Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : pour qui ? comment ?

Coronavirus (COVID-19) : concernant la durée d’intervention du Fonds de solidarité

La nouveauté. La durée d’intervention du Fonds de solidarité est, au vu de la situation sanitaire et économique, prolongée jusqu’au 31 août 2021. Notez que sa durée d’intervention pourra être prolongée par décret pour une durée de 4 mois au plus.

Coronavirus (COVID-19) : concernant le financement du fonds

Qui finance le Fonds de solidarité ? Le fonds de solidarité créé par le gouvernement est financé par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer.

Quelles sortes d’aides ? Deux aides sont possibles :

• l’aide initiale, instruite et versée par la DGFIP ;
• l’aide complémentaire, instruite par les régions.

Coronavirus (COVID-19) : conditions communes à remplir par toutes les entreprises candidates

Un socle de conditions communes. Les entreprises qui prétendent au versement des aides du Fonds de solidarité doivent remplir des conditions différentes selon le mois au titre duquel elles font leur demande. Malgré ces conditions particulières, toutes les entreprises candidates aux aides doivent remplir un socle de conditions communes.

Personnes concernées. Les bénéficiaires de l’aide sont des personnes physiques ou des sociétés exerçant une activité économique, c’est-à-dire la vente de produits ou de services à un prix donné, sur un marché donné/direct.

Ce qui veut dire ? Il s’agit donc des entreprises, des micro-entrepreneurs, des indépendants, des professions libérales mais également des associations, sociétés civiles professionnelles (SCP) et sociétés civiles immobilières (SCI), si elles exercent une activité économique. Les sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU) sont aussi éligibles au dispositif.

Absence de liquidation judiciaire. L’entreprise candidate ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Constitution sous forme d’association. Si l’activité est exercée sous forme d’association, celle-ci doit être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.

Pour les propriétaires de monuments historiques. Il est prévu, à compter du 7 mai 2021, que les personnes propriétaires de monuments historiques qui bénéficient des dispositions de faveur qui leur sont applicables en matière de déduction des charges foncières et qui sont tenues d’ouvrir au public pendant une certaine période (soit 50 jours par an au cours des mois d’avril à septembre inclus soit 40 jours pendant les mois de juillet août et septembre, sous réserve d’exception) ne sont éligibles au Fonds de solidarité qu’à la condition d’employer au moins 1 salarié.

A noter. Pour ces personnes, la notion de chiffre d’affaires s’entend comme les recettes constituées par les droits d’accès perçus.

Absence de contrôle par une société commerciale. Pour les aides versées au titre des mois de mars à septembre 2020, l’entreprise candidate ne doit pas être contrôlée par une société commerciale.

Notion de contrôle. Pour mémoire, une société commerciale est réputée « contrôler » une autre société :

• lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
• lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société ;
• lorsqu’elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
• lorsqu’elle est associée ou actionnaire de cette société et qu’elle dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société.

Les entreprises en difficultés éligibles… Depuis le 17 avril 2020, les entreprises qui sont en difficultés financières (notamment celles en procédure de redressement ou de sauvegarde judiciaires) deviennent éligibles au dispositif. Précisons que depuis le 4 novembre 2020, il est prévu que l’entreprise qui demande une aide au titre de fonds ne devait pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

… sous condition de respect du règlement européen des « minimis ». Depuis le 17 avril 2020, les entreprises qui étaient en procédure collective au 31 décembre 2019 sont éligibles à l’aide versée par le Fonds de solidarité, à la condition que l’aide versée soit compatible avec la règlementation européenne relatives aux aides dites « des minimis ».

Règlement des minimis : rappel ! Ce règlement de minimis autorise les aides publiques aux entreprises à la condition que leur montant total n’excède pas, pour chaque entreprise, 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. Ces 3 exercices fiscaux incluent l’exercice fiscal en cours ainsi que les deux précédents.

Du nouveau au 2 octobre 2020. Initialement, les entreprises visées par ce dispositif n’étaient pas précisément définies. C’est désormais chose faite !

Des détails. Sont ainsi concernées :

• les « petites entreprises », au sens de la règlementation européenne, soit celles qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires (CA) annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 M€, qui font l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité (comme la procédure de redressement judiciaire) ou qui remplissent les conditions pour y être soumises à la demande de ses créanciers ;
• les « moyennes entreprises » au sens de la règlementation européenne, soit celles qui occupent moins de 250 personnes et dont le CA annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€, qui sont considérées « en difficulté » au sens de la règlementation européenne, ce qui couvre notamment, outre la situation décrite pour les petites entreprises, le cas où la société est à responsabilité limitée et que la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées ;
• les « grandes entreprises », au sens de la règlementation européenne, soit celles qui ne remplissent pas les critères précédents, et qui se trouvent également en « difficulté » au regard de la règlementation européenne.

A noter. Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) et les artistes auteurs peuvent également bénéficier du Fonds de solidarité.

Du nouveau. Bien qu’éligibles au dispositif, les chefs d’exploitation associés en Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) étaient jusqu’à présent dans l’impossibilité de déposer leur demande d’aide, car ils ne disposent pas d’un SIRET/SIREN individuel à chacun d’eux. Pour pallier cette difficulté, le Gouvernement a adapté, le 27 mai 2020, les conditions d’éligibilité à l’aide, en précisant que chaque associé chef d’exploitation au sein d’une GAEC pourra bénéficier individuellement de celle-ci, en utilisant un formulaire de demande qui leur est dédié. Ce dernier est disponible sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/.

Du nouveau concernant la notion de groupe. Dans le cadre des dispositions relatives au Fonds de solidarité, la notion de groupe est précisée au 21 décembre 2020 : elle correspond à l’ensemble des entreprises qui sont liées par des liens de contrôle.

Donc. Dans le cas d’une entreprise en contrôlant une autre, les deux entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe.

A noter. Dans le cas d’une entreprise n’étant ni contrôlée, ni contrôlante, le groupe est équivalent à l’entreprise.

Une nouvelle précision au 1er janvier 2021. La notion de « groupe » vient de faire l’objet de nouvelles précisions : il est désormais prévu qu’un « groupe » est :

• soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise ;
• soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles.

Concernant les seuils d’effectif : au 21 décembre 2021. Les seuils d’effectifs (lorsqu’ils sont requis) ou de plafond d’aides s’apprécient au niveau du groupe.

Concernant les seuils d’effectif : au 1er janvier 2021. De nouvelles précisions ont été données dans le cadre de l’octroi des aides accordées aux :

• entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 ;
• entreprises domiciliées dans un territoire faisant l’objet d’une mesure de couvre-feu et ayant subi une perte de chiffre d’affaires (CA) sur le mois d’octobre 2020 ;
• entreprises des secteurs prioritairement touchés par la crise S1 et S1 bis et ayant subi une perte de CA au cours du mois d’octobre 2020 ;
• entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 30 novembre 2020 ou ayant subi une perte de CA sur la même période ;
• entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 31 décembre 2020 ou ayant subi une perte de CA sur la même période ;
• entreprises du secteur de la montagne ayant subi une perte de CA entre le 1er et le 31 décembre 2020.

Pour l’ensemble de ces aides, en effet, il est désormais précisé que lorsque les entreprises appartiennent à un groupe, le seuil d’effectif et le plafond d’aide s’apprécient au niveau du groupe.

Concernant l’obligation de conclure une convention : le rappel. Pour mémoire, l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un montant annuel de 23 000 €, conclure une convention avec l’entreprise qui en bénéficie.

La nouveauté. Dans le cadre du Fonds de solidarité, il est désormais prévu que cette obligation s’applique aux seules subventions dont le montant dépasse 200 000 €.

L’objectif. L’objectif est d’éviter que tout versement dépassant 23 000 € n’oblige l’entreprise à signer une convention avec l’Etat, ce qui pourrait complexifier l’obtention de l’aide.

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une précision de la DGFIP

Le contexte. Dans le cadre du fonctionnement du Fonds, la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) peut être amenée à effectuer divers contrôles, et ce pour de nombreux motifs : erreur sur les choix de case effectués dans la demande, incohérence entre les montants indiqués par l’entreprise dans le cadre de sa demande et ceux connus par l’administration, etc.

Des demandes « en attente ». Les demandes des entreprises concernées font l’objet d’un traitement indiqué « en attente » : elles ne sont traitées qu’une fois les vérifications nécessaires effectuées, ce qui suppose un délai supplémentaire d’attente.

Pas de nouvelle demande. Dans ce cadre, la DGFIP indique qu’il est inutile, pour les entreprises concernées, d’effectuer une nouvelle demande en ligne : les doublons qui peuvent en résulter rallongent encore davantage le traitement de leur dossier. Elles sont par conséquent invitées à patienter, et à attendre un retour de la DGFIP.

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : utilisation des données personnelles

Certains organismes tel que l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) peuvent accéder aux données renseignées dans le cadre des demandes faites par les entreprises pour bénéficier du fonds de solidarité.

L’objectif est de permettre les échanges de données :

• en vue de la recherche scientifique ou statistique, effectuée par des tiers ;
• avec les agents des services de l’Etat chargés de la réalisation d’études économiques ;
• avec les chambres de commerce et de l’industrie chargées d’une aide pour les commerces multi-activités en zone rurale ;
• entre l’administration fiscale et les agents des services de l’Etat chargés de la réalisation d’études économiques et de l’INSEE en vue de l’établissement statistiques permettant le suivi du dispositif du fonds de solidarité.

Toutefois, ces organismes n’ont pas accès aux données permettant l’identification directe ou indirecte de personnes physiques, à l’exception des données relatives aux entreprises et des numéros d’identification.

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le point sur l’aide des mois de juin et juillet 2021

     => Consultez les mesures applicables pour l’aide versée au titre des mois de juin et juillet 2021

     => Consultez la liste des secteurs S1 et S1 bis (dans leur version en vigueur à la date du 30 juin 2021)

Mise en ligne du formulaire. Le formulaire de demande de l’aide versée au titre du mois de juin 2021 a été mis en ligne le 19 juillet 2021.

Pour rappel, les entreprises éligibles à l’aide disposent d’un délai de 2 mois à compter de la fin de la période au titre de laquelle celle-ci est demandée pour faire leur demande.

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le point sur l’aide du mois de mai 2021 !

     => Consultez les mesures applicables pour l’aide versée au titre du mois de mai 2021

     => Consultez la liste des secteurs S1 et S1 bis (dans leur version en vigueur à la date du 30 juin 2021)

Mise en ligne du formulaire de demande. Le formulaire de demande de l’aide versée au titre du mois de mai 2021 a été mis en ligne par l’administration fiscale sur le site impôts.gouv.fr.

Rappel. Pour mémoire, la demande d’aide peut être formulée jusqu’au 31 juillet 2021 au plus tard.

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le détail de l’aide du mois d’avril 2021 !

     => Consultez les mesures applicables pour l’aide versée au titre du d’avril 2021

     => Consultez la liste des secteurs S1 et S1 bis (dans leur version en vigueur à la date du 30 juin 2021)

Mise en ligne du formulaire de demande. Le formulaire de demande d’aide au titre du mois d’avril 2021 est disponible depuis le 7 mai 2021.

Comment ? Pour y accéder, les entreprises éligibles à l’aide doivent se connecter à leur espace particulier sur le site impôts.gouv.fr, puis à leur messagerie.

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : l’aide pour le mois de mars 2021 est connue !

     => Consultez les mesures applicables pour l’aide versée au titre du mois de mars 2021

     => Consultez la liste des secteurs S1 et S1 bis dans leur version en vigueur à la date du 12 avril 2021

Mise en ligne du formulaire de demande. Le formulaire de demande d’aide du Fonds de solidarité pour le mois de mars a été mis en ligne le mars 20 avril 2021. Il est désormais disponible sur le site des impôts, dans l’espace particulier de chaque professionnel.

A noter. Par exception, certaines entreprises doivent utiliser un formulaire dédié (disponible ici), parmi lesquelles figurent :

• les entreprises situées dans une Collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ;
• les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires ;
• les associés de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC).

Attention ! Pour rappel, la demande d’aide doit être formulée au plus tard le 31 mai 2021.

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une aide exceptionnelle pour le mois de février 2021 pour certaines entreprises situées en Outre-mer

     => Consultez les mesures applicables pour l’aide versée au titre du mois de février 2021 pour certaines entreprises domiciliées en Outre-mer

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une aide pour les entreprises situées à Mayotte pour le mois de février 2021

     => Consultez les mesures applicables pour l’aide versée au titre du mois de février 2021 pour les entreprises domiciliées à Mayotte

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une nouvelle aide pour le mois de février 2021 !

     => Consultez les mesures applicables pour l’aide versée au titre du mois de février 2021

     => Consultez la liste des secteurs prioritaires S1 et S1 bis au 11 mars 2021

     => Consultez la liste des communes de montagne concernées

Mise en ligne du formulaire. Le formulaire de demande d’aide au titre du mois de février est en ligne sur le site des impôts depuis le 15 mars 2021.

Pour mémoire. La demande peut être faite jusqu’au 30 avril 2021.

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une nouvelle aide pour les exploitations agricoles des filières festives

Le contexte. Une nouvelle aide financière va être versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 pour les exploitations agricoles des filières dites « festives ».

     => Consultez les conditions relatives à l’octroi de cette nouvelle aide

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : focus sur l’aide versée au titre du mois de janvier 2021

     => Consultez les mesures applicables pour l’aide versée au titre du mois de janvier 2021

=> Consultez la liste des secteurs prioritaires S1 et S1 bis au 10 février 2021

     => Consultez la liste des communes de montagne concernées

Mise en ligne du formulaire de demande. Le formulaire de demande d’aide au titre du mois de janvier sera mis en ligne le 24 février 2021.

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : du nouveau pour les professionnels de la montagne

     => Consultez les mesures applicables pour les professionnels de la montagne

     => Consultez la liste des communes concernées

Une aide complémentaire pour les entreprises du secteur de la montagne. A compter du 30 janvier 2021, une aide complémentaire est créée pour le mois de décembre 2020 pour les entreprises du secteur de la montagne.

     => Consultez les mesures applicables à cette nouvelle aide pour les entreprises du secteur de la montagne pour le mois de décembre 2020

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : du nouveau pour le mois de décembre 2020 !

     => Consultez les mesures applicables pour le mois de décembre 2020

=>Consultez la liste des secteurs prioritaires S1 et S1 bis au 30 janvier 2021

Formulaire de demande. Le formulaire de demande de l’aide versée au titre du mois de décembre 2020 est disponible depuis le 15 janvier 2021 sur le site des impôts.

Une aide complémentaire pour le secteur S1 bis. A compter du 30 janvier 2021, une aide complémentaire est créée pour le mois de décembre 2020 pour pour les entreprises du secteur S1 bis.

     => Consultez les mesures applicables à cette nouvelle aide pour les entreprises du secteur S1 bis pour le mois de décembre 2020

Une (nouvelle) précision pour les associés des GAEC. Les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun ont désormais jusqu’au 31 mars 2021 (contre le 28 février précédemment) pour demander l’aide du fonds.

Coronavirus (COVID-19) : conditions à remplir pour le mois de mars 2020

     => Consultez les mesures applicables pour le mois de mars 2020

Coronavirus (COVID-19) : reconduction du dispositif d’aide pour le mois d’avril 2020

     => Consultez les mesures applicables pour le mois d’avril 2020

Coronavirus (COVID-19) : reconduction du dispositif pour le mois de mai 2020

     => Consultez les mesures applicables pour le mois de mai 2020

Coronavirus (COVID-19) : reconduction du dispositif pour le mois de juin 2020

     => Consultez les mesures applicables pour le mois de juin 2020

Coronavirus (COVID-19) : pour les secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport, de l’évènementiel, pour les mois de juillet, août et septembre

=>Consultez les mesures applicables pour les mois de juillet, août et septembre 2020

Concernant les artistes auteurs et associés de groupements agricoles d’exploitation en commun. S’agissant des artistes auteurs et des associés de groupements agricoles d’exploitation en commun, la date limite de dépôt d’une demande d’aide au titre des mois de septembre, d’octobre et de novembre 2020 est prolongé jusqu’au 28 février 2021.

Pourquoi ? Cette mesure de faveur fait suite à divers problèmes informatiques ayant rendu impossible la mise en ligne dans les délais des formulaires de demandes pour ces 2 catégories de professionnels.

Une (nouvelle) précision pour les associés des GAEC. Les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun ont désormais jusqu’au 31 mars 2021 (contre le 28 février précédemment) pour demander l’aide du fonds.

Coronavirus (COVID-19) : dispositif d’aide pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020

=>Consultez les mesures applicables pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020

Demande de l’aide. Le formulaire de demande sera mis en ligne le 20 novembre 2020 dans l’Espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Pour mémoire, la demande d’aide doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Concernant les artistes auteurs et associés de groupements agricoles d’exploitation en commun. S’agissant des artistes auteurs et des associés de groupements agricoles d’exploitation en commun, la date limite de dépôt d’une demande d’aide au titre des mois de septembre, d’octobre et de novembre 2020 est prolongé jusqu’au 28 février 2021.

Pourquoi ? Cette mesure de faveur fait suite à divers problèmes informatiques ayant rendu impossible la mise en ligne dans les délais des formulaires de demandes pour ces 2 catégories de professionnels.

Une (nouvelle) précision pour les associés des GAEC. Les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun ont désormais jusqu’au 31 mars 2021 (contre le 28 février précédemment) pour demander l’aide du fonds.

Coronavirus (COVID-19) : pour les entreprises relevant des secteurs prioritaires et ayant perdu du CA au cours du mois d’octobre 2020

=>Consultez les mesures applicables pour les entreprises relevant des secteurs prioritaires et ayant perdu du CA au cours du mois d’octobre 2020

=>Consultez la liste des secteurs prioritaires S1 et S1 bis

Demande de l’aide. Le formulaire de demande sera mis en ligne le 20 novembre 2020 dans l’Espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Pour mémoire, la demande d’aide doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Concernant les artistes auteurs et associés de groupements agricoles d’exploitation en commun. S’agissant des artistes auteurs et des associés de groupements agricoles d’exploitation en commun, la date limite de dépôt d’une demande d’aide au titre des mois de septembre, d’octobre et de novembre 2020 est prolongé jusqu’au 28 février 2021.

Pourquoi ? Cette mesure de faveur fait suite à divers problèmes informatiques ayant rendu impossible la mise en ligne dans les délais des formulaires de demandes pour ces 2 catégories de professionnels.

Une (nouvelle) précision pour les associés des GAEC. Les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun ont désormais jusqu’au 31 mars 2021 (contre le 28 février précédemment) pour demander l’aide du fonds.

Coronavirus (COVID-19) : pour les entreprises concernées par une mesure de couvre-feu au mois d’octobre 2020

=>Consultez les mesures applicables pour les entreprises concernées par une mesure de couvre-feu au mois d’octobre 2020

=>Consultez la liste des secteurs prioritaires S1 et S1 bis

Demande de l’aide. Le formulaire de demande sera mis en ligne le 20 novembre 2020 dans l’Espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Pour mémoire, la demande d’aide doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Concernant les artistes auteurs et associés de groupements agricoles d’exploitation en commun. S’agissant des artistes auteurs et des associés de groupements agricoles d’exploitation en commun, la date limite de dépôt d’une demande d’aide au titre des mois de septembre, d’octobre et de novembre 2020 est prolongé jusqu’au 28 février 2021.

Pourquoi ? Cette mesure de faveur fait suite à divers problèmes informatiques ayant rendu impossible la mise en ligne dans les délais des formulaires de demandes pour ces 2 catégories de professionnels.

Une (nouvelle) précision pour les associés des GAEC. Les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun ont désormais jusqu’au 31 mars 2021 (contre le 28 février précédemment) pour demander l’aide du fonds.

Coronavirus (COVID-19) : reconduction de l’aide initiale pour le mois de novembre 2020

=>Consultez les mesures applicables pour le mois de novembre 2020

=>Consultez la liste des secteurs prioritaires S1 et S1 bis

Mise en ligne du formulaire. A noter, le formulaire de demande d’aide versée au titre du mois de novembre sera mis en ligne sur le site des impôts le 4 décembre 2020.

Concernant les artistes auteurs et associés de groupements agricoles d’exploitation en commun. S’agissant des artistes auteurs et des associés de groupements agricoles d’exploitation en commun, la date limite de dépôt d’une demande d’aide au titre des mois de septembre, d’octobre et de novembre 2020 est prolongé jusqu’au 28 février 2021.

Pourquoi ? Cette mesure de faveur fait suite à divers problèmes informatiques ayant rendu impossible la mise en ligne dans les délais des formulaires de demandes pour ces 2 catégories de professionnels.

Une nouveauté au 10 février 2021. Un complément d’aide est mis en place pour certaines activités relevant du secteur S1 bis au titre du mois de novembre 2020.

=>Consultez les mesures applicables pour l’aide complémentaire versée au titre du mois de novembre 2020

Une (nouvelle) précision pour les associés des GAEC. Les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun ont désormais jusqu’au 31 mars 2021 (contre le 28 février précédemment) pour demander l’aide du fonds.

Coronavirus (COVID-19) : concernant le cumul des aides

Au titre du mois de septembre 2020. Sont cumulables au titre du mois de septembre 2020 :

• l’aide versée aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 ;
• l’aide versée aux entreprises des secteurs prioritaires au titre de leur perte de CA ;
• l’aide versée aux entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte.

Au titre du mois d’octobre 2020. Ne sont pas cumulables au titre du mois d’octobre :

• l’aide versée aux entreprises domiciliées à Mayotte ;
• l’aide versée aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 ;
• l’aide versée aux entreprises domiciliées dans un territoire ayant fait l’objet d’un couvre-feu sur le mois d’octobre 2020 ;
• l’aide versée aux entreprises des secteurs prioritaires au titre du mois d’octobre 2020 dès lors qu’elles ont perdu au moins 50 % de leur CA sur ce mois.

Une précision. Notez que l’entreprise qui est éligible à plusieurs aides bénéficie de celle qui lui est le plus favorable.

Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide complémentaire versée par les régions

=> Consultez les mesures relatives à l’aide complémentaire versée par les régions

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles aides locales

De nouvelles aides ? Le département, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la commune du lieu de domiciliation peuvent, sur la base d’une délibération adoptée avant le 30 septembre 2020 (depuis le 16 août 2020), attribuer de nouvelles aides complémentaires. Celles-ci profitent aux entreprises bénéficiaires de l’aide complémentaire versée par le Fonds de solidarité, qui ont déposé leur demande avant le 15 octobre 2020 (depuis le 16 août 2020).

A noter. Le 2 octobre 2020, ce délai de délibération est allongé jusqu’au 31 octobre 2020.

Montant. La délibération prise doit préciser le montant de l’aide complémentaire accordée aux entreprises domiciliées sur le territoire de la collectivité ou de l’établissement contributeur. Le montant de celle-ci pourra aller de 500 à 3 000 €.

Signature d’une convention. Une convention entre le préfet, l’instance régionale chargée de l’instruction des demandes d’aide complémentaire et l’établissement à l’initiative de la nouvelle aide doit prévoir son montant, ses modalités de transmission aux services en charge de son versement, les informations nécessaires à la vérification de l’éligibilité territoriale de l’entreprise candidate, ainsi que ses modalités de versement.

Coronavirus (COVID-19) : aménagement du Fonds de solidarité pour la Guyane et Mayotte

     => Consultez les mesures applicables pour la Guyane et Mayotte

Coronavirus (COVID-19) : aménagement du Fonds de solidarité pour les discothèques

     => Consultez les mesures applicables pour les discothèques

Une précision. Pour mémoire, l’aide versée par le Fonds de solidarité est adaptée pour les discothèques pour chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin et le 31 décembre 2020.

La nouveauté. Cette date est désormais modifiée et raccourcie au 30 novembre 2020.

La conséquence. Par conséquent, les discothèques vont bénéficier à compter du mois de décembre 2020 du dispositif de droit commun.

Coronavirus (COVID-19) : modalités de contrôle du dispositif d’aide

Attention à la conservation des documents. Depuis le 27 mars 2020, le bénéficiaire de ces aides doit conserver, pendant 5 ans à compter de leur versement, les documents attestant du respect des conditions nécessaire pour en bénéficier et pour procéder au calcul de celles-ci.

Droit de communication de l’administration fiscale. Les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) peuvent lui demander, pendant ce même délai de 5 ans, la communication de tout document, notamment de nature administrative ou comptable, relatif à son activité, afin de vérifier que les conditions d’éligibilité à l’aide sont remplies.

Un droit étendu à d’autres services. A compter du 12 juin 2020, les agents intervenant au sein des services administratifs des régions (en charge de l’instruction des demandes d’aides complémentaires) bénéficieront également de ce droit.

Attention au délai ! Le bénéficiaire a un mois pour produire ces justificatifs à compter de la date de la demande.

En cas d’irrégularités, d’absence de réponse ou de réponse incomplète. Les aides versées par le Fonds de solidarité sont insaisissables, sauf en cas d’irrégularités, d’absence de réponse ou de réponse incomplète aux sollicitations des agents de la DGFIP. Dans ce cas, les sommes indues peuvent être récupérées, selon la procédure de recouvrement des créances non-fiscales. Il ne s’agit donc pas d’une procédure de contrôle de l’impôt.

Echange de données. A compter du 12 juin 2020, les organismes et services chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ainsi que ceux chargés du recouvrement de leurs ressources seront tenus de communiquer à la DGFIP tous les renseignements et documents pouvant servir à l’instruction des demandes d’aides versées par le Fonds de solidarité. Cette communication pourra être spontanée, ou effectuée à la demande de la DGFIP.

Mais aussi. Les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics finançant le fonds de solidarité pourront, en outre, échanger les données strictement nécessaires à l’instruction des demandes d’aides financières, et à leur contrôle.

Du nouveau à compter du 16 août 2020. A compter du 16 août, il est prévu que le Fonds de solidarité occasionne des échanges de données, via des plateformes sécurisées, entre l’administration fiscale et :

• les organismes et services chargés de la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale auquel sont affiliés les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun, aux fins d’instruction des demandes d’aides par l’administration fiscale ;
• les autres services de l’État, les organismes chargés d’un régime obligatoire de sécurité sociale, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, dans le but d’instruire et de contrôler la délivrance des aides financières versées par le Fonds ;
• les autres services de l’Etat chargés du suivi du dispositif ;
• les autres services de l’Etat concourant à l’exercice des missions du comité de suivi institué par la Loi, qui doit veiller au suivi de la mise en œuvre des mesures de soutien financiers à destination des entreprises touchées par l’épidémie de coronavirus.

A noter. Cet échange doit être réalisé dans le respect des secrets professionnel et fiscal.

Mais aussi. Dans le cadre du suivi du dispositif, l’administration fiscale doit aussi transmettre, dans les mêmes conditions, les données relatives au règlement des aides et à leurs bénéficiaires à la direction interministérielle du numérique.

Concernant l’Insee. A compter du 1er août 2020, il est prévu que les données relatives aux bénéficiaires et au règlement des aides versées par le Fonds de solidarité puissent être échangées entre l’administration fiscale, l’administration des Douanes et l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques ou économiques.

Concernant le travail illégal. En outre, ces mêmes données peuvent faire l’objet d’un échange ou d’une communication dans le cadre de la lutte contre le travail illégal.

Coronavirus (COVID-19) : précisions fiscales et sociales pour 2021

Exonération d’impôt et de charges sociales. Pour les aides perçues à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021, il est précisé les exonérations d’IS, d’IR, de contributions et de cotisations sociales s’appliquent :

• aux aides versées par le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de coronavirus et des mesures prises pour limiter cette épidémie ;
• aux aides versées par le fonds de solidarité spécialement adapté pour les discothèques ;
• aux aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.

Autre précision. D’un point de vue fiscal, il ne doit pas non plus être tenu compte du montant de ces aides pour apprécier :

• le seuil de chiffre d’affaires (CA) en dessous duquel les entreprises sont éligibles au régime des micro-entreprises en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non-commerciaux (BNC) ;
• le seuil de recettes au-delà duquel les entreprises sont soumises au régime réel d’imposition en matière de bénéfices agricoles (BA) ;
• les seuils de recettes en dessous desquels les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, sont susceptibles d’être exonérées d’impôt sur le revenu ;
• le seuil de CA en dessous duquel les entreprises soumises aux BIC sont éligibles au régime simplifié d’imposition.

Une précision pour l’aide à la reprise de fonds de commerce. Notez que pour les aides à la reprise de fonds de commerce, les différentes exonérations et la non-prises en compte des montants versés pour l’appréciation de certains seuils ne seront effectivement applicables qu’à compter d’une date fixée par décret (non encore paru à ce jour).

A l’inverse, les exonérations fiscales et sociales ne s’appliquent pas :

• aux aides destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 ;
• aux aides, autres que celles destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, versées aux personnes exploitant des remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19 ;
• aux aides destinées à tenir compte des difficultés d’écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d’activité.

En conséquence, ces aides doivent être prises en compte pour la détermination :

• du seuil de chiffre d’affaires (CA) en dessous duquel les entreprises sont éligibles au régime des micro-entreprises en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non-commerciaux (BNC) ;
• du seuil de recettes au-delà duquel les entreprises sont soumises au régime réel d’imposition en matière de bénéfices agricoles (BA) ;
• des seuils de recettes en dessous desquels les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, sont susceptibles d’être exonérées d’impôt sur le revenu ;
• du seuil de CA en dessous duquel les entreprises soumises aux BIC sont éligibles au régime simplifié d’imposition.

Coronavirus (COVID-19) : précisions fiscales et sociales pour 2020

Exonération d’impôt et de charges sociales. Les aides versées par le Fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les contributions et cotisations sociales légales ou conventionnelles.

Autre précision. D’un point de vue fiscal, il ne doit pas être tenu compte du montant de ces aides pour apprécier :

• le seuil de chiffre d’affaires (CA) en dessous duquel les entreprises sont éligibles au régime des micro-entreprises en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non-commerciaux (BNC) ;
• le seuil de recettes au-delà duquel les entreprises sont soumises au régime réel d’imposition en matière de bénéfices agricoles (BA) ;
• les seuils de recettes en dessous desquels les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérales, sont susceptibles d’être exonérées d’impôt sur le revenu ;
• le seuil de CA en dessous duquel les entreprises soumises aux BIC sont éligibles au régime simplifié d’imposition.

Entrée en vigueur de ces dispositions. Le Gouvernement vient de préciser que ces 2 mesures sont effectives depuis le 21 mai 2020.

Du nouveau ! A compter du 1er août 2020, il est prévu que lorsque les entreprises ayant bénéficié des aides versées par le Fonds de solidarité étaient en difficulté au sens de la règlementation européenne (ce qui couvre le cas notamment des entreprises en procédure collective d’insolvabilité), l’exonération fiscale et sociale des aides ainsi reçues est subordonnée au respect du règlement européen relatif aux aides dites de « minimis ».

Remise d’un rapport. Il est prévu que le gouvernement remette un rapport au Parlement sur le Fonds de solidarité avant le 1er juillet 2020. Celui-ci sera relatif à la participation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et des entreprises. Il devra aussi présenter les engagements pris par les entreprises, notamment celles du secteur des assurances, pour soutenir l’économie dans le cadre de la crise sanitaire et économique. Enfin, il mentionnera l’évolution globale, et par type de risque, de la sinistralité et des sommes engagées au titre de l’indemnisation des sinistres depuis le 1er juillet 2019.