Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour les avocats

Coronavirus (COVID-19) : des conditions de détention aménagées jusqu’au 31 août 2021

Depuis le 15 novembre 2020 et jusqu’au 31 août 2021, les personnes mises en examen, prévenues et accusées peuvent être affectées dans un établissement pour peines.

De même, il est prévu que les personnes condamnées peuvent être incarcérées en maison d’arrêt, la durée de la peine étant sans incidence.

Enfin, dans le cadre la lutte contre l’épidémie de Covid-19, les personnes condamnées, mises en examen, prévenues ou accusées placées en détention provisoire peuvent être incarcérées ou transférées dans un établissement pénitentiaire, sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir l’accord ou l’avis préalable des autorités judiciaires compétentes.

Une information. Ces autorités seront en revanche informées des décisions prises et pourront, le cas échéant, modifier les transferts ou décider d’y mettre fin.

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : la protection des enfants en danger

Les plans de continuité d’activité, déclinés dans chaque Tribunal judiciaire, prévoient le maintien des permanences pour juger les auteurs de violences commises sur les enfants et assurer la protection des enfants en danger.

Le traitement des signalements d’enfants en danger ou victimes de maltraitance reste aussi assurée par les parquets des mineurs et des juges des enfants, en lien avec les cellules de recueil d’information préoccupantes des départements et les services de police et de gendarmerie.

Enfin, en cas de nécessité, si un enfant est en danger, dans un contexte de violences ou pour d’autres motifs graves, des ordonnances de placement provisoires seront décidées en urgence.

Coronavirus (COVID-19) : mobilisation des avocats

Opération spéciale. Le Conseil National des Barreaux (CNB) a lancé l’opération spéciale « Covid-19 / Avocats solidaires », du 24 mars 2020 au 6 avril 2020.

Une mission de conseil. Cette campagne offre aux particuliers et aux professionnels (TPE/PME, artisans, commerçants, etc.) la possibilité d’avoir un échange téléphonique gratuit avec un avocat, pour des questions liées directement à la crise sanitaire.

A noter. Ces appels téléphoniques sont d’une durée de 30 minutes maximum.

Comment participer ? La participation des avocats à cette opération se fait sur la base du volontariat. Si vous êtes intéressé, il faut s’inscrire sur la base avocat.fr à l’adresse suivante : https://consultation.avocat.fr/inscription/internaute.php.

Coronavirus (COVID-19) : les aides de la CNBF

Une indemnité pour garde d’enfant(s). La CNBF verse des indemnités journalières aux avocat(e)s confiné(e)s à domicile sans pouvoir travailler, pour garde d’enfant(s), d’un montant journalier de 56 €.

Calcul des cotisations sociales sur le revenu estimé. Tout avocat peut saisir sur son espace personnel sécurisé un revenu 2020 estimé, afin d’ajuster le montant de ses cotisations 2020. Néanmoins, à cette fin, il doit déclarer son revenu 2019.

Aide sociale. Le dispositif habituel d’aide sociale en cas d’insuffisance des ressources du ménage est toujours en fonction. Il convient de télécharger le formulaire depuis le site internet de la cnbf et de le retourner, idéalement, via votre espace personnel avec les justificatifs requis.

Aide sociale initiale. Initialement, pour bénéficier de l’aide, l’avocat devait remplir les conditions suivantes :

• ne pas être retraité ;
• être à jour de ses cotisations CNBF antérieures à 2020 ;
• ne pas avoir déjà bénéficié d’une aide sociale de la CNBF en 2020 ;
• avoir un revenu net d’avocat 2019 inférieur à 25 000 € ;
• avoir constaté une baisse de plus de 50 % de la moyenne mensuelle de ses recettes encaissées en mars et avril 2020 par rapport à la moyenne mensuelle de ses recettes encaissées en 2019.

Une date limite. La demande devait initialement avoir été faite avant le 1er juin 2020.

Assouplissement des conditions liées aux ressources. Depuis le 16 juin 2020, les conditions liées aux ressources sont assouplies.

Qui ?Les avocats qui peuvent prétendre à l’aide d’urgence sont ceux :

• qui sont à jour de leurs cotisations CNBF antérieures à 2019 ;
• dont le revenu net d’avocat 2019 est inférieur à 40 000 euros ;
• dont la moyenne mensuelle des recettes encaissées en avril et mai 2020 est inférieure de plus de 25 % par rapport à la moyenne mensuelle des recettes encaissées en 2019.

A noter. Il n’est plus nécessaire de ne pas avoir bénéficié d’une aide sociale de la CNBF en 2020. La condition relative à la retraite reste inchangée.

Mais aussi. La demande d’aide peut désormais être formulée avant le 1er septembre 2020.

Montant de l’aide. Le montant de l’aide est de 1 000 euros.

Modalités de demande. Pour rappel, pour l’effectuer, l’avocat doit se rendre sur son espace personnel en ligne sur le site de la CNBF pour y remplir un formulaire valant déclaration sur l’honneur. Il n’a pas à fournir de justificatifs.

Report des cotisations sociales. Dans le contexte de crise sanitaire et économique actuel, la CNBF a adapté les modalités de paiement des cotisations sociales. Tout d’abord, les échéances de mars, avril et mai 2020 qui ont fait l’objet d’un report seront échelonnées sur les échéances de juin à décembre 2020. Vous pouvez retrouver votre échéancier sur votre espace personnel.

Baisse de la cotisation forfaitaire vieillesse. la CNBF a diminué le montant de la cotisation vieillesse forfaitaire, sans perte de droit, selon le tableau suivant :

Ancienneté	Ancien montant	Mesure « Covid »
1ère année d’activité	290 €	58 €
2ème année d’activité	581 €	116 €
3ème année d’activité	912 €	182 €
4ème et 5ème années d’activité	1 242 €	932 €
6ème année d’activité et plus (ou avocat âgé de plus de 65 ans)	1 586 €	1 186 €

Suspension des majoration et pénalités de retard. Les majorations et pénalités de retard sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.

Coronavirus (COVID-19) : des avances exceptionnelles sur l’aide juridictionnelle

Des avances exceptionnelles. Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 sur la trésorerie des cabinets d’avocats, le versement d’une avance exceptionnelle (remboursable) en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat est désormais possible.

A qui faut-il les demander ? Après accord du bâtonnier, l’avocat qui souhaite bénéficier de l’avance exceptionnelle doit en faire la demande auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) par tout moyen conférant date certaine, jusqu’au 30 septembre 2020. Elle sera versée avant le 30 novembre 2020.

Un critère clé : l’année de prestation de serment. Les modalités du bénéfice de l’aide financière vont varier selon l’année au titre de laquelle l’avocat a prêté serment.

Pour les avocats ayant prêté serment avant le 31 décembre 2018 :

• il faut avoir réalisé au moins 6 000 €HT d’activité moyenne au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat en 2018 et 2019 ;
• le montant de l’avance exceptionnelle est plafonné à 10 000 € par avocat et ne peut pas excéder 25 % du montant annuel moyen des rétributions versées à l’avocat concerné au cours des exercices 2018 et 2019 par la CARPA au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat.

Pour les avocats ayant prêté serment entre le 1er janvier et le 31 mai 2019 :

• il faut avoir réalisé au moins 3 000 € HT d’activité au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat en 2019 ;
• le montant de l’avance exceptionnelle est plafonné à 5 000 € par avocat et ne peut pas excéder 50 % du montant des rétributions versées à l’avocat concerné au cours de l’exercice 2019 par la CARPA au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat.

Pour les avocats ayant prêté serment depuis le 1er juin 2019 :

• il faut avoir réalisé au moins 2 missions au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat en 2019 ou 2020 ;
• le montant de l’avance exceptionnelle est fixé à 1 500 €.

A noter. Dans le cas particulier d’avocats exerçant dans le cadre d’un groupement, d’une association ou d’une société, lorsque les rétributions au titre de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat sont versées sur un compte unique ouvert par le groupement, l’association ou la société, l’avance est versée au profit de la structure d’exercice. Dans cette hypothèse, le versement de l’avance est conditionné à la conclusion d’une convention avec la CARPA, signée par l’ensemble des avocats associés ou membres de la structure d’exercice, prévoyant les modalités de remboursement les engageant solidairement.

Bon à savoir. Vous pouvez prendre connaissance du formulaire de demande d’avance et de la convention à l’adresse suivante : https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/la-profession-obtient-des-avances-exceptionnelles-sur-laide-juridictionnelle.

Imputation des provisions déjà perçues. Notez que le montant des provisions versées antérieurement à la demande d’une avance exceptionnelle par l’avocat s’impute à due concurrence sur le montant susceptible de lui être versé au titre de l’avance exceptionnelle. En outre, aucune provision supplémentaire ne peut être versée avant le remboursement de l’avance exceptionnelle.

Un remboursement obligatoire. Le remboursement doit être intégralement effectuée avant le 31 décembre 2022. Pour faciliter le remboursement, à compter de la date du versement de l’avance exceptionnelle, chaque mission d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat donne lieu à une rétribution à hauteur de 75 % du montant dû. La part non versée à l’avocat est ainsi affectée au remboursement de l’avance exceptionnelle. À tout moment, l’avocat peut rembourser par tout moyen le solde restant dû de l’avance exceptionnelle. Et en cas de démission, radiation ou omission du barreau, l’avocat doit rembourser avant son départ l’avance exceptionnelle perçue.

Modification du règlement intérieur du barreau. Le versement de l’avance exceptionnelle est conditionné à la modification par chaque barreau de son règlement intérieur.

Coronavirus (COVID-19) : l’élection du bâtonnier en période de crise sanitaire

Elections du bâtonnier. Le Gouvernement a décidé de modifier le délai relatif à la tenue des élections du bâtonnier du conseil de l’ordre des avocats qui n’ont pas pu se tenir en raison de la crise sanitaire. Habituellement, dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à 30, l’élection du bâtonnier a lieu au moins 6 mois avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice.

Pour l’année 2020, cette élection doit exceptionnellement avoir lieu au moins 3 mois avant la fin du mandat du bâtonnier en exercice.

Coronavirus (COVID-19) : l’impact sur l’activité des tribunaux

     => Pour en savoir plus sur les mesures applicables pendant le 1er confinement, consultez notre annexe « l’impact sur l’activité des tribunaux »

     => Pour en savoir plus sur les mesures applicables aux juridictions administratives à partir du 20 novembre 2020, consultez notre annexe « Reconfinement : un point sur la justice administrative »

Coronavirus (COVID-19) : un point sur la justice pénale

     => Pour en savoir plus sur les mesures applicables pendant le 1er confinement, consultez notre annexe « Un point sur la justice pénale »

=> Pour en savoir plus sur les mesures applicables à partir du 20 novembre 2020, consultez notre annexe « Reconfinement : un point sur la justice pénale »

Coronavirus (COVID-19) : les impacts en matière de procédure civile

     => Pour en savoir plus sur les mesures applicables pendant le 1er confinement, consultez notre annexe sur « Les impacts en matière de procédure civile »

     => Pour en savoir plus sur les mesures applicables aux juridictions civiles à partir du 20 novembre 2020, consultez notre annexe « Reconfinement : un point sur la justice civile »

Coronavirus (COVID-19) : des mesures de protection sanitaire renforcées pour les avocats

Une demande de protection des barreaux… Les barreaux de Marseille et Paris ont demandé que les avocats soient dotés des moyens nécessaires (masques, gants, blouses, gel hydroalcoolique) à la protection de leur santé contre le COVID-19 lors de l’exercice de leurs missions, notamment lors des gardes à vue et des comparutions immédiates.

… refusée ! Demandes rejetées par le juge : pour lui, les mesures prises dans les juridictions, les gendarmeries et les commissariats de police sont suffisantes.

Protection dans les juridictions. S’agissant des comparutions devant la justice, ces mesures prévoient notamment de privilégier les salles d’audience et d’audition de manière à permettre, d’une part, une distanciation sociale suffisante, y compris dans le cadre d’une présentation, et, d’autre part, une désinfection efficace. Il a également été prévu un renforcement des prestations de nettoyage et un affichage massif des informations sur les « gestes barrières ». De plus, 4 000 litres de gel hydroalcoolique sont dorénavant livrés chaque semaine aux réseaux du Ministère de la justice, dont 28 % sont destinés aux services judiciaires et mis à disposition des magistrats et des fonctionnaires de greffe dans les locaux de justice.

Protection en gendarmerie et au commissariat de police. En ce qui concerne les critiques des avocats liées aux gardes à vue, le juge a rappelé qu’il a été demandé aux forces de l’ordre de veiller à prendre des mesures pour assurer un nettoyage régulier des locaux de garde à vue, ainsi que des chambres de sûreté afin d’offrir aux personnes mises en cause des conditions d’hygiène les plus optimales possibles.

Une protection de l’Etat à venir ? Le juge a toutefois précisé, à propos des masques, qu’il appartient à l’Etat, tant que la situation de pénurie persiste, d’aider les avocats qui, en leur qualité d’auxiliaires de justice, concourent au service public de la justice, à s’en procurer lorsqu’ils n’en disposent pas par eux-mêmes, le cas échéant en facilitant l’accès des barreaux et des institutions représentatives de la profession aux circuits d’approvisionnement.

Coronavirus (COVID-19) : des réformes reportées en 2021

En raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de reporter plusieurs réformes intéressant les avocats :

• au 1er avril 2021 (au lieu du 1er janvier 2021) pour l’obligation de transmettre par voie électronique les actes de saisie conservatoire des comptes bancaires délivrés aux établissements habilités à tenir des comptes de dépôt ;
• au 1er avril 2021 pour la nouvelle procédure d’expulsion locative ainsi que pour le traitement des situations de surendettement ;
• au 1er janvier 2021 (au lieu du 1er septembre 2020) pour la nouvelle procédure d’assignation en Outre-Mer ;
• au 1er janvier 2021 (au lieu du 1er septembre 2020) pour la date butoir d’entrée en vigueur de la réforme en matière de divorce.

Coronavirus (COVID-19) : des guides de bonnes pratiques à connaître

Des guides de bonnes pratiques par activité. Afin de concilier continuité économique et protection des salariés, le Ministère du travail a publié des guides des bonnes pratiques par secteur d’activité à destination des professionnels.

Toujours applicables ? Ces guides ont été établis lors du confinement et pour les phases 1 et 2 du déconfinement. Ils ne sont donc plus applicables à l’heure actuelle. Vous pouvez les consulter à l’adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs.

Un guide national pour toutes les entreprises. Depuis le 1er septembre 2020, c’est le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise qui est désormais la norme de référence.

=> Consultez le protocole national pour les entreprises (actualisé au 16 octobre 2020)

Un guide du CNB. Afin de concilier continuité économique et protection des salariés, le Conseil National des Barreaux a publié des guides des bonnes pratiques à destination des avocats.

     =>  Consultez le guide des bonnes pratiques à destination des avocats