Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour les commerçants et les distributeurs

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : les mesures à retenir

Reconfinement. À partir du vendredi 30 octobre 2020 et jusqu’au 1er décembre 2020, la France est reconfinée.

Pendant cette période, les déplacements ne seront possibles, avec une attestation, que pour travailler, se rendre à un rendez-vous médical, porter assistance à un proche, faire ses courses ou prendre l’air à proximité de son domicile.

Rassemblements. Les réunions privées en dehors du noyau familial, les rassemblements publics et les déplacements entre régions sont exclus, à l’exception des retours de vacances de la Toussaint, c’est-à-dire jusqu’au dimanche 1er novembre 2020.

Les commerces définis comme non essentiels et les établissements recevant du public, comme les bars et restaurants, sont fermés.

Aides entreprises. L’Etat continue à apporter une aide massive aux petites entreprises impactées avec la prise en charge jusqu’à 10 000 €/mois de leurs pertes en chiffres d’affaires. Les salariés et les employeurs continuent à bénéficier du chômage partiel.

Des mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises, notamment concernant les charges et les loyers, vont faire l’objet de précisions. Un plan spécial va voir le jour pour les indépendants, les commerçants et les TPE/PME.

Structures d’accueil des enfants. Les crèches, écoles, collèges et lycées restent ouverts avec des protocoles sanitaires renforcés. Les universités et établissements d’enseignement supérieur assurent, à l’inverse, des cours en ligne.

Travail. Partout où cela est possible, le télétravail est généralisé. Les guichets des services publics restent ouverts. Les usines, les exploitations agricoles et le BTP continuent de fonctionner.

Les visites en EHPAD et en maisons de retraite sont cette fois-ci autorisées dans le strict respect des règles sanitaires.

A noter. En cette période marquée par la Toussaint, les cimetières demeurent ouverts.

Outre-Mer. Des adaptations spécifiques seront prévues pour les départements et territoires d’Outre-Mer.

Coronavirus (COVID-19) : dans les centres commerciaux (depuis le 30 octobre 2020)

Qui peut accueillir du public ? Les magasins de vente et les centres commerciaux relevant de la catégorie M ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes, ou les activités suivantes :

• entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
• commerce d’équipements automobiles ;
• commerce et réparation de motocycles et cycles ;
• fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
• commerce de détail de produits surgelés ;
• commerce d’alimentation générale ;
• supérettes ;
• supermarchés ;
• magasins multi-commerces ;
• hypermarchés ;
• commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
• autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
• commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
• commerces de détail d’optique ;
• commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
• commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, du respect des mesures sanitaires qui leur sont applicables ;
• commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
• location et location-bail de véhicules automobiles ;
• location et location-bail d’autres machines, équipements et biens ;
• location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
• location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
• réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
• réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
• réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;
• réparation d’équipements de communication ;
• blanchisserie-teinturerie ;
• blanchisserie-teinturerie de gros ;
• blanchisserie-teinturerie de détail ;
• activités financières et d’assurance ;
• commerce de gros.

Pour mémoire. Pour rappel, un centre commercial est un établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, et éventuellement d’autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos.

A noter. Notez que les centres commerciaux ne peuvent pas accueillir un nombre de personnes supérieur à celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m².

Mais aussi. De plus, si les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies dans ces établissements.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les fleuristes (situation au 30 octobre 2020)

Principe. Par principe, les fleuristes font partie des établissements qui doivent fermer durant ce reconfinement.

Exception. Mais, à titre dérogatoire, l’interdiction d’accueil du public est applicable, pour les fleuristes, à compter du 3 novembre 2020.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les marchés (depuis le 30 octobre 2020)

Le principe. Dans les marchés ouverts ou couverts, seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières sont autorisés.

Bon à savoir. La limitation des rassemblements de plus de 6 personnes ne fait pas obstacle à ce que les marchés, couverts ou non, reçoivent un nombre de personnes supérieur à ce seuil, dans le respect des mesures sanitaires. Des mesures doivent être prises pour prévenir la constitution de regroupements de plus de 6 personnes, et le nombre accueilli ne doit pas excéder celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m².

Pouvoirs du préfet. Le Préfet peut, après avis du Maire, interdire l’ouverture de ces marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des mesures sanitaires.

Concernant le port du masque. Le port du masque est obligatoire dans les marchés couverts.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les expositions, foires et salons (depuis le 30 octobre 2020)

L’interdiction devient le principe. Les salles d’expositions destinés à accueillir des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire ne peuvent pas accueillir de public.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les établissements de restauration et d’hébergement (depuis le 30 octobre 2020)

Concernant les restaurants et les hôtels. Ne peuvent pas accueillir de public :

• les restaurants et débits de boisson (établissements recevant du public de type N) ;
• les établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson (établissements recevant du public de type F) ;
• les restaurants d’altitude (établissements recevant du public de type OA) ;
• les hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson.

L’exception. Par exception, ces établissements peuvent continuer à accueillir du public pour :

• leurs activités de livraison et de vente à emporter,
• le room service des restaurants et bars d’hôtels ;
• la restauration collective sous contrat.

Focus sur la restauration collective sous contrat. Dans le cadre de la restauration collective sous contrat, les gérants des établissements concernés doivent organiser l’accueil du public dans les conditions suivantes :-

• les personnes accueillies ont une place assise ;
• une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de 6 personnes ;
• une distance minimale d’un mètre est garantie entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique ; à noter, cette règle de distance ne s’applique pas aux groupes dans la limite de 6 personnes venant ensemble ou ayant réservé l’ensemble ;
• la capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis la voie publique lorsqu’il est accessible depuis celle-ci.

Concernant le port du masque. Doivent porter un masque de protection :

• le personnel des établissements ;
• les personnes accueillies de 11 ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l’établissement.

Concernant les établissements d’hébergement. Par ailleurs, et sauf s’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier, les établissements suivants ne peuvent pas accueillir de public :

• les auberges collectives ;
• les résidences de tourisme ;
• les villages résidentiels de tourisme ;
• les villages de vacances et maisons familiales de vacances ;
• les terrains de camping et de caravanage.

A noter. Par exception, ces établissements peuvent accueillir des personnes pour l’accomplissement de mesures de quarantaine et d’isolement mis en œuvre sur prescription médicale ou décidées par le Préfet dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus.

Concernant les établissements thermaux. Par ailleurs, les établissements thermaux ne peuvent pas accueillir de public.

Coronavirus (COVID-19) : dans les centres commerciaux (depuis le 19 octobre 2020)

Les centres commerciaux ne peuvent pas accueillir un nombre de personnes supérieur à celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m². En outre, lorsque les circonstances locales l’exigent, le Préfet peut limiter le nombre maximum de personnes pouvant y être accueillies.

Lorsque les circonstances locales l’exigent, le Préfet peut aussi, après avis du maire, interdire l’ouverture d’un centre commercial comprenant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 70 000 m² et qui, du fait de son implantation dans un bassin de vie fortement peuplé et de sa proximité immédiate avec une gare desservie par plusieurs lignes de transport ferroviaire ou guidé et de transport public régulier de personnes routier, favorise des déplacements significatifs de population.

Attention ! Cette interdiction ne fait pas obstacle à l’ouverture, au sein de ces centres commerciaux, des commerces de détail pour les activités suivantes :

• entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
• commerce d’équipements automobiles ;
• commerce et réparation de motocycles et cycles ;
• fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
• commerce de détail de produits surgelés ;
• commerce d’alimentation générale ;
• supérettes ;
• supermarchés ;
• magasins multi-commerces ;
• hypermarchés ;
• commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
• autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
• les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
• commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
• commerces de détail d’optique ;
• commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie ;
• commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, du respect des mesures sanitaires ;
• commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
• vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a ;
• hôtels et hébergements similaires à l’exclusion des villages vacances, maisons familiales et auberges collectives ;
• location et location-bail de véhicules automobiles ;
• location et location-bail d’autres machines, équipements et biens ;
• location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
• location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
• activités des agences de placement de main-d’œuvre ;
• activités des agences de travail temporaire ;
• réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
• réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
• réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;
• réparation d’équipements de communication ;
• blanchisserie-teinturerie ;
• blanchisserie-teinturerie de gros ;
• blanchisserie-teinturerie de détail ;
• services funéraires ;
• activités financières et d’assurance ;
• commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités précitées.

Pour rappel, un centre commercial est un établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, et éventuellement d’autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos.

L’ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l’atteinte du seuil de 70 000 m², y compris en cas de fermeture de certains mails clos ou d’organisation indépendante des accès et évacuations des bâtiments.

Coronavirus (COVID-19) : dans les marchés (depuis le 19 octobre 2020)

Le port du masque est obligatoire dans les marchés couverts.

La limitation de rassemblement de plus de 6 personnes ne fait pas obstacle à ce que les marchés, couverts ou non, reçoivent un nombre de personnes supérieur à ce seuil, dans le respect des mesures sanitaires. Des mesures doivent être prise pour prévenir la constitution de regroupements de plus de 6 personnes.

Le Préfet peut, après avis du maire, interdire l’ouverture de ces marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des mesures sanitaires.

Coronavirus (COVID-19) : dans les foires et salons (depuis le 19 octobre 2020)

Combien de participants ? Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T, ne peuvent pas accueillir un nombre de personnes supérieur à celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m².

Limitation préfectorale. En outre, lorsque les circonstances locales l’exigent, le Préfet peut limiter le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies dans ces établissements.

Circonstances locales. Enfin, lorsque les circonstances locales l’exigent, le Préfet peut interdire tout évènement temporaire de type exposition, foire-exposition ou salon.

     => Consultez les mesures applicables dans le commerce jusqu’au 18 octobre 2020

Coronavirus : le e-commerce est favorisé

Le but. Pour permettre aux petits commerces de poursuivre leur activité malgré le confinement de leur clientèle, le Gouvernement souhaite favoriser la mise en place de systèmes de vente en ligne. Pour cela, différentes mesures ont été prises.

Guides pratiques. Le Gouvernement a mis en ligne deux guides pratiques pour favoriser la mise en place de la vente en ligne par les commerçants, artisans et indépendants :

• le 1er compile conseils et informations, et est disponible sur le lien suivant : https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/artisans-commercants-independantscomment-maintenir-une-activite-economique ;
• le 2nd touche aux consignes sanitaires à respecter lors de la livraison de colis, et est disponible sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/coronavirusprecautions-sanitaires-livraison-colis.

Engagements des entreprises spécialisées en e-commerce. Répondant à l’appel lancé par le gouvernement, certaines entreprises spécialisées en e-commerce ont également mis en ligne plusieurs offres préférentielles à destination des petits commerces, afin de les accompagner dans la mise en place d’un service de vente à distance. Ces offres, qui touchent notamment au développement du site marchand, sont accessibles sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-e-commerce-offres-preferentielles-commercants. Les tarifs des offres sont réduits, et celles-ci sont pour la plupart sans engagement de durée.

Coronavirus (COVID-19) : le paiement sans contact favorisé

Le but. Pour éviter les contacts et respecter les gestes « barrières » édictés par le Gouvernement, et ainsi éviter des contaminations au Covid-19, il est conseillé de recourir au paiement sans contact (via la carte bancaire ou le téléphone portable).

C’est facile à utiliser ! Simple d’utilisation, le paiement sans contact ne nécessite pas de saisir un code et évite, de ce fait, au client de manipuler le terminal de paiement. Le paiement sans contact permet, en outre, un gain de temps en réduisant l’attente en caisse.

Informer la clientèle. Pour maximiser le recours au paiement sans contact, veillez à informer la clientèle qu’il faut privilégier ce mode de paiement en apposant une affiche près de la caisse.

Quel montant ? L’utilisation d’un moyen de paiement sans contact est habituellement limitée à des achats d’au maximum 30 €. Depuis le 9 mai 2020, ce montant plafond est porté à 50 € afin d’encourager le développement de ce mode de paiement, et ce jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

A noter. La hausse du plafond des achats par un moyen de paiement sans contact est gratuite pour le client. Il peut s’opposer à cette hausse.

Coronavirus : les commissions bancaires en cas de paiement sans contact

Paiement par carte = commissions. A l’occasion d’un paiement par carte bancaire, des commissions sont appliquées par les banques, visant à couvrir les risques de fraude et le coût d’entretien des infrastructures bancaires.

Distributeurs. Si les distributeurs sont habitués à ce système de paiement, ce n’est pas le cas des petits commerçants qui peuvent donc privilégier le paiement en espèces, surtout pour les petites sommes.

En période de coronavirus. Or, en cette période de coronavirus, où il est plus opportun de payer par carte bancaire que par espèces, le paiement par carte bancaire sans contact a connu un essor. Celui-ci s’est accompagné d’une hausse des commissions dues par les petits commerçants, ce qui a un effet néfaste pour leur trésorerie. Or, en cette période de coronavirus, la pratique du paiement par carte bancaire « sans contact » s’est développée, et s’est accompagnée d’une hausse des commissions dues par les petits commerçants. Ce qui peut ne pas être neutre en terme de trésorerie…

Question d’un député. Un député a demandé au Gouvernement s’il comptait prendre des mesures pour réduire ces commissions pour les petits commerçants.

Commission Interbancaire. Le Gouvernement lui a répondu que plusieurs mesures ont déjà été prises : tout d’abord, Interbancaire, dite « commission d’interchange », qui rémunère de manière croisée la banque du commerçant qui accepte le paiement et la banque du client qui a payé par carte, a été plafonnée à 0,23 % du montant de la transaction.

Commission facturée par la banque. Ensuite, s’agissant de la commission facturée par la banque du commerçant à ce dernier, celle-ci a connu une réduction significative à la suite des Assises du paiement de 2015 (- 42 %). Le niveau de cette commission n’a toutefois pas été réévaluer depuis. Ensuite, s’agissant de la commission facturée par la banque du commerçant à ce dernier, celle-ci a connu une réduction significative à la suite des Assises du paiement de 2015 (- 42 %), et n’a pas été réévaluée depuis.

Frais annexes au paiement par espèces. Enfin, le Gouvernement rappelle précise que le paiement par en espèces comporte aussi des coûts annexes pour le commerçant : frais associés au service de transport de fonds, acquisition de matériel d’acceptation d’espèces, commandes d’espèces dans le cadre des retraits et dépôts, frais liés à l’informatique et au gestion support, etc.

Bilan. Il revient donc aux petits commerçants de mettre en balance les frais liés au paiement par carte et ceux liés au paiement par en espèces pour déterminer le mode de paiement le plus intéressant pour eux.

Coronavirus (COVID-19) : les boulangeries peuvent ouvrir toute la semaine

La réglementation des boulangeries… Actuellement, la réglementation impose une fermeture hebdomadaire d’au moins 1 jour aux boulangeries.

… face au coronavirus… Mais, suite aux mesures de confinement, de nombreuses personnes ont constitué des stocks alimentaires importants, y compris en pains.

Un souhait… Pour pouvoir faire face à l’importante demande des consommateurs, la Fédération des entreprises de boulangerie a demandé au Gouvernement s’il était possible de déroger à la réglementation en ouvrant 7 j/7.

… exaucé par le Gouvernement. Ce dernier lui a répond positivement : face à la crise sanitaire, les boulangeries sont donc temporairement autorisées à ouvrir toute la semaine, si elles le souhaitent.

Bon à savoir. Afin de concilier continuité économique et protection des salariés, le Ministère du travail a publié un guide des bonnes pratiques à destination des boulangeries.

     =>  Consultez le guide des bonnes pratiques concernant le travail en boulangerie

Coronavirus (COVID-19) : pour débitants de tabac et vendeurs de e-cigarettes

Une réglementation sur les avertissements sanitaires sur les produits de tabac… Habituellement, les paquets de cigarettes comportent des avertissements sanitaires montrant les effets néfastes du tabac sur le corps humain. Ils sont aussi accompagnés de mention tel que « fumer nuit à vos poumons » ou « fumer augmente le risque de devenir aveugle ».

… à laquelle il est possible de déroger temporairement ! En raison de la crise sanitaire et économique liée au covid-19, depuis le 20 mai 2020 et pour une période 30 jours, les fabricants des produits du tabac peuvent soit anticiper, soit décaler l’apposition des avertissements sanitaires combinés de la série 2 sur les paquets :

• de produits du tabac,
• de produits de vapotage,
• de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et de papier à rouler les cigarettes

Quelles sont ces avertissements sanitaires ? Ces avertissements sanitaires sont consultables à l’adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0109&from=FR.

Coronavirus (COVID-19) : assurer l’approvisionnement alimentaire

Le but. Le Gouvernement a pris des mesures pour assurer l’approvisionnement de la population française en nourriture. Elles s’appliquent jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire liée au coronavirus (COVID-19). L’une d’entre elles intéressent spécifiquement les commerçants.

Par principe, les commerces de détail amenés à fournir des partenaires ne peuvent le faire qu’en respectant un montant plafond de quantités maximales (par exemple, 250 kg/semaine pour les viandes fraîches de boucherie à l’exclusion des viandes hachées).

Désormais, les quantités plafonds ne s’appliquent plus. Mais à l’issue de la crise sanitaire, le commerçant devra adresser au Préfet un bilan des quantités cédées.

Coronavirus (COVID-19) : le point de vue de la DGCCRF sur l’étiquetage des produits alimentaires

Des mauvais étiquetages tolérés. En raison des difficultés d’approvisionnement que rencontrent les fabricants de denrées alimentaires, la DGCCRF annonce être tolérante en cas de non-respect des règles d’étiquetage sur certains produits.

Attention aux abus ! Pour autant, cette tolérance ne justifie pas qu’il y ait des écarts susceptibles d’induire un risque pour les consommateurs, notamment les consommateurs allergiques. De même, toute modification qui conduit à priver un produit d’une information essentielle sur sa qualité ou sur sa bonne utilisation n’est pas tolérée.

Concrètement, certains produits peuvent être formulés de façon légèrement différente (par rapport à la recette habituelle) ou fabriqués dans un site de production différent du site habituel, sans que cela ne soit reflété avec exactitude sur leur étiquetage.

Une demande préalable. Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette tolérance doivent en faire préalablement la demande à leurs interlocuteurs habituels de la DGCCRF.

Des dérogations d’étiquetage publiées. La liste des dérogations accordées est consultable à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/la-dgccrf-vous-informe-des-derogations-detiquetage-consenties-aux-operateurs-du-secteur. Elle sera régulièrement mise à jour.

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les appellations protégées

Des cahiers des charges assouplis. La crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19) a occasionné une crise économique. Pour soutenir le secteur agricole, le Gouvernement a décidé d’assouplir les cahiers des charges des appellations protégées (label rouge, AOP et IGP) destinées à garantir aux clients que le produit est d’une qualité supérieure.

Pendant combien de temps ? Cet assouplissement est temporaire et durera le temps de l’état d’urgence sanitaire. Toutefois, certains assouplissements vont durer plus longtemps. Ainsi, par exemple, le cahier des charges de l’AOP « Morbier » est assoupli jusqu’au 21 mars 2021.

Concrètement, ces assouplissements se traduisent par un élargissement des produits pouvant être vendus sous une appellation protégée ou une baisse de la qualité du produit vendu sous l’appellation.

Exemple de l’agneau. Par exemple, un agneau de 13 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 70 jours ou jusqu’à abattage, si abattu entre 60 et 69 jours, doit normalement attendre au maximum 24 h à l’abattoir avant d’être abattu. Ce délai est désormais porté à 48 h : l’animal sera donc stressé plus longtemps, ce qui va se ressentir sur la qualité de la chair.

Exemple du veau de lait. L’âge de l’abattage du veau de lait vendu sous label rouge est normalement compris entre 105 à 160 jours. Il est temporairement porté à 212 jours, ce qui va là aussi se ressentir sur la qualité de la viande.

=> Consultez la liste des appellations protégées dont le cahier des charges fait l’objet d’un assouplissement

Coronavirus (COVID-19) : des contrôles adaptés à la crise dans le secteur agroalimentaire

La tenue des contrôles officiels… La réglementation européenne impose aux Etats membres de l’Union Européenne (UE) de mettre en place des contrôles officiels stricts en matière agroalimentaire grâce notamment à un personnel dûment qualifié et expérimenté.

… mise à mal par la crise sanitaire. Mais la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19) et les mesures de restriction des déplacements altèrent fortement la capacité des Etats membres de l’UE à déployer le personnel qualifié pour mener les opérations de contrôle.

Des mesures exceptionnelles et temporaires. Pour pallier ces difficultés, l’UE a pris des mesures exceptionnelles, applicables jusqu’au 1er juin 2020.

Recours à des tiers. Jusqu’à cette date, les contrôles officiels peuvent exceptionnellement être réalisés par des personnes extérieures aux services spécialisés de l’Etat et spécialement formées à la réalisation de ces contrôles. Ces personnes extérieures doivent être autorisées à réaliser ces opérations de contrôle officiels sur la base de leurs qualifications, de leur formation et de leur expérience pratique. Elles doivent agir de manière impartiale et être exemptes de tout conflit d’intérêts.

A noter. En outre, il est indiqué que ces contrôles officiels peuvent être exceptionnellement effectués :

• dans le cas d’analyses, d’essais ou de diagnostics dont la réalisation incombe à des laboratoires officiels, par tout laboratoire désigné à cet effet par l’autorité compétente à titre temporaire ;
• dans le cas de réunions physiques avec des opérateurs et leur personnel, par les moyens de communication à distance disponibles (comme la visioconférence, par exemple).

La problématique de la délivrance des documents officiels… Par ailleurs, la crise sanitaire empêche la délivrance des attestations et certificats officiels originaux papier qui doivent accompagner les envois d’animaux et de produits germinaux circulant entre des États membres de l’UE ou entrant dans l’UE. Par conséquent, les sociétés contrôlées ne peuvent pas présenter les documents requis lors des contrôles officiels.

… solutionnée par une déclaration. A la place, les contrôles officiels peuvent porter sur des copies des documents requis. Il faut alors remettre une déclaration affirmant que l’original du certificat officiel ou de l’attestation officielle sera transmis dès que cela sera techniquement possible.

Coronavirus (COVID-19) : des masques de protection vendues en grandes surfaces

Des masques en grandes surfaces. Depuis le 4 mai 2020, les enseignes de la grande distribution alimentaire commercialisent que des masques grand public (en tissu et réutilisables) et des masques chirurgicaux.

A un prix limité. Jusqu’au 23 mai 2020 (pour l’instant), les prix de vente des masques chirurgicaux (hors catégorie FFP) ne peuvent pas excéder 95 centimes d’euros TTC par unité, quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Ce prix n’inclut pas les éventuels frais de livraison.

A noter. Ce tarif limité vaut aussi pour les masques destinés aux entreprises et aux collectivités publiques.

Vente en gros. Le prix de vente en gros destiné à la revente des produits est aussi encadré : en effet, il ne peut pas excéder 80 centimes d’euros HT par unité.

Révision du tarif. Le cas échéant, l’encadrement des prix pourra être modifié par le Ministère de la Santé, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché.

Un guide de bonnes pratiques à venir. Notez que le Gouvernement a demandé aux enseignes de la grande distribution alimentaire d’élaborer un guide des bonnes pratiques pour la mise en vente des masques en magasins, de manière à garantir une diffusion équitable et sereine de ces équipements de protection (notamment le nombre de masques possible par achat). Chaque enseigne précisera les modalités d’achat des masques dans ses magasins.

Coronavirus (COVID-19) : un report de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Une taxe à payer au 15 juin. La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est une taxe annuelle à déclarer et à payer, en principe, avant le 15 juin.

Un report d’un mois. Au vu de la crise sanitaire actuelle, l’administration vient de préciser que les entreprises concernées par cette taxe pourront bénéficier d’un report de déclaration et de paiement d’1 mois. Elles pourront donc déclarer et payer la TASCOM au plus tard le 15 juillet 2020.

Coronavirus (COVID-19) : l’encadrement des dons alimentaires

Interdiction de certains dons. Depuis le 24 mai 2020, compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer, les entreprises du secteur alimentaire ne peuvent pas donner de denrées alimentaires d’origine animale, à l’exception de celles :

• qui sont préemballées et données par l’exploitant d’un établissement de remise directe ou par un grossiste ;
• qui sont définies dans le plan de maîtrise sanitaire de l’exploitant d’un établissement agréé comme pouvant être livrées en l’état à un acteur de l’aide alimentaire : concrètement, il s’agit des denrées portant une marque de salubrité ou une marque d’identification conforme à la réglementation communautaire ;
• qui sont préemballées et qui sont données par l’exploitant d’un établissement de restauration collective ;
• qui sont données par un commerce de détail alimentaire à une association d’aide alimentaire habilitée.

Pour les établissements de restauration collective. Précisons que l’exploitant d’un établissement de restauration collective fermé dans le cadre des mesures sanitaires prises pour lutter contre la propagation du coronavirus (Covid-19) peut donner à une association caritative les préparations culinaires élaborées à l’avance, ainsi que les excédents en stock au moment de cette fermeture, qu’il a congelés durant les jours qui ont suivi.

Un étiquetage précis. Notez que ces préparations ou excédents congelés et destinés à être donnés doivent être étiquetés individuellement avec la mention « congelé ». La date de durabilité minimale, précédée de la mention « à consommer de préférence avant le … » doit également figurer sur l’étiquette.

Coronavirus (COVID-19) : le report des dates des soldes d’été

Les dates des soldes initialement prévues. Cette année, les soldes d’été devaient débuter le mercredi 24 juin 2020 et finir le mardi 21 juillet 2020.

Un problème : des stocks importants pour les commerçants. Mais la crise sanitaire liée au covid-19 est survenue et les commerces ont été contraint de fermer.

Une solution : reporter les soldes d’été. Pour leur permettre d’écouler leurs stocks (importants) au juste prix sans proposer de rabais dès la fin du mois de juin, le Gouvernement a annoncé que les soldes seront exceptionnellement reportés cet été et commenceront le 15 juillet 2020. Elles se termineront 4 semaines plus tard, le 11 août 2020.

Bon à savoir. Notez que cette année, les Alpes-Maritimes, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse et les Pyrénées-Orientales voient leurs dates alignées sur celle du reste de la France métropolitaine.

Coronavirus (COVID-19) : aménagement du recouvrement des cotisations sociales

Des mesures exceptionnelles pour certains secteurs d’activité. Les TPE et PME du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et du commerce de détail non alimentaire pourront bénéficier :

• d’une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales, correspondant aux périodes d’emploi :

• ○ du 1er février au 31 mai 2020 pour les PME les plus touchées des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien ;
• ○ du 1er février au 30 avril 2020 pour les TPE de tous les secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et qui a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de coronavirus (par exemple les commerces de détail alimentaire), à l’exclusion des fermetures volontaires ;

• d’un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales déclarée sur les périodes d’emploi prévues pour la mesure exceptionnelle d’exonération, et utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions en 2020 ;
• de remise de dettes, sur demande, pour les employeurs de moins de 50 salariés dont l’activité a été réduite d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente ;
• ou de plans d’apurement, qui seront proposés par les organismes de recouvrement, sans majoration ni pénalités.

Une exonération pour les travailleurs indépendants. Il sera mis en place une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions personnelles de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants (agricoles et non agricoles) du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et du commerce de détail non alimentaire. Cette mesure en faveur des travailleurs indépendants prendra la forme d’un montant forfaitaire d’exonération, dont le montant variera en fonction du secteur d’activité concerné.

Coronavirus (COVID-19) : un soutien financier à la filière horticole

Une filière très fortement impactée… La filière horticole a été particulièrement touchée par la crise sanitaire et économique du covid-19. Les fermetures administratives pour motif sanitaire des points de vente ont conduit à l’arrêt de la filière horticole pendant plusieurs semaines et ce pendant la période printanière qui est cruciale pour son chiffre d’affaire annuel. Les entreprises ont été contraint de détruire les productions au fil de l’eau puisqu’elles sont périssables, et pour cela, ont dû maintenir des emplois et donc des charges.

… nécessitant la création d’une aide exceptionnelle. Face à cette situation particulière, l’Etat a décidé de créer un dispositif d’indemnisation exceptionnelle. Ce dispositif vient en complément de l’ensemble des mesures de soutien bénéficiant à toutes les entreprises (chômage partiel, fonds de solidarité, garanties à l’export, exonérations à venir des charges sociales, etc.) déjà mis en place par l’Etat.

Coronavirus (COVID-19) : les règlements locaux de publicité

Le RPL, c’est quoi ? Le règlement local de publicité (RLP) est un outil local de planification de l’affichage publicitaire destiné à réglementer la publicité, les enseignes et préenseignes.

Qui est compétent ? Depuis l’adoption de la Loi « ENE » en 2010, c’est la commune (ou l’intercommunalité) qui est compétente en matière de règlement local de publicité.

Un problème. Toutefois, les délais de mise en œuvre de ces nouvelles compétences sont extrêmement contraignants : or, les anciens règlements locaux de publicité adoptés avant 2010 par plus de 1 200 communes (on parle de RPL de « première génération ») seront caducs au 14 juillet 2020, sans que les communes n’aient pu prendre les mesures nécessaires pour mettre en place à temps de nouveaux RLP. Ce retard s’explique notamment par le confinement couplé au report de la tenue du 2nd tour des élections municipales.

Une solution. Pour pallier ces difficultés, le Gouvernement a décidé de reporter de 6 mois la caducité des RLP de 1ère génération, soit une caducité à partir du 14 janvier 2021.

Coronavirus (COVID-19) : un plan de relance pour les commerces de proximité, les artisans et les indépendants

Nouvelle annonce du gouvernement. Les commerces de proximité, les artisans et les indépendants ont dû faire face à une chute drastique de leur activité pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus. Le Gouvernement vient d’annoncer un nouveau plan de soutien à leur attention, qui a pour but d’assurer une préservation durable de leurs activités

Articulation du plan. Ce plan s’articule autour de 4 axes :

• protéger les professionnels concernés durant la crise sanitaire et l’état d’urgence ;
• accompagner le redémarrage de leurs activités en soutenant leur trésorerie ;
• redynamiser le commerce de proximité ;
• accélérer la numérisation des très petites entreprises (TPE).

Mesures existantes. Différentes mesures de soutien ont déjà été mises en place pour aider les commerçants de proximité, les artisans et les indépendants à faire face à leurs difficultés. Parmi celles-ci, on retrouve :

• la mise en place de l’activité partielle, qui a permis la sauvegarde massive d’emplois ;
• l’accès au Fonds de solidarité, dont les aides ont soutenu la trésorerie des entreprises confrontées à une perte importante de chiffre d’affaires ou à la fermeture administrative de leurs établissements ;
• la mise en place de prêts garantis par l’Etat (PGE), qui a particulièrement profité au secteur du commerce ;
• le report de charges fiscales et sociales.

Concernant les charges sociales. En matière sociale, le Gouvernement a notamment annoncé :

• une exonération automatique de cotisations et contributions patronales pour les périodes allant du 1er février au 30 avril 2020 pour les TPE ayant dû fermer sur décision administrative ;
• le bénéfice, pour ces mêmes TPE, d’un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales sur la même période, qui sera utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions en 2020 ; il pourra s’agir des dettes antérieures, des prélèvements reportés ou des échéances à venir ;
• une mesure exceptionnelle de réduction des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants au titre de l’année 2020.

Concernant le Fonds de solidarité. Afin de soutenir les petites entreprises et les indépendants qui ne relèvent pas du secteur du tourisme (qui bénéficient déjà d’aménagements spécifiques), le Gouvernement a annoncé que l’intervention du Fonds de solidarité sera prolongée pour le mois de juin 2020. Par ailleurs, le bénéfice de l’aide complémentaire versée par le Fonds ne sera pas conditionné au refus d’un prêt garanti par l’Etat.

Pour plus de détails, consulter notre fiche : Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : pour qui ? comment ?

Concernant les contrats d’épargne retraite. Les contrats d’épargne retraite dits « Madelin » (du nom du dispositif fiscal avantageux dont ils bénéficient) et les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi Pacte (proposés depuis le 1er octobre 2019) pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés qui les ont conclus, dans la limite de 8 000 €.

A noter. Notez que ce rachat sera exonéré d’impôt dans la limite de 2 000 €.

Concernant l’impôt sur le revenu relatif aux bénéfices professionnels. Pour rappel, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Si elles font le choix de ne pas y adhérer, leur résultat imposable sera majoré de 25 %. Par exception, cette majoration sera supprimée sur une période de 3 ans.

Création de sociétés foncières. La Banque des Territoires proposera aux collectivités territoriales qui le souhaitent de déployer jusqu’à 100 sociétés foncières, dont le but sera d’acquérir et de rénover au moins 6 000 commerces sur 5 ans.

Objectif. Ce dispositif devrait permettre de lutter contre la vacance des locaux commerciaux, et de proposer des locaux à loyer modéré aux commerçants et artisans.

Soutien et ingénierie d’actions collectives. La Banque des Territoires a également annoncé la mise en place d’une action visant à doter les territoires fragilisés d’une capacité d’analyse de l’impact de la crise sur les commerces de centre-ville. Cette action, menée en lien avec les collectivités locales, devrait permettre, à terme, de mettre en place une stratégie efficace d’attractivité.

Mais aussi. Des actions collectives seront parallèlement menées pour aider à revitaliser les centres-villes : il pourra s’agir de financer des managers de centre-ville, de venir en soutien aux circuits courts, etc.

Campagne de communication. Une campagne de communication sera par ailleurs déployée, au cours de l’automne, pour promouvoir l’artisanat et le commerce de proximité auprès des consommateurs, ainsi que des jeunes.

La numérisation des TPE. Le Gouvernement souligne l’importance, au regard de la crise sanitaire, d’accélérer la numérisation des TPE pour favoriser leur adaptabilité, et notamment leur permettre, à l’avenir, de maintenir leur activité si de nouvelles mesures de confinement deviennent nécessaires. Un plan d’action en ce sens devrait être ainsi amorcé à compter du mois de juillet 2020.

Un double objectif. Les TPE bénéficieront d’un parcours sur mesure pour les accompagner dans leur transition vers le numérique destiné :

• à court terme, à augmenter leur résilience en cas de résurgence de l’épidémie ;
• à long terme, à leur permettre d’augmenter leur chiffre d’affaires grâce aux nouvelles technologies.

Développer les solutions de commerce local. L’Etat et la Banque des Territoires accompagneront par ailleurs les collectivités pour le lancement d’actions structurantes dans la transition numérique, visant à redynamiser le commerce dans les centres villes situés dans les zones fragiles. Il pourra par exemple s’agit de financer des plateformes de commerce locales.

Coronavirus (COVID-19) : report de la réforme de la TVA sur le commerce électronique

Une réforme européenne. Afin de moderniser la règlementation applicable en matière de TVA sur le commerce électronique, plusieurs directives européennes ont été adoptées.

Quand ? Les nouvelles règles, issues de ces directives, devaient être appliquées, en France, à partir du 1er janvier 2021. Toutefois, au vu de la situation exceptionnelle de crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, il est désormais prévu que ces règles ne pourront s’appliquer qu’à compter du 1er juillet 2021.

Des guides pratiques à connaître

Des guides de bonnes pratiques par activité. Afin de concilier continuité économique et protection des salariés, le Ministère du travail a publié des guides des bonnes pratiques par secteur d’activité à destination des professionnels.

Toujours applicables ? Ces guides ont été établis lors du confinement et pour les phases 1 et 2 du déconfinement. Ils ne sont donc plus applicables à l’heure actuelle. Vous pouvez les consulter à l’adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs.

Un guide national pour toutes les entreprises. Depuis le 1er septembre 2020, c’est le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise qui est désormais la norme de référence.

=> Consultez le protocole national pour les entreprises (actualisé au 16 octobre 2020)

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : une baisse d’impôt pour les entreprises

Une baisse des impôts de production. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement envisage une baisse des impôts de production qui s’articule autour de 3 mesures :

• une réduction de 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour toutes les entreprises tenues au paiement de cet impôt, ce qui correspond, concrètement, à la suppression de la part régionale ;
• une réduction de la moitié des impôts fonciers des établissements industriels pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements : sont concernées par cette réduction la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• un abaissement du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale (CET) : il devrait passer de 3 % à 2 %.

Secteurs concernés. Le Gouvernement précise que les 2 principaux secteurs bénéficiaires de ces mesures seraient celui de l’industrie et celui du commerce.

Où ? La réduction de la moitié de la CVAE concernerait majoritairement les régions :

• Ile-de-France ;
• Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Hauts-de-France ;
• Grand-Est ;
• Occitanie ;
• Nouvelle-Aquitaine.

Où (bis) ? Quant à la réduction des impôts fonciers, elle concernera principalement des entreprises localisées dans les régions :

• Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Hauts-de-France ;
• Ile-de-France ;
• Grand-Est ;
• Normandie ;
• Occitanie.

Pour 2021 seulement… Notez que l’ensemble de ces mesures devraient être formalisées dans le cadre du projet de Loi de finances pour 2021, et devraient s’appliquer aux impositions dues au titre de cette même année. Affaire à suivre…

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : pour les commerçants et artisans

Redynamiser les centres-villes. Parce que la crise sanitaire actuelle a accentué la progression (constatée depuis 2002) de la vacance commerciale dans les centres villes, la relance du secteur du commerce passera, entre autres, par la redynamisation des centres des villes moyennes.

Un soutien. Un soutien sera apporté au financement de l’exploitation des foncières commerciales qui seront notamment mises en place par la Banque des Territoires. Cette mesure permettra de redynamiser les centres des villes moyennes avec la rénovation de 6 000 cellules commerciales proposées à des loyers modérés.

Mais aussi. Au-delà du soutien à la rénovation des commerces, les entreprises des secteurs du commerce et de l’artisanat bénéficieront des autres mesures du plan de relance mises en place pour l’ensemble des TPE, comme par exemple la massification de l’offre de « prêts croissance » ou les accompagnements destinés aux entrepreneurs qu’ils soient dans une zone fragile ou qu’ils souhaitent engager un processus de transition énergétique.

A titre d’exemple, le plan de relance va permettre :

• à un commerçant de déplacer son local commercial d’une rue excentrée vers le cœur de ville afin de redynamiser le centre urbain et de bénéficier d’une zone plus passante ;
• d’accompagner un artisan par un diagnostic conduisant à changer son processus de fabrication afin de réduire ses consommations d’eau et d’électricité ;
• d’accompagner le déploiement d’une plateforme de e-commerce locale par une communauté de communes rurales.