Lorsqu’une entreprise conclut un accord collectif, celui-ci doit être déposé auprès de la Direccte. Jusqu’à présent, il pouvait être déposé indifféremment par l’employeur ou par les organisations syndicales signataires. Désormais, cette charge incombe exclusivement à l’employeur…
Un dépôt à la charge du représentant légal de l’entreprise
Les accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 doivent être déposés par le biais de la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, mise en place le 28 mars 2018.
Le dépôt incombe à l’employeur. Il doit accompagner l’accord signé par l’ensemble des parties :
- d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
- d’une version publiable sur internet, sur le site www.legifrance.gouv.fr, dont les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise ont été occultés, ainsi que les éléments confidentiels déterminés par accord avec les signataires de l’accord déposé ;
- de l’accord qui convient d’occulter les éléments confidentiels ;
- du procès-verbal d’approbation de l’accord lorsqu’il résulte d’un référendum d’entreprise ;
- de la liste des établissements concernés lorsque l’accord s’applique à des établissements ayant des implantations distinctes, ainsi que de leurs adresses respectives.
Un récépissé est délivré au déposant.
Le format de ces documents doit être précisé par un arrêté dont nous attendons, à ce jour, la parution.
Source : Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs