Les huissiers de justice ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dans le cadre du dispositif Tracfin. Pour les aider, des « lignes directrices » ont été publiées par Tracfin et la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) : que disent-elles ?
Huissiers de justice et Tracfin : des « lignes directrices » à connaître !
Depuis 2004, les huissiers de justice sont tenus de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Ainsi, en 2016, les huissiers de justice ont transmis 38 déclarations de soupçons à Tracfin, et 76 en 2017. La majorité des déclarations de soupçons porte sur des versements d’espèces pour lesquels il existe des doutes sur l’origine des fonds.
Pour aider les huissiers de justice à apprécier une situation donnée, la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) et Tracfin ont élaboré, ensemble, des « lignes directrices ». C’est un document qui oriente et aide les huissiers de justice dans leurs démarches de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Les lignes directrices rappellent, tout d’abord, quels sont les critères d’alerte qui doivent amener un huissier de justice à s’interroger sur la licéité ou non d’une opération. Les indices sont notamment les suivants :
- une disproportion entre la somme acquittée et les revenus apparents du débiteur ;
- un train de vie disproportionné ;
- un lien familial entre le créancier et le débiteur ;
- un secteur d’activité sensible (BTP, téléphonie) ;
- un paiement effectué en provenance ou à destination d’un pays à fiscalité privilégiée ;
- une discordance entre le prix estimé et le prix adjugé dans une vente aux enchères ;
- un recours à l’interposition de plusieurs personnes (société ou particulier) ;
- un décalage entre les pièces comptables et les actifs d’une société dont les biens ont été liquidés.
Ensuite, les lignes directrices rappellent qu’il existe une plateforme web sur laquelle des échanges avec Tracfin sont dématérialisés : il s’agit du portail « ERMES » (https://tracfin.finances.gouv.fr), qui permet aux huissiers de justice de saisir les formulaires de déclaration et de les envoyer à Tracfin de manière sécurisée.
Enfin, les lignes directrices donnent plusieurs exemples qui doivent alerter les huissiers de justice.
En voici un : un avocat mandate un huissier de justice pour mettre en œuvre la procédure de recouvrement des petites créances (inférieures à 4 000 €), pour une société exerçant dans le BTP, en vue d’obtenir le paiement de factures impayées par des clients.
L’avocat de la société fournit des copies des devis signés par les clients, les factures correspondantes et des mises en demeure. L’huissier de justice constate alors, à la lecture du K-Bis de la société, que son siège social est situé dans une société de domiciliation bien connue.
Suite à la mise en œuvre de la procédure de recouvrement des petites créances, les clients de la société répondent positivement à l’huissier de justice et demandent, sans négocier les montants impayés, à ce qu’un accord intervienne rapidement pour régler les montants dus.
En étudiant les factures, l’huissier de justice s’aperçoit d’anomalies sur un grand nombre d’entre elles : n° de TVA absent, dates manquantes, etc.
A ce moment-là, plusieurs critères d’alerte doivent être relevés par l’huissier de justice :
- le dirigeant de la société n’est pas présent physiquement lors de l’établissement du mandat ;
- la société a son siège social dans une société de domiciliation ;
- les clients de la société ont un comportement anormal (empressement à vouloir régler sans discuter alors qu’il s’agit normalement de factures restées impayées après plusieurs relances) ;
- anomalie sur les factures transmises.
Source : www.economie.gouv.fr