Les professionnels du secteur de l’immobilier ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dans le cadre du dispositif Tracfin. Pour les aider, des « lignes directrices » ont été publiées par Tracfin en 2010. Elles viennent d’être mises à jour…
Agent immobilier et Tracfin : des « lignes directrices » à connaître !
Depuis 1998, les agents immobiliers sont tenus de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Ainsi, en 2016, les immobiliers ont transmis 84 déclarations de soupçons à Tracfin, et 178 en 2017. Cette hausse des déclarations de soupçons semble se confirmer en 2018.
Pour aider les agents immobiliers à apprécier une situation donnée, Tracfin a élaboré des « lignes directrices ». C’est un document qui oriente et aide les agents immobiliers dans leurs démarches de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Toutefois, ces lignes directrices n’avaient pas été mises à jour depuis 2010. Cette anomalie a été corrigée. Voici ce qu’il faut en retenir.
Les « lignes directrices » donnent une liste de critères d’alerte (cette liste est non-exhaustive) qui doivent conduire un agent immobilier à être particulièrement vigilant en présence :
- d’une discordance entre le profil du client (âge, revenu, catégorie socio-professionnelle) et la valeur du bien objet de l’opération ;
- d’une discordance entre la valeur de marché du bien immobilier et le montant de la transaction ;
- d’une présence d’un tiers au côté du client, dont le comportement tend à faire penser qu’il s’agit du bénéficiaire réel de l’opération ;
- d’un client qui procède à des achats et reventes dans un temps bref ;
- de fonds émis à partir d’un compte différent du compte de l’acquéreur ;
- d’un recours à l’interposition de plusieurs sociétés qui tend à opacifier l’identification du bénéficiaire réel de l’opération ;
- de la provenance des fonds, et notamment des fonds provenant de secteurs d’activité sensibles (BTP, restauration, téléphonie, etc.) ;
- d’un comportement insolite ou atypique du client ;
- d’une connivence supposée entre le vendeur et l’acquéreur ;
- d’un montage anormalement complexe au regard de l’opération ;
- de la présence d’une personne politiquement exposée (PPE) ;
- de fonds provenant d’une zone géographique sensible.
Ensuite, il est rappelé qu’une plateforme web, sur laquelle des échanges avec Tracfin sont dématérialisés, à savoir le portail « ERMES » (https://tracfin.finances.gouv.fr), est mis à la disposition des agents immobiliers pour leur permettre de saisir les formulaires de déclaration et de les envoyer à Tracfin de manière sécurisée.
Enfin, les lignes directrices donnent plusieurs exemples qui doivent alerter les agents immobiliers.
En voici un : un particulier âgé de 21 ans, technicien de maintenance, achète un appartement d’une valeur de 490 000 €, sans recours à un prêt bancaire. Lors de la 1ère visite de l’appartement, il est accompagné par une femme plus âgée, qui ne semble pas avoir de lien familial avec lui et qui mène la visite et montre un certain empressement à réaliser l’acquisition. Elle demande si une partie de l’achat peut être réglée en espèces et assistera à tous les échanges entre l’agent immobilier et le jeune homme.
A ce moment-là, plusieurs critères d’alerte doivent être constatés par l’agent immobilier :
- jeune âge de l’acquéreur ;
- incohérence entre les revenus de l’acquéreur et la valeur de l’appartement ;
- absence de recours à un prêt ;
- présence d’une personne tierce très active lors de la vente ;
- demande de règlement en espèces.
Source : www.economie.gouv.fr