De plus en plus de particuliers choisissent de louer leur appartement ou leur maison pendant leur absence, ce qui leur permet de s’assurer des revenus complémentaires. Par principe, ce type de location est exonéré de TVA. En est-il de même si le particulier passe par un site Internet pour louer son bien ?
Location : TVA, oui… mais seulement si vous proposez d’autres prestations !
En principe, les locations de logements loués meublés sont exonérées de TVA.
Toutefois, lorsque la location proposée est assortie d’au moins 3 prestations para-hôtelières (petit déjeuner, ménage, accueil personnalisé, etc.), c’est-à-dire quand elle est consentie dans des conditions telles qu’elle concurrence le secteur hôtelier, le propriétaire sera soumis à la TVA sur les loyers encaissés.
La question a été posée de savoir si le fait pour un propriétaire de passer par une plateforme Internet pour proposer son bien à la location devait rendre cette même location passible de TVA.
La réponse est simple : c’est non ! Le simple fait de passer par une plateforme en ligne n’est pas suffisant pour considérer qu’un particulier, qui loue ponctuellement son bien immobilier, concurrence le secteur hôtelier.
Le principe est donc maintenu : seules les locations meublées assorties de 3 prestations para-hôtelières au moins sont soumises de plein droit à TVA.
Source : Réponse ministérielle Masson du 22 février 2018, Sénat, n°02344