets intégrant des équipements éligibles aux opérations standardisées des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) pour les secteurs industriel et tertiaire.

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : focus sur l’innovation, la recherche et le développement

PIA : du nouveau ! Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un nouveau programme d’investissement d’avenir (PIA) destiné à soutenir l’innovation et l’investissement dans les technologies d’avenir.

PIA : rappels. Pour rappel, le PIA est un dispositif qui existe depuis 10 ans : il est destiné à soutenir la transformation du pays vers une croissance durable, ainsi qu’à renforcer la création d’emplois. Il soutient tout le cycle de vie de l’innovation, aux côtés de l’ensemble des partenaires économiques, académiques, territoriaux et européens. L’octroi des aides qu’il prévoit repose sur une procédure de sélection.

PIA : des détails. Dans le cadre de ce quatrième PIA, 2 logiques d’intervention sont envisagées :

• le financement des investissements exceptionnels sur certaines filières industrielles ou technologies d’avenir, parmi lesquelles les technologies numériques, la recherche médicale, les industries de santé, les énergies décarbonées, l’agriculture responsable et la souveraineté alimentaire, etc. ;
• la garantie d’un financement structurel durable aux écosystèmes d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation, notamment dans le but de soutenir les instituts de recherche technologique et pour la transition énergétique, et de favoriser la progression des universités françaises dans les classements internationaux ; toutes les universités et acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation situés sur le territoire métropolitain et d’Outre-mer pourront y prétendre ; les financements, déjà ouverts pour 2020, seront reconduits (et simplifiés) en 2021.

A noter. Le PIA annoncé par le Gouvernement devrait également permettre la mise en place de fonds d’investissements directs, généralistes ou thématiques, destinés à soutenir la croissance du marché du financement des entreprises innovantes.

Soutien des secteurs d’avenir stratégiques.

Il est prévu que le PIA cible certains secteurs, marchés ou technologies, identifiés comme prioritaires pour renforcer la souveraineté et l’indépendance de l’économie du pays.

Par exemple. Les stratégies prévues pour ces secteurs seront prochainement présentées : elles devraient en principe porter sur la cybersécurité, les technologies quantiques, le système de santé, ainsi que les industries culturelles et créatives.

Quels territoires ? Les mesures envisagées devraient s’appliquer à l’ensemble du territoire français (Outre-mer inclus), selon la localisation des projets sélectionnés, dès la fin de l’année 2020.

Soutien des entreprises innovantes. Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un soutien structurel aux entreprises innovantes dans le cadre de leurs projets de recherche et développement, qui comprend :

• le renforcement des aides à l’innovation proposées par Bpifrance, qui s’adressent aux start-ups et aux PME, et qui leur permettent de financer la réalisation préalable d’études de faisabilité et des travaux de recherche industrielle et/ou de développement expérimental en vue de la commercialisation de produits ou de services innovants ;
• le soutien des concours d’innovation auxquels peuvent participer ces mêmes entreprises ;
• le soutien des projets structurants de recherche et développement dans tous les secteurs, qui accompagnent les projets collaboratifs associant les grandes entreprises avec des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), en vue de créer des synergies et de favoriser le transfert de connaissance.

Quels territoires ? Ce dispositif s’adressera à l’ensemble des entreprises du territoire métropolitain et d’Outre-mer.

Calendrier de la mesure. Notez que les guichets et appels à projets, déjà ouverts pour 2020, seront reconduits et simplifiés en 2021.

Pour le secteur de la recherche et du développement. Pour enrayer la hausse du chômage, le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures destinées à préserver l’emploi dans le secteur de la recherche et du développement, et à préserver la montée en compétence des entreprises qui relèvent de ce secteur d’activité.

Moyens déployés. Les actions envisagées à cette fin se décomposent en 2 axes :

• soutenir le maintien de l’emploi de personnels de recherche et développement des entreprises privées via :

• ○ la possibilité d’une mise à disposition de manière temporaire de salariés (entre 12 et 24 mois) dans les laboratoires publics, avec une prise en charge de l’Etat à hauteur de 80 % ;
• ○ la possibilité d’effectuer une thèse en partenariat avec un laboratoire public ;

• soutenir les jeunes diplômés (bac +5) et les jeunes docteurs dont les embauches sont retardées par la crise.

A noter. Attention, ces actions doivent être compatibles avec les règles relatives aux aides d’Etat européennes et devront faire l’objet d’une contractualisation définissant les obligations de chaque opérateur public concerné.

Territoires concernés. L’ensemble des entreprises de tous les territoires français sont susceptibles de bénéficier de la mesure dès lors qu’elles s’associent avec un acteur public ou parapublic de la recherche et de l’innovation.

Des entreprises prioritaires ? Notez toutefois que cette mesure visera en priorité les PME et les ETI.

Calendrier de la mesure. Le calendrier des actions envisagées est variable : les actions ponctuelles devraient être mises en place de fin 2020 à fin 2022, tandis que celles relatives à la montée en compétence s’échelonneront jusqu’à l’année 2024.

Concernant l’Agence nationale de la recherche (ANR). Dans cette même optique, il est prévu que le budget de l’Agence nationale de la recherche (ANR) soit complété, principalement afin de renforcer l’appel à projet générique (APPG) qu’il met en place.

APPG : pour rappel. L’APPG s’adresse à toutes les communautés scientifiques et à tous les acteurs publics ou privés impliqués dans la recherche française, et doit permettre aux chercheurs et chercheuses des différents domaines scientifiques d’accéder à des cofinancements sur diverses thématiques de recherche.

Coronavirus (COVID-19) : soutien de la numérisation des entreprises

Annonce du Gouvernement. Afin d’accroître la productivité et l’attractivité des entreprises, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un dispositif de soutien visant à favoriser la numérisation des TPE, PME et ETI.

PME, ETI : rappels ! Pour mémoire :

• les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires (CA) annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€ ;
• les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont celles qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 1,5 Md € ou dont le total de bilan n’excède pas 2 Md €.

Moyens déployés. Le dispositif annoncé contient 3 mesures distinctes :

• la sensibilisation et l’accompagnement des TPE et PME (quelle que soit leur activité) à la numérisation, au travers des actions menées par l’initiative gouvernementale pour la transformation numérique des TPE/TME « France Num » : celles-ci comprennent notamment des diagnostics numériques, des « formations actions », ainsi que des campagnes de sensibilisation à l’échelle nationale ; la liste exhaustive des actions possibles est disponible sur le lien suivant : www.francenum.gouv.fr ;
• un dispositif d’audit et d’accompagnement des PME et ETI (quelle que soit leur activité) dont le processus de numérisation est déjà en marche et qui souhaitent mettre en place des solutions d’intelligence artificielle (IA) pour moderniser leurs outils de production ;
• un soutien à l’ensemble des PME et ETI du secteur industriel qui souhaitent investir dans les technologies de l’industrie du futur : ce soutien prendra la forme d’une subvention, qui se substituera au mécanisme de suramortissement fiscal ; ce dispositif devrait être complémentaire avec les prêts French Fab « Technologies et usages du futur », proposés par Bpifrance, et qui sont destinés à l’ensemble des PME et ETI dans le cadre de leurs projets de modernisation technologique.

Quelques exemples. A titre d’exemple, des projets relatifs à des outils de robotisation ou de fabrication auditive pourront ainsi être financés.

Quels territoires ? Ce dispositif, qui peut bénéficier à toutes les entreprises du territoire, devrait être lancé dès octobre 2020.

A noter. Notez par ailleurs que l’Etat a annoncé la mise en place d’une mesure de soutien financier en direction de la formation aux métiers du numérique, afin notamment de favoriser le rebond des entreprises touchées par la crise.

Coronavirus (COVID-19) : le numérique pour tous, partout

Concernant la Fibre. Pour garantir l’accès de tous à une bonne connexion Internet, le Gouvernement a annoncé le financement de la généralisation de la couverture du territoire par la Fibre à l’horizon 2025.

Plan de lutte contre la fracture du numérique. Afin de favoriser la formation des Français à l’utilisation d’Internet, un plan de lutte contre la « fracture numérique » sera parallèlement mis en place. Il comprendra :

• l’intervention de médiateurs numériques formés, qui proposeront des ateliers d’initiation au numérique au plus proche des Français ;
• l’ouverture à tous de lieux de proximité, qui proposeront de nombreuses activités en lien avec le numérique et qui accueilleront les médiateurs formés ;
• la mise en place d’outils simples et sécurisés qui devront permettre aux aidants (comme les travailleurs sociaux) d’accompagner les Français dans leurs démarches administratives.

A noter. Ce plan devrait être détaillé dans les prochaines semaines.

Coronavirus (COVID-19) : focus sur la médiation et la prévention

Auprès du Médiateur des entreprises… Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un Médiateur des entreprises, dont la mission est d’aider les chefs d’entreprise à trouver des solutions aux difficultés qu’ils rencontrent avec une autre entreprise, une administration ou encore des partenaires commerciaux.

Quel coût ? Le recours au Médiateur des entreprises est gratuit et confidentiel.

Comment le saisir ? La saisine du médiateur est possible sur le lien suivant : https://www.mieist.finances.gouv.fr/.

Auprès du tribunal de commerce… Tout chef d’entreprise en difficulté peut aussi faire appel au président du tribunal de commerce ou au juge désigné à la Prévention par lui, et demander un entretien individuel et confidentiel afin de faire le point sur les différents dispositifs de soutien à sa disposition.

Mais aussi. Cet entretien peut aussi être l’occasion de demander la mise en place d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation avec les créanciers de l’entreprise.

Comment faire ? Rapprochez-vous du Greffe du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise.

Auprès d’un Centre d’Information sur la Prévention… Tout chef d’entreprise peut aussi demander à être reçu au sein d’un centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP), dont le but est de renseigner les dirigeants d’entreprise sur les dispositifs et procédures de soutien auxquels ils peuvent avoir recours.

Quels bénévoles ? Les bénévoles susceptibles d’intervenir au sein de ces structures sont des professionnels du droit, comme les avocats, des anciens juges, des experts-comptables, etc.

Coronavirus (COVID-19) : ouverture de l’investissement aux particuliers

Du nouveau ! Pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, Bpifrance va mettre en ligne, à compter du 1er octobre 2020, une nouvelle forme de financement des entreprises à destination des particuliers : ceux-ci pourront ainsi investir dans un portefeuille agrégé de plus de 1 500 entreprises, dont la plupart sont françaises et non cotées en Bourse.

Constitution du fonds. Ce nouveau fonds, dénommé « Bpifrance Entreprises 1 », est constitué à partir des fonds français de capital-investissement dans lesquels Bpifrance investit depuis 15 ans pour soutenir les entreprises situées sur l’ensemble du territoire français. Le portefeuille proposé à l’investissement est donc particulièrement diversifié.

Profil des investisseurs. L’objectif du nouveau fonds est de permettre aux particuliers de saisir des opportunités d’investissement traditionnellement réservées aux investisseurs professionnels. Les particuliers ayant accès au fonds sont les personnes physiques ayant leur résidence fiscale française. Point important, la souscription au fonds suppose un investissement minimal de 5 000 € par personne.

Accès au fonds. La souscription au fonds « Bpifrance Entreprises 1 » sera possible à compter du 1er octobre 2020 :

• sur une plateforme digitale sécurisée, via le site internet 123-im.com ;
• auprès de réseaux bancaires, d’assureurs et de gestion de patrimoine.

A noter. Le fonds doit en principe avoir une durée de vie de 6 ans, qui pourra toutefois être prorogée d’un an supplémentaire.

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : un site d’information à votre service

Le contexte. A la suite de l’épidémie de coronavirus, particuliers comme entreprises se trouvent confrontés à des difficultés économiques d’intensités diverses : pour les aider à maintenir le cap en cette période de turbulence, le Gouvernement a annoncé, en septembre 2020, la mise en place d’un plan de relance de plusieurs milliards d’euros.

Un site pour vous aider. Pour faciliter l’information du public sur le contenu de ce plan, le Gouvernement a mis en ligne un site d’information intitulé « France Relance ».

Pour qui ? Ce nouvel outil est mis à disposition des particuliers, entreprises mais aussi collectivités locales et administrations, afin de leur permettre d’identifier les mesures de soutien qui les concernent et le moyen d’en bénéficier.

Quelles informations ? Grâce aux informations diverses que la personne naviguant sur le site fournit (statut, nature de l’activité, etc.), l’information à laquelle elle a accès s’adapte à son profil :

• pour les particuliers, elle porte notamment sur les mesures de soutien financier mises en place comme le bonus écologique, la majoration de l’allocation de rentrée scolaire, etc. ;
• pour les entreprises, l’accent est mis sur l’activité partielle de longue durée mais aussi l’aide à l’embauche des jeunes (via par exemple la signature de contrat en apprentissage) et des travailleurs handicapés ;
• pour les collectivités, les articles mis en ligne informent notamment sur la modernisation des abattoirs, le développement d’une alimentation saine dans les cantines scolaires, etc. ;
• pour les administrations, divers articles sont disponibles parmi lesquels ceux relatifs à la préservation de la biodiversité et au plan d’investissement dans le numérique dans le domaine de la santé.

Bon à savoir. Notez par ailleurs que les actualités et communiqués de presse de l’Etat sont publiés quotidiennement sur ce site, afin de garantir une actualité pertinente et en temps réel.

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les entrepreneurs des quartiers prioritaires de la ville (QPV)

Le principe. Pour venir en aide aux entreprises situées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), la Ministre de la Ville vient d’annoncer la mise en place, pour 5 000 entrepreneurs, d’une prime exceptionnelle de 1 500 €.

A noter. Cette nouvelle aide ne devrait s’adresser qu’aux entreprises sans salariés.

La suite ? Pour assurer la distribution de la prime, la Gouvernement lance un appel à manifestation d’intérêt ouvert aux réseaux d’accompagnement et de financement de la création d’entreprise.

Attention ! Destiné à compléter les mesures déjà existantes (notamment celui relatif au Fonds de solidarité), ce nouveau dispositif de soutien doit faire l’objet de précisions ultérieures.

Coronavirus (COVID-19) et entreprises en difficulté : un nouveau numéro d’aide est disponible

Le principe… Pour soutenir les entreprises et les associations mises en difficulté par la crise sanitaire, le Gouvernement vient de lancer un numéro spécial d’information : il s’agit du 0 806 000 245.

En détails ! Ce numéro doit permettre de renseigner et d’orienter les professionnels vers les différents dispositifs de soutien auxquels ils ont accès tels que les reports de charges ou d’impôts, l’activité partielle, le Fonds de solidarité, etc.

Quand ? Complémentaire à la plateforme internet déjà existante https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises, ce nouveau numéro d’appel est accessible à compter du 2 novembre 2020, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h.

A noter. Ce service est assuré par la Direction générale des finances publiques et l’Urssaf.

A retenir ! Point important, les agents de cette plateforme ne peuvent pas accéder aux dossiers personnels des professionnels. Pour obtenir des informations sur une demande en cours, il est nécessaire d’utiliser les canaux professionnels (tels que le compte professionnel en ligne).