Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour les notaires

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : les mesures à retenir

Reconfinement. À partir du vendredi 30 octobre 2020 et jusqu’au 1er décembre 2020, la France est reconfinée.

Pendant cette période, les déplacements ne seront possibles, avec une attestation, que pour travailler, se rendre à un rendez-vous médical, porter assistance à un proche, faire ses courses ou prendre l’air à proximité de son domicile.

Rassemblements. Les réunions privées en dehors du noyau familial, les rassemblements publics et les déplacements entre régions sont exclus, à l’exception des retours de vacances de la Toussaint, c’est-à-dire jusqu’au dimanche 1er novembre 2020.

Les commerces définis comme non essentiels et les établissements recevant du public, comme les bars et restaurants, sont fermés.

Aides entreprises. L’Etat continue à apporter une aide massive aux petites entreprises impactées avec la prise en charge jusqu’à 10 000 €/mois de leurs pertes en chiffres d’affaires. Les salariés et les employeurs continuent à bénéficier du chômage partiel.

Des mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises, notamment concernant les charges et les loyers, vont faire l’objet de précisions. Un plan spécial va voir le jour pour les indépendants, les commerçants et les TPE/PME.

Structures d’accueil des enfants. Les crèches, écoles, collèges et lycées restent ouverts avec des protocoles sanitaires renforcés. Les universités et établissements d’enseignement supérieur assurent, à l’inverse, des cours en ligne.

Travail. Partout où cela est possible, le télétravail est généralisé. Les guichets des services publics restent ouverts. Les usines, les exploitations agricoles et le BTP continuent de fonctionner.

Les visites en EHPAD et en maisons de retraite sont cette fois-ci autorisées dans le strict respect des règles sanitaires.

A noter. En cette période marquée par la Toussaint, les cimetières demeurent ouverts.

Outre-Mer. Des adaptations spécifiques seront prévues pour les départements et territoires d’Outre-Mer.

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les achats immobiliers pendant le confinement

Signature électronique. Durant le confinement, la signature de l’acte final de vente (appelé « acte authentique ») est possible grâce à la signature électronique. . Il est désormais possible de recourir à cette technique à distance : en clair, les parties à l’acte (acquéreur et vendeur) signent électroniquement l’acte de vente de chez elles.

A noter. Cette mesure exceptionnelle est applicable jusqu’à un mois après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire.

Une pratique licite ? Le juge a rappelé qu’aucune disposition légale ne prévoit que les notaires doivent impérativement authentifier des actes en la présence physique des parties à l’actes. Cette pratique est donc tout à fait licite.

Pas de signature électronique. Si le recours à la signature électronique est impossible, vous ne pourrez pas vous déplacer à l’office notarial. Il ne s’agit pas, en effet, d’un motif valant autorisation de déplacement. Dans une telle situation, il faut prendre contact avec le notaire pour reporter la date de signature.

Coronavirus (COVID-19) : mobilisation des notaires

Opération spéciale. Les notaires ont lancé l’opération du 1er avril 2020 au 10 avril 2020.

Des consultations téléphoniques. Concrètement, les notaires offrent des consultations par téléphone via le « 3620* dites notaires ». Du lundi au vendredi, de 14 h à 19 h, des notaires de toute la France vont répondre aux questions que se posent les Français en matière immobilière, de droit de la famille ou de l’entreprise.

Coronavirus (COVID-19) : aide des caisses de retraite des notaires

Report de cotisations. La CPRN a permet aux notaires de reporter le paiement des cotisations de retraites de base et complémentaires ainsi que des cotisations du régime invalidité/décès, afin de soutenir leur trésorerie.

Cotisations du 1er trimestre 2020. Ainsi, les affiliés ayant procédés au rejet du prélèvement ou à une demande de remboursement de leur virement des cotisations du 1er trimestre 2020 bénéficient d’un report de paiement jusqu’au 15 juin 2020 sans application de majoration de retard.

Cotisations du 2ème trimestre 2020. En outre, les notaires pourront reporter le paiement des cotisations du 2ème trimestre 2020 (en principe dû au 15 juin 2020) au 15 septembre 2020, sans application de majoration de retard.

Action sociale. Enfin, le CPRN encourage ses affiliés qui rencontrent des difficultés financières à solliciter le Fonds d’action sociale de la caisse, par téléphone (au 01 53 81 75 04) ou par mail (action.sociale@cprn.fr).

Pour les employeurs. La CRPCEN permet le report (sans pénalité, ni majoration) de tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020 (cotisations sur salaires) et pour l’échéance du 10 avril (cotisations sur émoluments). La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Néanmoins, la DSN reste due aux échéances habituelles.

Coronavirus (COVID-19) : l’impact sur les instances notariales

• L’impact sur les chambres départementales

Des élections à entre septembre et octobre. Afin de permettre chambres départementales du notariat de continuer à fonctionner dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement a officiellement acté le report de la date de l’assemblée générale ordinaire (AG) de notaires qui se tient habituellement en mai : elle devra se dérouler entre le 1er septembre et le 15 octobre 2020.

Modalités de vote. Le vote pourra avoir lieu par procuration, dans la limite de 6 procurations par mandataire. La décision prise en AG sera valable dès lors que la moitié des notaires en exercice sont présents ou représentés.

Terme du mandat. Le mandat des membres élus à la chambre des notaires lors de cette AG s’achèvera en mai 2023.

Bureau exécutif. Lors de cette AG, les membres du bureau exécutif (président, vice-président, trésorier, etc.) de la chambre seront également élus. Leurs mandats s’achèveront en mai 2021, à l’exception de celui du président et du vice-président qui s’achèveront en mai 2022.

Bon à savoir. Le président élu aura la possibilité de réunir une 2nde AG ordinaire avant le 31 décembre 2020.

Modalités de délibération. Par ailleurs, jusqu’à cette même date, les chambres pourront valablement délibérer en présence :

• d’au moins 2 membres pour les chambres qui comportent 5 à 7 membres ;
• de 4 membres pour celles qui comportent 9 à 11 membres ;
• de 7 membres pour celles qui comportent 13 à 19 membres
• de 10 membres pour celles qui comportent 21 membres ou plus.

Modalités de vote. Les votes pourront avoir lieu par procuration, dans la limite de 4 procurations par mandataire.

• L’impact dans les chambres régionales

Des élections à entre septembre et octobre. Le renouvellement du conseil régional de l’ordre notarial devra lui aussi se dérouler entre le 1er septembre et le 15 octobre 2020. Le mandat des notaires élus s’achèvera en mai 2024.

Modalités de vote. Pour l’année 2020, le vote pour la désignation des membres du bureau du conseil régional peut également avoir lieu par procuration dans la limite de 4 procurations par mandataire.

A noter. En outre, jusqu’au 31 décembre 2020 :

• le vote des délibérations du conseil régional peut avoir lieu par procuration dans la limite de 4 procurations par mandataire ;
• le conseil régional peut valablement délibérer si la moitié de ses membres sont présente ou représentée.

• L’impact sur le Conseil Supérieur du Notariat (CSN)

Des élections en octobre. Les nouveaux membres du CSN seront élus au plus tard le 15 octobre 2020 et leur mandat s’achèvera en septembre 2024. Le mandat des notaires actuellement élus au CSN et qui s’achève en septembre 2020 est prorogé jusqu’à la désignation de ces nouveaux membres.

Modalités de vote. Le vote pour la désignation des membres du CSN pourra avoir lieu par procuration, dans la limite de 4 procurations par mandataire.

A noter. En outre, jusqu’au 31 décembre 2020 :

En outre, jusqu’au 31 décembre 2020 :

• le vote des délibérations du CSN peut avoir lieu par procuration dans la limite de 4 procurations par mandataire ;
• le CSN peut valablement délibérer si la moitié de ses membres sont présente ou représentée.

• L’établissement des procurations

Des procurations écrites. Les procurations pour le vote des membres élus au conseil départemental, régional ou au CSN sont établies de façon écrite ou dématérialisée. Elles sont datées.

Transmission des procurations. Le mandant les transmet au président de la chambre, du conseil régional ou du CSN au moins 5 jours avant la date du vote.

Validation des procurations. Le président s’assure ensuite que le nombre de procurations est compatible avec la limite autorisée. Si tel n’est pas le cas, seules les procurations qui ont été dressées les premières sont valables.

• L’impact financier sur les instances ordinales

Cotisations ordinales. Jusqu’au 31 décembre 2020, le Conseil supérieur du notariat (CSN), le conseil régional et la chambre des notaires peuvent, chacun pour la part de cotisations servant à couvrir ses dépenses, décider de reporter le paiement de cette part. Les instances notariales peuvent aussi décider de l’exonération de cette part de cotisations pour les titulaires des offices dont le produit annuel serait supérieur à un seuil qui reste à déterminer, dans la limite du quart de celle-ci.

Etablissement d’un budget temporaire… Lorsque l’exercice annuel du budget de la chambre trouve son terme dans une période comprise entre le 1er mai et le 31 août 2020 et, en cas d’impossibilité avérée de tenir l’AG devant voter le nouveau budget, le président de la chambre peut, jusqu’au 15 juillet 2020, arrêter un budget provisionnel reconduisant prorata temporis le budget précédent pour la période courant entre la fin de l’exercice budgétaire précédent et la date de la prochaine AG.

… validé a posteriori. Le budget ainsi adopté, et les recettes et les dépenses ainsi recouvrées ou engagées sont soumises à la validation de l’AG, au plus tard le 31 octobre 2020, à l’occasion de l’adoption du budget de la chambre pour le nouvel exercice.

Coronavirus (COVID-19) : l’impact sur le taux de cotisation due au titre de la garantie collective

Garantie collective. C’est un mécanisme de solidarité entre tous les notaires : en cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.

Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2020, qui sert au financement de cette garantie collective, a été fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.

Un taux modifié ! Toutefois, en raison de la situation exceptionnelle, liée à la covid-19, ce taux est finalement fixé à 0 %, pour soutenir les notaires. La cotisation due au titre de la garantie collective n’est donc pas due par les notaires pour l’année 2020.

Coronavirus (COVID-19) : une suspension des délais en matière d’urbanisme et d’aménagements

Pour les permis de construire. Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils ne recommenceront à courir qu’à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, et sans que cette durée puisse être inférieure à 7 jours. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci.

Mais pas seulement… Les délais d’instruction des demandes d’autorisation et de certificats d’urbanisme, des déclarations préalables de travaux et des procédures de récolement qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils ne recommenceront à courir qu’à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci.

A noter. Les mêmes suspensions s’appliquent aux délais dont disposent les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les services, autorités ou commissions, pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre d’une demande d’autorisation ou de certificat d’urbanisme, ou d’une demande relative à une déclaration préalable de travaux.

Pour les droits de préemption. Les délais qui concernent les procédures de préemption (droit de préemption urbain, zones d’aménagement différé et périmètres provisoires, droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, droit de préemption de la SAFER, etc.), à l’issue desquels l’organisme ou l’administration concernées doit rendre une décision, un accord ou un avis (même implicite) qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus à cette date. Ils ne recommenceront à courir qu’à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, pour la durée restant à courir le 12 mars 2020.

Une précision. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci.

Coronavirus (COVID-19) : report de l’application des nouveaux tarifs réglementés

De nouveaux tarifs… Les circonstances exceptionnelles provoquées par l’épidémie de coronavirus (COVID-19) ont des conséquences sur l’activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce).

… reportés ! C’est pourquoi ces professions ne vont pas appliquer les nouveaux tarifs qui devaient initialement s’appliquer à compter du 1er mai 2020. Ces nouveaux tarifs ne sont pas annulés : leur entrée en vigueur est simplement reportée au 1er janvier 2021.

Coronavirus (COVID-19) : report de l’opposabilité des DPE

Une opposabilité des DPE… La Loi Elan rend opposables, à partir du 1er janvier 2021 les diagnostics de performance énergétiques (DPE) annexés aux transactions et baux immobiliers. Jusqu’à cette date, les DPE restent fournis uniquement à des fins d’information.

… reportée ! Le Gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur de l’opposabilité du DPE au plus tard au 1er juillet 2021. Cette date peut être raccourcie par Décret si la situation économique le permet.

Pourquoi ? Ce report doit permettre aux diagnostiqueurs d’assurer à la fois la reprise de leur activité et de se former aux nouvelles pratiques imposées par la réforme liée à l’opposabilité du DPE (les programmes de formation et de qualification professionnelles doivent eux-mêmes préalablement être adaptés).

Coronavirus (COVID-19) : la politique du logement à Mayotte

La politique du logement gérée par une commission. A Mayotte, la politique du logement est gérée par commission d’urgence foncière. A terme, elle doit être remplacée par groupement d’intérêt public composé :

• d’un représentant de l’Etat,
• d’un représentant du département ;
• d’associations d’élus locaux ;
• de représentants des géomètres-experts ;
• de représentants des notaires.

Le problème. Cette commission devait être dissoute et remplacé par le groupement d’intérêt public au plus tard le 31 décembre 2020.

La solution. Compte tenu de la crise sanitaire et économique à Mayotte, ce remplacement est reporté de 2 ans, au plus tard le 31 décembre 2022.

Coronavirus (COVID-19) : la politique du logement en Guadeloupe et Martinique

La politique du logement gérée par une Agence… En Guadeloupe et Martinique, la politique du logement est gérée jusqu’au 1er janvier 2021 par l’Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométrique.

Précisions. Ce sont des zones issues d’un habitat spontané et généralement sous équipées, ou présentant de grands déficits en équipement.

Compte tenu de la situation sanitaire et économique, cette Agence va continuer à gérer ces zones jusqu’au 1er janvier 2022.