Cet été 2018, de nombreuses nouveautés juridiques ont vu le jour et une mesure intéresse tout particulièrement les exploitants de VTC qui, exceptionnellement et temporairement, sont amenés à utiliser des véhicules supplémentaires…
VTC : la non-déclaration au registre des exploitants de VTC est sanctionnée !
A titre exceptionnel, un exploitant de voitures de transport avec chauffeur (VTC) peut être amené à utiliser des véhicules supplémentaires et/ou embaucher temporairement des conducteurs supplémentaires (le temps d’un salon, d’une manifestation sportive, d’une manifestation culturelle, etc.).
Lorsqu’il a recours à un véhicule ou à un conducteur supplémentaire, l’exploitant de VTC doit faire une déclaration au gestionnaire du registre des exploitants de VTC.
Depuis le 24 août 2018, en cas de non-respect de cette obligation de déclaration, l’exploitant de VTC peut être sanctionné par une amende de 750 €.
Source : Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l’exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire