Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales des employeurs

Coronavirus (COVID-19) et aides aux grandes entreprises en 2021 : sous quelles conditions ?

Le contexte. Pour mémoire, il avait été demandé aux grandes entreprises bénéficiant d’une aide en trésorerie de l’Etat en 2020 (via un report de cotisations sociales ou d’échéances fiscales, ou l’octroi d’un prêt garanti par l’Etat) de s’engager :

• à ne pas verser de dividendes ;
• à ne pas procéder à un rachat d’actions en 2020.

A noter. Pour rappel, une grande entreprise est une entreprise indépendante ou un groupe de plusieurs entités liées :

• qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés ;
• ou qui ont un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 Mds € en France.

Le dispositif applicable au titre de l’année 2021. L’obligation de prendre un tel engagement vient d’être reconduite au titre de l’année 2021.

En détails. Le Gouvernement a en effet fait savoir qu’une grande entreprise qui bénéficie d’un report d’échéances fiscales et sociales ou d’un prêt garanti par l’État octroyé en 2021 doit s’engager à respecter les 3 conditions suivantes :

• ne pas verser de dividendes en 2021 à ses actionnaires en France ou à l’étranger (hors entités ayant l’obligation légale de distribuer une fraction au cours de l’année 2021) ;
• ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2021 ;
• ne pas avoir son siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale (ETNC) tant qu’elle bénéficie d’une mesure de soutien en trésorerie.

Bon à savoir. Notez que pour les groupes, cet engagement couvre l’ensemble des entités et filiales françaises du groupe considéré, et ce même si seules certaines de ces entités ou filiales bénéficieraient d’un soutien en trésorerie.

Liste des ETNC. Pour rappel, la liste des ETNC est à ce jour la suivante :

• Anguilla ;
• les Bahamas ;
• les Fidji ;
• Guam ;
• les Îles Vierges américaines ;
• les Îles Vierges britanniques ;
• Oman ;
• le Panama ;
• les Samoa américaines ;
• les Samoa ;
• les Seychelles ;
• Trinité-et-Tobago ;
• le Vanuatu.

Forme de l’engagement. La formalisation de l’engagement diffère selon les situations. Concernant les reports de cotisations sociales, l’entreprise doit s’engager à respecter l’ensemble des conditions requises par le biais d’un message (comme un mail) adressé à l’Urssaf qui gère son compte.

Violation de l’engagement. Si cet engagement n’est pas respecté, les cotisations sociales ou échéances fiscales reportées, ou le prêt garanti par l’Etat devront obligatoirement être remboursées et assorties de pénalités de retard.

Attention ! Notez que ces majorations seront alors décomptées à partir de la date d’exigibilité normale des échéances reportées.

Besoin de précisions ? L’intégralité de la Foire aux questions sur ce sujet mise en ligne par le Gouvernement est disponible sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FAQ-Engagement-de-responsabilite-2021.pdf.

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : aménagement du dispositif d’exonération

Lors du premier confinement, au printemps 2020, il avait été mis en place un dispositif d’exonération des cotisations sociales au profit :

• des entreprises de moins de 10 salariés fermées administrativement ;
• des PME appartenant à certains secteurs d’activités.

Dans le cadre du reconfinement, ce dispositif va être renforcé et massivement élargi. Ainsi :

• toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront bénéficier d’une exonération totale de leurs cotisations sociales ;
• toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes, mais qui auraient perdu 50 % de leur chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.

Des remises. Notez enfin que les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales avant le reconfinement, qui sont en discussion avec les Urssaf pour étaler leur paiement, et qui rencontrent de grandes difficultés pourront demander des remises. Ces demandes seront traitées au cas par cas.

Coronavirus (COVID-19): report de cotisations

Depuis mars 2020. Depuis mars 2020, en raison de la crise sanitaire et de ses impacts économiques, l’Urssaf a organisé des reports de cotisations sociales.

     => Consultez les mesures applicables pour le report des échéances du mois de mars 2020

     => Consultez les mesures applicables pour le report des échéances d’avril 2020

     => Consultez les mesures applicables pour le report des échéances du mois de mai 2020

     => Consultez les mesures applicables pour le report des échéances du mois de juin 2020

=> Consultez les mesures applicables pour le report des échéances du mois d’octobre 2020

=>Consultez les mesures applicables pour le report des échéances du mois de novembre 2020

Concernant les experts-comptables. Pour les employeurs, la Cavec également décidé de reporter l’envoi des bordereaux de cotisations des experts-comptables salariés des 1er et 2ème trimestres 2020, prévus en avril et juillet 2020. Les employeurs règleront donc ces cotisations pour le 30 septembre 2020.

Cotisations d’accidents du travail/maladies professionnelles. Par principe, pour bénéficier de ristournes ou d’avances de la Carsat, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d’accidents du travail et de maladies professionnelles et les avoir régulièrement acquittées au cours des 12 derniers mois précédant la date du bénéfice de la décision (ristourne ou avance). Cependant, dans le cadre des mesures d’urgences prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, un report de cotisations d’un ou de plusieurs mois est possible. Ce report ne fait pas obstacle au bénéfice de ristournes ou d’avances, dès lors que les conditions requises par ailleurs sont respectées.

Cotisation supplémentaire ATMP. Par ailleurs, les délais relatifs à la cotisation supplémentaire décidée par la Carsat et non échus au 12 mars 2020 sont suspendus jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Prorogation de certaines conventions d’objectifs. Les conventions d’objectifs conclues pour 4 ans entre l’Assurance Maladie et une ou plusieurs organisations professionnelles, permettent aux PME de moins de 200 salariés, dans une activité ou un secteur d’activité, de bénéficier d’une aide financière pour réaliser des projets d’amélioration des conditions de santé et sécurité au travail. Si ces conventions d’objectifs arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, elles sont prorogées jusqu’à la date de leur examen par le comité technique national compétent, et au plus tard jusqu’au 30 avril 2021.

Reprise des paiements en juillet. Du fait de la reprise de l’activité économique, les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilité (5 ou 15 juillet). Toutefois, en cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, uniquement pour la part patronale. La possibilité de report ne concerne pas les cotisations salariales qui, quant à elles, doivent être versées à l’échéance habituelle.

Deuxième confinement. Les employeurs pourront reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020, (via le formulaire de demande préalable). Attention, les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Ce report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Comment bénéficier du report des cotisations patronales ? Les entreprises qui souhaitent bénéficier des possibilités de report de la part patronale devront, au préalable, remplir un formulaire de demande via leur espace en ligne. L’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivant le dépôt du formulaire vaut acceptation.

En pratique. L’entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales, au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement.

Pas de pénalités. L’ensemble des reports octroyés par l’Urssaf ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.

Cotisations Agirc-Arrco. La caisse de retraite complémentaire a également autorisé le report de l’échéance de la cotisation.

Février 2021. Certains employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations Agirc-Arrco, salariales et patronales pour les échéances du 25 février 2021. Il s’agit :

• de ceux subissant une fermeture en raison des mesures décidées par les pouvoirs publics ;
• de ceux subissant une restriction directe ou indirecte de leur activité en raison des mesures décidées par les pouvoirs publics.

Outre-Mer. Concernant les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion), le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée.

Modalités. Pourront bénéficier de ce report de la cotisation Agirc-Arrco uniquement les employeurs en ayant fait la demande via un formulaire unique, en se connectant sur Urssaf.fr. Attention, il appartient aux employeurs de moduler le paiement de leurs cotisations. En procédant ainsi, aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Pour les employeurs réglant leurs cotisations via la DSN, il vous est possible de moduler votre paiement SEPA :

• soit en indiquant un montant égal à zéro ;
• soit en indiquant un montant correspondant à une partie des cotisations.

Pour les employeurs réglant leurs cotisations hors DSN, il est possible d’adapter le montant de votre règlement selon vos besoins ou de ne pas effectuer de paiement du tout.

Justification. A ce titre, tout employeur pourra être contacté afin de justifier sa demande de report de versement des cotisations Agirc-Arrco. Cette dernière pourra être refusée en l’absence de justification.

     => Consultez les mesures applicables pour la caisse de retraite supplémentaire

Report de l’échéance de janvier 2021 ? Les employeurs conservent la possibilité de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 janvier 2021, y compris pour les cotisations de retraite complémentaire. Les modalités de report sont inchangées : ils doivent remplir en ligne un formulaire de demande préalable. L’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h vaut acceptation de la demande.

A noter. Si aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée, n’oubliez pas pour autant de transmettre votre déclaration sociale nominative dans les délais requis.

Cotisations de janvier 2021 en Outre-mer. Dans les départements d’Outre-mer non concernés par le confinement (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et la Réunion), le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée.

Report de l’échéance de février 2021 ! Les employeurs conservent la possibilité de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 février 2021, y compris pour les cotisations de retraite complémentaire. Les modalités de report sont inchangées : ils doivent remplir en ligne un formulaire de demande préalable. L’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h vaut acceptation de la demande.

Régularisation des cotisations reportées : envoi des échéanciers. Les employeurs qui ont demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020 recevront, entre février et mai 2021, une proposition d’échéancier pour leur permettre de régulariser leur situation.

Régularisation des cotisations reportées : qui est concerné en priorité ? L’Urssaf proposera ces échéanciers en priorité aux employeurs qui auront repris les paiements après juin 2020 mais ne visera pas les employeurs identifiés comme les plus fragilisés, qui relèvent des secteurs susceptibles de bénéficier des exonérations ou de l’aide au paiement de cotisations ou du secteur de la montagne.

Si la proposition de l’Urssaf convient à l’employeur, il respectera simplement l’échéancier. Aussi, s’il a opté pour le prélèvement automatique, il n’aura aucune démarche à effectuer.

Si la proposition de l’Urssaf ne lui convient pas, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour :

• proposer une modification de la durée, du montant des échéances et de la date de mise en place du paiement via un formulaire de renégociation disponible depuis son compte en ligne via le menu Messagerie > Un paiement > Renégocier un échéancier de paiement (un simulateur est disponible pour l’aider à définir l’échéancier qui lui convient le mieux) ;
• informer l’Urssaf via son compte en ligne, s’il juge sa situation encore trop fragilisée par les restrictions sanitaires pour permettre la mise en place de l’échéancier (il indiquera alors « Je souhaite recevoir un échéancier ultérieurement ») ; dans une telle hypothèse, il pourra bénéficier d’un accompagnement dès lors que la situation financière de l’entreprise aura évolué de manière positive. Il lui suffit d’en informer l’Urssaf en se connectant à son compte en ligne.

Des remises partielles possibles. Des remises partielles de cotisations patronales restant dues pourront être accordées sur demande aux employeurs qui ont subi une forte diminution d’activité entre février et mai 2020. Un formulaire sera disponible, à cette fin, sur leur compte en ligne d’ici à la fin du mois de février 2021.

Coronavirus (COVID-19) : une exonération et une aide au paiement des cotisations sociales

Principe du dispositif. Pour soutenir la trésorerie des entreprises particulièrement fragilisées par la crise du coronavirus, un dispositif d’exonération de certaines cotisations et contributions sociales, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales ont été mis en place.

Quels bénéficiaires ? Cette aide est destinée aux :

• entreprises de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

• ○ dans les secteurs « prioritaires » du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ;
• ○ dans les secteurs d’activité « connexes » à ceux-ci, dès lors qu’ils ont subi une importante baisse de leur chiffre d’affaires (CA) ;

• entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus et qui ont subi une interdiction de recevoir du public (à l’exclusion toutefois des fermetures volontaires).

Appréciation des conditions d’effectif. Les conditions d’effectif s’apprécient au 31 décembre 2019 ou, pour les entreprises créées en 2020, au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la première embauche.

Appréciation de l’activité exercée. Pour déterminer l’éligibilité au dispositif d’exonération de cotisations sociales, seule l’activité principale réellement exercée est prise en compte (peu importe le code NAF). Dans les cas où une entreprise comporte plusieurs établissements distincts exerçant des activités différentes, le droit à l’exonération peut être apprécié en fonction de l’activité de chacun des établissements, indépendamment de l’activité des autres. Si l’activité d’un établissement relève de l’un des secteurs éligibles, l’exonération sera appliquée aux seuls salariés de cet établissement.

Condition relative au secteur d’activité : les secteurs « prioritaires ». Les secteurs « prioritaires » (S1) sont consultables ici.

Condition relative au secteur d’activité : les secteurs « connexes ». Les secteurs d’activité « connexes » aux précédents (S1 bis) sont consultables ici.

Condition relative à la baisse du chiffre d’affaires. Les entreprises de moins de 250 salariés, dont l’activité principale relève des secteurs S1 bis, peuvent bénéficier du dispositif d’exonération de cotisations et contributions sociales :

• lorsqu’elles ont constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

• ○ par rapport à la même période de l’année précédente,
• ○ ou, si elles le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois,
• ○ ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;

• ou lorsque la baisse de CA, durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport à la même période de l’année précédente, représente au moins 30 % :

• ○ du CA de l’année 2019,
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Appréciation des seuils d’effectif. L’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Exclusions. Ne peuvent pas bénéficier du dispositif :

• les sociétés civiles immobilières (SCI) ;
• les établissements de crédit ou les sociétés de financement ;
• les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de la règlementation européenne, qui vise notamment les procédures collectives ou la perte de plus de la moitié du capital social souscrit par une société à responsabilité limitée (SARL).

Attention, exception ! Toutefois, les micro-entreprises (qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 M€) et petites entreprises (qui emploient moins de de 50 salariés et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10M €) qui étaient déjà en difficultés au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

Quelles contributions et cotisations sont visées ? Les cotisations patronales exonérées sont les suivantes :

• les cotisations d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales,
• la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL),
• la contribution de solidarité pour l’autonomie,
• les cotisations accidents du travail/maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,69 % de la rémunération ;
• les cotisations d’assurance chômage.

Exclusion de certaines cotisations chômage. L’Unédic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) vient cependant d’exclure un certain nombre de cotisations « chômage » de ce dispositif :

• les contributions d’assurance chômage dues au titre de l’emploi de salariés expatriés affiliés à titre facultatif par leur employeur ainsi que celles à la charge des salariés expatriés en adhésion individuelle ;
• la contribution spécifique due par les employeurs pour leurs salariés relevant des professions du spectacle ainsi que les contributions à la charge des salariés techniciens du spectacles et artistes ;
• la majoration de 0,50 % due au titre de certains CDD d’usage ;
• les contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
• la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage due au titre des embauches réalisées entre le 1er février et le 31 mai 2020 (10€ sur chaque CDD d’usage conclut pour motif d’emploi saisonnier) ;
• la contribution spécifique applicable aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) ayant adhéré au régime d’assurance chômage ;
• les cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (cotisation AGS).

A noter. Restent donc dues les cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (notamment l’Agirc-Arrco).

Modalité d’application de l’exonération. L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales qui restent dues après l’application de la réduction générale des cotisations, et après toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.

Périodes d’emploi concernées. Les périodes d’emploi concernées par cette exonération sont celles :

• comprises entre le 1er février et le 31 mai 2020, pour les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

• ○ dans les secteurs « prioritaires » du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ;
• ○ dans les secteurs d’activité « connexes » à ceux-ci, dès lors qu’ils ont subi une importante baisse de leur CA ;

• comprises entre le 1er février et le 30 avril 2020, pour les employeurs de moins de 10 salariés, dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus, qui ont subi une interdiction de recevoir du public (à l’exclusion toutefois des fermetures volontaires).

En Guyane et à Mayotte. Notez qu’en Guyane et à Mayotte, les 2 périodes d’emploi s’étendent du 1er février au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin (soit le 30 septembre 2020).

A noter. Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, ces mêmes périodes d’emploi s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public. Par exemple, les activités relatives aux stades, hippodromes et croisières fluviales ont été autorisées à accueillir du public à compter du 11 juillet 2020. Les employeurs exerçant ces activités bénéficient du dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi courant du 1er février au 30 juin 2020.

Salariés éligibles à l’exonération de charges. Sont éligibles au dispositif d’exonération de charges patronales :

• les salariés titulaires d’un contrat de travail, et notamment les apprentis, salariés bénéficiaires d’un contrat d’insertion, ainsi que les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés des coopératives d’activité et d’emploi ;
• s’ils sont titulaires d’un contrat de travail distinct de l’exercice du mandat social, et uniquement pour les cotisations dues sur les rémunérations versées au titre de leur contrat de travail :

• ○ les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d’institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
• ○ les membres des sociétés coopératives de production ainsi que les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d’administration et les membres du directoire des mêmes coopératives lorsqu’ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions et qu’ils n’occupent pas d’emploi salarié dans la même société ;
• ○ les dirigeants des associations, par principe, gérées et administrées à titre bénévole par des personnes qui ne peuvent pas appréhender les bénéfices de l’association (elles-mêmes ou par personne interposée);
• ○ les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées.

Salariés exclus. Sont exclus de ce dispositif :

• les stagiaires ;
• les intérimaires (au regard de l’entreprise utilisatrice, les entreprises de travail temporaire pouvant bénéficier de ce dispositif pour les intérimaires qu’elles mettent à disposition).

Aide au paiement des cotisations sociales : principe. Les employeurs qui bénéficient de l’exonération des cotisations sociales peuvent également obtenir une aide au paiement des cotisations.

Pour les dirigeants. Pour l’aide au paiement des cotisations sociales, outre celles liées à leur contrat de travail, les dirigeants sont également éligibles pour la rémunération perçue au titre de leur mandat social :

• les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d’institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
• les membres des sociétés coopératives de production ainsi que les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d’administration et les membres du directoire des mêmes coopératives lorsqu’ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions et qu’ils n’occupent pas d’emploi salarié dans la même société ;
• les dirigeants des associations, par principe, gérées et administrées à titre bénévole par des personnes qui ne peuvent pas elles-mêmes, ou par personne interposée, appréhender les bénéfices de l’association ;
• les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées.

Forme de l’aide. Cette aide prend la forme d’un crédit égal à 20 % des revenus d’activités soumis à cotisations URSSAF ou MSA qui ont ouvert droit au dispositif d’exonération de cotisations sociales, utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions en 2020.

Gare à la condamnation de l’employeur ! L’employeur ne peut bénéficier de ces dispositions s’il a été condamné, au cours des 5 années précédentes, pour des infractions liées au travail dissimulé.

Délai de régularisation des déclarations sociales. Les employeurs ont jusqu’au 30 novembre 2020 pour régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de cette mesure d’aide.

Plafonnement des aides. Le montant total des exonérations et aides au paiement perçues par l’entreprise dont relève l’établissement ne peut excéder 800 000 €.

A noter. Attention, ce montant s’élève à 120 000 € par entreprise pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 € par entreprise pour le secteur de la production agricole primaire.

Concernant les entreprises de travail temporaire. Les entreprises de travail temporaire bénéficient, pour chaque mission, de l’exonération et de l’aide au paiement lorsque les entreprises utilisatrices, auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition, sont elles-mêmes éligibles à cette exonération et à cette aide au paiement au vu de leur activité principale et, le cas échéant, de leur perte de chiffre d’affaires.

Condition relative à l’effectif salarié. Dans cette hypothèse toutefois, l’effectif pris en compte est celui de l’entreprise de travail temporaire.

Mais aussi. Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des périodes d’emploi concernées par le dispositif d’exonération de cotisations sociales, le bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement est apprécié pour chaque mission.

Spécificités concernant les groupements d’employeurs. Les groupements d’employeurs peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement lorsque :

• leur effectif respecte les seuils imposés (moins de 250 ou moins de 10 salariés, selon le cas) ;
• et que la convention collective applicable à leurs salariés correspond à un secteur d’activité visé dans le cadre de ces dispositifs.

Du nouveau à venir. Le 25 septembre 2020, le Gouvernement a annoncé un renforcement du soutien octroyé aux entreprises concernées par les nouvelles mesures administratives de fermeture et de restriction horaire.

Concrètement. Il est prévu que les TPE et PME qui font l’objet d’une fermeture administrative ou d’une restriction horaire et qui enregistrent une perte de CA supérieure à 50 % bénéficieront d’une exonération des cotisations sociales pendant la période de fermeture ou de restriction.

A noter. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de cette mesure, les entreprises concernées peuvent faire une demande de report de paiement de leurs cotisations sociales pour la période concernée.

Mais aussi. Notez que les TPE-PME qui ne font pas directement l’objet d’une restriction d’ouverture mais qui enregistrent malgré tout une perte de CA de 50 % pourront solliciter une remise des cotisations dues. Ces demandes feront l’objet d’un examen au cas par cas.

En attente de précision. Ces annonces doivent faire l’objet de précisions ultérieures.

Cas pratique : restaurateurs. Le secteur de la restauration faisant partie du secteur S1 est éligible aux dispositifs d’aide (exonération et aide au paiement des cotisations sociales). Ainsi, même s’ils ont pu poursuivre une activité économique par le biais de la livraison et/ou de la vente à emporter, les restaurants peuvent bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales.

Cas pratique : dentistes. Le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes a demandé aux cabinets dentaires de fermer et de n’assurer que les urgences. Mais parce que les professions médicales et paramédicales n’ont pas fait l’objet de fermeture administrative (interdiction d’accueil du public), elles ne sont pas éligibles à ces dispositifs.

Cas pratique : agences immobilières. Si les agences immobilières sont assimilables à des bureaux recevant du public, elles n’ont pas été citées dans les activités interdites, frappées de fermeture administrative. Toutefois, des précisions sont attendues sur le cas particulier de « l’activité immobilière spécifique à l’évènementiel ».

Cas pratique : mandataires sociaux-salariés. Un mandataire social qui a un contrat de travail distinct de l’exercice du mandat social peut, pour la part de son activité exercée au titre de ce contrat de travail, bénéficier de ce dispositif. En revanche, il ne peut pas en bénéficier au titre de la rémunération perçue au titre de son mandat social.

Cas pratique : indemnité d’activité partielle. Pour rappel, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale est supérieure à 3,15 Smic horaire (soit 31,97 €), la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux salaires. Dans une telle hypothèse, l’exonération et l’aide aux paiement des cotisations sociales s’appliquent sur la part des indemnités complémentaires d’activité partielle supérieure à 3,15 Smic horaire.

Coronavirus (COVID-19) et 2e vague : exonération et aide au paiement et plan d’apurement des cotisations sociales

Exonération. Certains employeurs peuvent bénéficier d’une exonération totale des cotisations et contributions patronales, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires. Cette exonération est applicable sans limite de niveau de rémunération. Et concerne aussi bien les employeurs ayant des salariés relevant du régime général, que ceux ayant des salariés soumis au régime agricole de sécurité sociale.

Imputation de l’’exonération. Cette exonération s’impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,70 % de la rémunération.

Employeurs concernés par cette exonération. Sont donc concernés :

• les employeurs de moins de 50 salariés relevant de secteurs d’activité qui ont subi des mesures d’interdiction d’accueil du public ;
• les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs durement impactés par la crise sanitaire, et qui exercent leur activité principale :

• ○ soit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel (secteur Secteur S1 tel que défini pour le bénéfice du Fond de solidarité) ;
• ○ soit dans des secteurs d’activité qui dépendent des secteurs mentionnés ci-dessus (secteur S1 bis).

Entreprises de – de 250 salariés. Les employeurs de moins de 250 salariés doivent, pour bénéficier effectivement de cette exonération, au cours du dernier mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, soit :

• avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (fermetures administratives), à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ;
• avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente : cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée selon des modalités qui seront fixées par Décret à paraître, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité.

Périodes d’emploi concernées. Ces employeurs de moins de 250 salariés, appartenant aux secteurs S1 ou S1 bis, y compris les clubs sportifs professionnels, bénéficient de l’exonération et de l’aide au paiement pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 31 décembre 2020 ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Moins de 50. Le gouvernement précise aussi que l’exonération peut bénéficier aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, relevant de secteurs autres que les secteurs S1 / S1 bis:

• ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante l’exercice de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ;
• ou dont l’exercice de l’activité n’a tout simplement pas été autorisée.

Clubs sportifs pro. Ces dernières conditions ne s’appliquent pas aux clubs de sport professionnels.

Seuils d’effectif. L’effectif à prendre en compte pour l’application de ce dispositif correspond à l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, c’est-à-dire à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Franchissement. Pour rappel, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. . En revanche, le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir ce délai de 5 ans.

Baisse de CA (1). La condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires (CA) mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire :

• par rapport au CA du même mois de l’année précédente;
• par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
• ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

Baisse de CA (2). Cette condition est également considérée comme satisfaite lorsque la baisse de CA mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du CA de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

Baisse de CA (3). Pour rappel, cette condition de baisse de CA est valable pour le bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales pour les employeurs dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire mais également pour l’application des dispositifs de réduction des cotisations à destination des travailleurs indépendants et d’aide au paiement des micro-entrepreneurs les plus touchés par la crise.

Travail dissimulé. Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’employeur ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

Périodes d’activité. Pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant du secteur A, l’exonération est applicable aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi, allant :

• du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020, à condition qu’elles exercent leur activité dans un lieu concerné par des mesures de couvre-feu prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avant le 30 octobre 2020 ;
• du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2020 dans les autres cas.

Bis. Pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant du secteur B, l’exonération est applicable aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi allant du 1er septembre au 30 novembre 2020.

Employeurs moins de 50. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, cette exonération est applicable pour les périodes allant du 1er octobre au 30 novembre 2020.

Concernant les entreprises de travail temporaire (1). Les entreprises de travail temporaire peuvent bénéficier, pour chaque mission, de cette exonération et aide au paiement, lorsque les entreprises utilisatrices auxquelles elles sont liées par un contrat de mise à disposition remplissent les conditions d’effectifs. Attention toutefois, l’effectif pris en compte pour apprécier cette condition est celui de l’entreprise de travail temporaire.

Concernant les entreprises de travail temporaire. (2) Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des périodes d’emploi ouvrant lieu à ce dispositif, le bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement est apprécié pour chaque mission.

Concernant les groupements d’employeurs. Pour les groupements d’employeurs entrant dans le champ d’une même convention collective, les conditions liées au secteur d’activité, à l’effectif et à la baisse de chiffre d’affaires prises en compte pour déterminer l’éligibilité au dispositif sont appréciées au niveau du groupement.

Concernant les entreprises contrôlant une ou plusieurs sociétés commerciales. Les entreprises qui contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales qui sont chacune éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales bénéficient également de ces dispositifs lorsque la somme de leurs salariés et des salariés des entités liées respecte la condition d’effectif fixée pour leur mise en place.

Concernant les établissements de crédits et les entreprises en difficultés. Peuvent bénéficier de cette exonération totale des cotisations sociales, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité, les employeurs qui :

• ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
• ne remplissaient pas, au 31 décembre 2019, les conditions pour être considérées comme « entreprise en difficulté ».

Entreprises en difficultés (2). Les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel n’excède pas 10 M€ et qui étaient considérés comme « entreprise en difficulté » au 31 décembre 2019 peuvent, par exception, bénéficier des dispositifs d’exonération totale et d’aide au paiement de leur cotisations, dès lors qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

DOM. Les employeurs établis dans les départements d’Outre-mer peuvent également bénéficier de l’exonération pour les périodes d’emploi allant du 1er octobre au 30 novembre 2020.Ces dispositions sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.

Durée de l’exonération et prolongation… Pour tous, cette exonération s’appliquera au maximum pendant 3 mois et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020. Cette période d’exonération pourra être prolongée par Décret :

• au plus tard jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire jusqu’au 16 février inclus pour le moment ;
• ou pour les employeurs pour qui l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jours du mois au cours duquel cette interdiction prendra fin.

… sous conditions. Le cas échéant, ce Décret précisera les conditions dans lesquelles les employeurs, dont l’activité resterait particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières propres à l’épidémie ou par les mesures d’interdiction d’accueil du public, pourront continuer de bénéficier de tout ou partie de cette exonération. Dans ce cadre, il pourrait notamment être envisagée une condition de baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50 %.

Cumul d’exonération. Cette exonération concerne les cotisations restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations (comme par exemple la réduction générale), de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est donc cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

Cumul exonération « covid 1 » et « covid 2 ». Le montant cumulé perçu par l’employeur au titre des dispositifs d’exonération et d’aides au paiement des cotisations mis en place à l’occasion de la 1e et de la 2e vague de l’épidémie ne peut excéder 800 000€. Ce montant s’élève à 120 000 € pour les employeurs dont l’activité principale relève du secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 € pour ceux dont l’activité principale relève du secteur de la production agricole primaire.

Aide au paiement. Les employeurs (y compris à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon) ayant droit à l’exonération destinée aux entreprises durement touchées par la seconde vague de l’épidémie peuvent bénéficier d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales restantes,dues a^rès l’application de cette exonération, égale à 20 % du montant des rémunérations des salariés dues au titre des périodes d’emploi ouvrant droit l’exonération. Pour pouvoir en bénéficier, les employeurs éligibles ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

Base. Cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement, au titre des années 2020 et 2021, après application du dispositif spécifique d’exonération et de toute autre exonération totale ou partielle applicable. Sont concernées les sommes dues aux URSSAF, CGSS et caisses de MSA ainsi qu’à Pôle emploi.

2e vague. L’aide n’est pas applicable aux rémunérations au titre des périodes d’emploi pour lesquelles s’applique l’aide au paiement des cotisations mise en place au printemps 2020 pour les entreprises touchées par la première vague de l’épidémie.

Quand déclarer ? L’Urssaf et dsn-info recommandent aux employeurs concernés de déclarer ces mesures lors de l’échéance de la DSN de février 2021 exigible au 5 ou au 15 mars 2021 (selon l’effectif de l’entreprise). Toutefois, l’Urssaf précise qu’en raison des délais de mise en œuvre des mesures, leur déclaration dans la DSN de mars (exigible en avril) sera toutefois acceptée.

Comment déclarer ? L’exonération de cotisations patronales doit être déclarée en utilisant le code type personnel (CTP) 667 et l’aide au paiement en utilisant le CTP 051.

Plan d’apurement. Les employeurs peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement. Font l’objet de ces plans d’apurement les cotisations à la charge des employeurs constatées au 31 décembre 2020. Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plans d’apurement jusqu’à 3 mois après cette date. Sont concernées les sommes dues aux URSSAF, CGSS et caisses de MSA ainsi qu’à Pôle emploi.

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les délais de paiement

Faire face à des difficultés financières. La commission des chefs de services financiers (CCSF) du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité :

• Conditions : être à jour du dépôt de vos déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales, ainsi que du prélèvement à la source ; ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé ;
• Nature et montant des dettes : les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles (à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source) ; il n’y a pas de montant minimum ou maximum ;
• Modalités : compléter un dossier et joindre les pièces suivantes : une attestation justifiant de l’état de difficultés financières, une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, les trois derniers bilans, un prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxes et de trésorerie pour les prochains mois, l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier, l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

Attention ! Aucune disposition ne vient modifier les dates de déclarations sociales et les dates de paiement des cotisations ou contributions sociales.

Recouvrement. Les cotisations et contributions sociales dues mais non payées pourront être recouvrées par l’Urssaf, la MSA ou la CGSS (en outre-mer). Mais les délais qui encadrent le recouvrement de ces cotisations et contributions sont suspendus, entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 30 juin 2020 (sans tenir compte de sa prolongation).

Conséquence des reports de paiement. L’aménagement du paiement des cotisations et contributions sociales ne donne alors lieu à aucune majoration ou pénalité et, en cas de report du paiement des cotisations salariales, l’obligation de précompte de la part salariale des cotisations est considérée comme étant satisfaite.

Attention aux sanctions ! Lorsqu’un redevable dissimule, de manière volontaire ou par omission, la véritable situation financière de la société pour pouvoir bénéficier des reports exceptionnels de paiement des cotisations et contributions, le recouvrement de ces cotisations et contributions et des pénalités et majorations applicables ne bénéficie d’aucune suspension.

Travail dissimulé. Toutefois, cette suspension ne s’applique pas au redevable qui a fait l’objet d’une procédure à la suite d’un constat d’infraction de travail dissimulé.

Délai de contestation. Si par principe les décisions des Urssaf peuvent être contestées dans un délai de 2 mois auprès de la commission de recours amiable, ce délai est suspendu à compter du 12 mars 2020, et ce, afin de faire face à la crise sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19.

Coronavirus (COVID-19) : plans d’apurement et remises

Nouvelle mesure : les plans d’apurement. Les employeurs ou travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales restent dues à la date du 30 juin 2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement.

Cotisations concernées. Les cotisations et contributions sociales qui peuvent faire l’objet de ces plans d’apurement sont celles qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

• les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales, la contribution FNAL, la contribution de solidarité pour l’autonomie, la cotisation accidents du travail/maladies professionnelles, les cotisations d’assurance chômage ;
• les cotisations et contributions sociales salariales qui ont été précomptées sans être reversées aux URSSAF (à la condition que le plan prévoit en priorité leur règlement).

A noter. Pour les travailleurs indépendants, les plans pourront inclure des dettes constatées au 31 octobre 2020.

Mais aussi. Les plans d’apurement doivent tenir comptes des exonérations et remises éventuelles dont ont bénéficié les cotisants.

Modalités de mise en place. Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser, avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d’apurement à l’ensemble des travailleurs indépendants et aux entreprises de moins de 250 salariés. Si le plan ne fait pas l’objet d’une opposition ou d’une demande d’aménagement par le cotisant dans le mois qui suit, il est réputé accepté. Notez que les employeurs (employant plus ou moins de 250 salariés) et les travailleurs indépendants peuvent aussi demander aux directeurs des organismes de recouvrement le bénéfice d’un plan d’apurement, avant le 30 novembre 2020.

Pénalités et majorations. Au terme du plan d’apurement, et sous réserve qu’il ait été respecté, les pénalités et majorations de retard dont sont redevables les cotisants du fait de leurs dettes de cotisations et de contributions sociales sont remises d’office.

Et pour les grandes entreprises ? Le bénéfice d’un plan d’apurement est subordonné, pour les grandes entreprises (c’est-à-dire celles d’au moins 5 000 salariés) à la condition qu’elles se soient abstenues de verser des dividendes ou de procéder à un rachat d’action entre le 5 avril et le 31 décembre 2020.

Une remise partielle des dettes pour les employeurs de moins de 250 salariés. Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficient pas de l’exonération de cotisations sociales ni de l’aide au paiement de celles-ci peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclu, d’une remise partielle de leurs dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.

Condition. La remise peut être accordée aux employeurs dont l’activité a été réduite au cours de cette même période d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Montant. Le montant de la remise ne peut excéder 50 % des sommes dues.

Bon à savoir. Le bénéfice de la remise partielle est acquis à la condition que le cotisant rembourse intégralement les cotisations et contributions salariales inclus dans le plan d’apurement.

En cas de condamnation de l’employeur. Attention, l’employeur ne peut bénéficier de ces dispositions s’il a été condamné, au cours des 5 années précédentes, pour des infractions liées au travail dissimulé.

Condition (bis). Notez que le bénéfice de ces dispositions est subordonné au fait pour l’employeur d’être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement en ce qui concerne les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020. Cette condition est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a conclu et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues, ou avait conclu et respectait un plan avant la date du 15 mars 2020.

Une remise gracieuse des cotisations. Le Gouvernement précise que les TPE-PME qui ne font pas directement l’objet d’une restriction d’ouverture, mais qui ont perdu 50% de chiffre d’affaires, pourront solliciter, au cas par cas, une remise de cotisations dues pendant la période de fermeture.

Concernant la suspension des délais de recouvrement. Pour mémoire, les délais qui encadrent le recouvrement des cotisations et contributions dues mais non versées à leur date d’échéance à l’URSSAF et aux caisses de la MSA ont été suspendus, entre le 12 mars et le 30 juin 2020. En Guyane et à Mayotte, cette suspension est toutefois prolongée jusqu’au 18 septembre 2020.

Une dérogation à cette suspension. Il est prévu que les grandes entreprises ne bénéficient pas de cette suspension si elles ont versé des dividendes ou procédé à des rachats d’actions entre le 5 avril et le 31 décembre 2020, et si elles n’acquittent pas les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité.

Entrée en vigueur. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er août 2020, et sont applicables à Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, sous réserve d’adaptations ultérieures.

A noter. Le Gouvernement doit remettre, dans un délai de 2 mois à compter du 31 juillet 2020, un rapport relatif à l’ensemble de ces dispositifs de soutien, comprenant notamment la liste détaillée de chacun des secteurs concernés par l’exonération de cotisations sociales, les conditions d’appréciation de la baisse de CA, etc. D’autres rapports mensuels, relatifs au suivi de l’ensemble de ces mesures, sont également prévus.

Coronavirus (COVID-19) : aménagement des procédures de contrôle

Du nouveau ! A compter du 1er août 2020, les URSSAF et les caisses départementales de mutualité sociale agricole (CMSA) pourront, exceptionnellement, mettre fin aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant la date du 23 mars 2020, via l’envoi d’une lettre d’observations.

Modalités. Pour ce faire, l’organisme devra informer le cotisant que le contrôle est annulé et qu’aucun redressement ni aucune observation nécessitant une mise en conformité ne seront établis.

Attention à la transmission de l’information. Attention, cette information devra être délivrée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à sa réception (par exemple, via l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception).

Bon à savoir. Notez toutefois que dans ce cas, le contribuable concerné par l’annulation du contrôle ne pourra pas se prévaloir de la règle selon laquelle des pratiques ayant déjà été vérifiées sans avoir donné lieu à des observations ne peuvent pas faire l’objet d’un nouveau contrôle. Par conséquent, les URSSAF et les CMSA pourront organiser un nouveau contrôle, au titre de la même période, sur les points déjà vérifiés lors du contrôle annulé.